Le 18 octobre prochain, le peuple devra élire une assemblée constituante chargée de réviser entièrement la constitution genevoise. Nous y étions initialement opposés, car une révision totale laisse à la droite majoritaire dans ce canton la possibilité de faire discrètement passer à la trappe nombre d’acquis démocratique et sociaux, obtenus par des décennies de lutte des mouvements ouvriers et progressistes. Toutefois, désormais que le peuple a accepté le principe d’une constituante, le Parti du Travail, les communistes et quelques personnes extérieures à nos deux partis mais proches de nos idées que sont les progressistes ont décidé de s’unir sur une même liste pour porter haut et fort les revendications légitimes de tous les laissés pour compte de la Genève des banquiers et des multinationales. Notre liste est la seule à présenter des ouvriers, à présenter des candidats issus du peuple plutôt que des juristes et des représentants de l’élite économique. Le Parti du Travail et les communistes ont des objectifs d’avenir clairs et ambitieux : nous représentons toutes les classes sociales qui souffrent de l’oppression capitaliste, notre but à long terme est l’abolition de l’exploitation de l’homme par l’homme pour la construction d’une société socialiste. Dans le cadre de la constituante, nous avons la ferme intention de nous battre pour obtenir la constitution la plus démocratique et la plus sociale possible, dans les limites autorisées par la subordination au droit fédéral. Notre combat portera en priorité sur deux axes :
Ø POUR l’extension des droits démocratiques, économiques et sociaux de la population
Ø CONTRE toute remise en cause des éléments progressistes contenus dans le texte actuel.
La constitution est la loi fondamentale du canton, le combat de la constituante est donc une priorité absolue car toutes les lois sont en principe alignées sur le texte de la constitution en vigueur. Or la constitution actuelle contient une série de dispositions obtenues au fil de décennies de luttes du mouvement progressiste et ouvrier, notamment dans le domaine des droits démocratiques, individuels et populaires, des droits des locataires, de la laïcité, de l’égalité entre hommes et femmes ou de la protection de l’environnement. Il est faux de dire que la constitution actuelle est archaïque, car elle a été soumise à maintes révisions partielles. Mais ces droits sont aujourd’hui devenus insupportables pour la droite, qui souhaite un texte « moderne », c'est-à-dire vidé de ses acquis sociaux et démocratiques en jargon néolibéral. Nous défendrons ces acquis, voire certaines dispositions progressistes introduites par les radicaux de James-Fazy en 1848, face aux attaques de la droite et de l’extrême-droite.
Toutefois nous ne sommes pas seulement une force d’opposition à la droite, mais avant tout une force de proposition et de progrès. La constitution actuelle ne saurait être la panacée pour nous. Nous voulons montrer que le capitalisme néolibéral n’est pas la fin de l’histoire, que le pouvoir de la bourgeoisie n’est pas invulnérable, que le progrès social et démocratique est plus possible et nécessaire que jamais. C’est pourquoi nous nous battrons pour une constitution plus démocratique et plus sociale, une constitution qui protège le peuple et pas seulement les puissants, une constitution qui libère les citoyens plutôt que de les asservir.
Voilà ce que nous proposons concrètement :
Economie et service public : la santé et les soins, la formation, le logement, les transports, l’énergie et la protection de l’environnement sont des prestations de service public et ne doivent donc pas être soumises aux lois du marché où le profit prime sur toute autre considération. Ces tâches d’intérêt général doivent être assumées par l’Etat par l’intermédiaire de régies publiques, qui doivent être gérées comme telles et non pas comme des entreprises privées, c'est-à-dire qu’elles doivent viser l’intérêt général quitte à être déficitaires, et en aucun cas la rentabilité. Les conseils d’administration des régies publiques doivent être composés de représentants des partis présents au Grand Conseil ainsi que de représentants du personnel. L’Etat doit pouvoir cantonaliser des entreprises nécessaires pour exécuter ces tâches de service public, ainsi que des entreprises en faillite pour préserver des emplois et les faire fonctionner dans le respect de l’intérêt général et de l’environnement. La liberté d’entreprise doit être conditionnée au respect des lois sociales, de la protection de l’environnement et de l’intérêt général.
Emploi et salaires : le droit à l’emploi doit être inscrit dans la constitution, l’Etat doit prendre toutes les mesures nécessaires afin d’y pourvoir. Un salaire minimum d’au moins 4’000 francs nets par moi pour un travail à plein temps, indexé selon l’inflation, doit être inscrit dans la constitution ; ce montant ne doit toutefois s’impliquer qu’en l’absence d’une convention collective de travail prévoyant un salaire supérieur, la disposition sur le salaire minimum ne peut servir de prétexte pour le patronat pour remettre une CCT existante en cause. Le salaire des magistrats, des cadres de la fonction publique et des régies publiques ne doit pas dépasser le triple du salaire minimum, soit 12'000 francs par mois, indexé selon l’inflation.
Revenu minimum : le principe d'un revenu minimum par mois et par personne, permettant de vivre dignement indexé selon l’inflation, doit être inscrit dans la constitution, afin de garantir des conditions d’existence décentes à tous, y compris aux sans-emplois.
Egalité devant l’impôt : le centime additionnel doit être le même pour toutes les communes du canton, une péréquation intercommunale répartissant les recettes finales en fonction des besoins, cela pour mettre un terme aux paradis fiscaux et garantir des recettes suffisantes aux communes qui ont de réels besoins. Les holdings doivent être astreintes à l’impôt, comme cela se fait dans d’autres cantons. Les forfaits fiscaux doit être aboli.
Droit au logement : l’Etat doit prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le droit au logement, qui reste encore une utopie aujourd’hui. L’Etat doit prendre toutes les mesures nécessaires pour freiner la spéculation immobilière et foncière. L’Etat, ou la commune, doit avoir l’obligation de collectiviser des terrains pour la construction de logements et donner la priorité au logement subventionné et aux coopératives d’habitants, et non pas aux promoteurs immobiliers. Un quota d’un tiers de logements sociaux dans toutes les communes doit être fixé. L’extension des zones villa doit être interdite, celles-ci doivent au contraire être drastiquement limitées en faveur du logement locatif, ce qui serait la moindre des choses dans un canton densément peuplé comme Genève. Il doit être interdit de laisser un logement vide, le cas échéant l’Etat doit avoir l’obligation de le retirer immédiatement à son propriétaire pour le mettre en location. Les expulsions sans relogement immédiat doivent être interdites.
Santé : l’Etat doit avoir l’obligation de garantir des soins de qualité à tous les habitants du canton. Une caisse maladie publique, avec des primes proportionnelles aux revenus et incluant la médecine dentaire et tous les soins dont une personne pourrait raisonnablement avoir besoin, doit être créée.
Famille : chaque famille doit disposer des ressources lui permettant d’élever ses enfants. L’Etat doit offrir des allocations familiales conséquentes pour les familles qui en ont besoin, ainsi que des aides supplémentaires pour les familles monoparentales. Chaque enfant doit disposer d’une place dans les structures de la petite enfance publiques, où le tarif doit être proportionnel au revenu des parents.
Formation : les études obligatoires et post-obligatoires (dont universitaires) doivent être entièrement gratuites, ce qui implique notamment la suppression des taxes universitaires. L’université doit rester une institution publique : non à la gestion managériale proposée par le rapport de la commission dirigée par la « socialiste » Ruth Dreyfus. L’âge de scolarité obligatoire doit être relevé jusqu’à 18 ans, dans le cadre des filières actuelles du post-obligatoires y compris l’apprentissage professionnel, car il n’est pas normal que des mineurs, particulièrement vulnérables face au patronat, se retrouvent sur le marché du travail. L’enseignement public doit avoir pour but de former des citoyens responsables, possédant un esprit critique, une capacité de réflexion personnelle et une culture générale la plus large possible, plutôt que de mettre l’école au service des besoins des entreprises, ce qui signifierait former non plus des citoyens mais simplement la future force de travail, de réduire les élèves au rang de marchandise. Un droit à la formation continue doit être ouvert.
Justice : les justiciables doivent bénéficier d’une véritable protection juridique. Le système des juges d’instruction doit être conservé, afin que ce soit une partie neutre qui instruise l’affaire et ait donc pour but de découvrir la vérité objective, plutôt que de transmettre cette compétence au procureur général qui a pour fonction d’assurer l’accusation, ce qui nuit à son objectivité. Les compétences du procureur général, sommairement décrites dans la constitution en vigueur, doivent être précisées et revues à la baisse. Le pouvoir du procureur doit clairement se limiter à instruire les plaintes et à faire passer les accusés devant la justice. Le procureur général ne devrait pas pouvoir à l’avenir, comme Zapelli l’a fait lors de l’expulsion des squats, pouvoir déclarer l’occupation des immeubles en question illégale, ce qui est un verdict de juge, ni ordonner leur expulsion, ce qui est une décision d’exécutif. La police ne doit recevoir d’ordres que du conseiller d’Etat de tutelle, et en aucun cas du procureur. Les juges doivent continuer d’être désignés par accord entre les partis représentés au Grand Conseil, car un juge doit interpréter les lois et le fait inévitablement sous l’influence de sa sensibilité politique, tout en gardant le critère de compétence et ne pas faire des juges des politiciens professionnels, ce qui serait le cas en cas d’élections au suffrage universel. Une cour constitutionnelle devrait être crée afin de statuer sur la validité des lois et initiatives selon des critères purement juridiques et non pas politiques comme c’est le cas pour le Grand Conseil.
Egalité : Les discriminations en raison de l’origine, du sexe, de convictions politiques ou religieuses et de l’orientation sexuelle doivent être réprimées par la loi. Le droit au PACS doit être assuré pour tous les couples, homosexuels ou non, qui le souhaitent.
Revendications et protestions : La liberté syndicale, de réunion, d’association, d’expression et le droit de grève sont garantis. La liberté de manifester est consacrée, une manifestation ne peut être interdite sous aucun prétexte si ses revendications et ses méthodes sont légales. Les syndicats doivent avoir le droit d’être présents à l’intérieur des entreprises.
Démocratie participative : La possibilité d’opposer un contre-projet à une loi combattue (référendum constructif) est ajoutée au droit de référendum. Les associations représentant les habitants de quartiers, les locataires, les mouvements sociaux, de défense de l’environnement et du patrimoine, les usagers des régies et institutions publiques, sont reconnues. leurs représentants sont consultés sur les sujets qui les concernent. Les ressortissants étrangers accèdent à l’ensemble des droits politiques après huit ans de résidence.
Limitations des pouvoirs des grands partis politiques et des magistrats. Le quorum pour l’élection au Grand Conseil, qui empêche la représentation des petits partis et des associations, est supprimé. Les comptes des partis, des campagnes électorales et de votation, sont publics. Le budget maximal pour les campagnes est fixé à 50000 francs, indexés selon l’inflation. Le cumul des mandate électifs est proscrit. Les magistrats élus peuvent être révoqués par référendum. Toutes les procédures de vote et d’élection sont transparentes et soumises que contrôle des citoyens.
Transport : Les transports publics et la mobilité douce ont la priorité sur le trafic motorisé. Les transports publics sont gratuits pour les usagers. L’Etat veille à assurer un service de qualité et une extension du réseau TPG au moyen de taxes écologiques, sur l’essence et kérosène notamment. Les aménagements pour les transports publics doivent être faits en priorité sur ceux pour le trafic motorisé, si nécessaire au détriment de celui-ci.
Accessibilité des rives du lac : Conformément à la loi fédérale, les propriétaires des parcelles bordant le lac laissent un passage ouvert au public le long des rives.
Utilisation du domaine public : L’utilisation du domaine public est gratuite pour les activités à but non lucratif.
Culture : le droit à la culture est garanti pour tous. La culture alternative et la création indépendante doit être encouragée. L’Etat et les communes doivent offrir les locaux pour les activités à caractère culturel. Si un lieu culturel doit être démantelé, des locaux de remplacement doivent être fournis pour toutes les activités qui y avaient lieu (ce qui n’a pas été fait dans le cas d’Artamis). La culture ne doit pas devenir une marchandise, la culture alternative doit avoir la priorité sur la culture commerciale. Les institutions culturelles subventionnées par la collectivité doivent proposer des prix abordables pour tous.
Communes : nous sommes contre la fusion des communes, une mode néolibérale de destruction des collectivités historiquement constituées, d’abolition de la démocratie de proximité et des identités locales pour les remplacer par une gestion managériale qui n’est que l’application absurde des règles du marché aux collectivités humaines, mode dont on ne voit pas l’utilité. Une fusion entre communes ne peut émaner que de la volonté démocratique et indépendante des habitants de celles-ci, et non être imposée d’en haut. La ville de Genève (bastion de la gauche, ce que la droite ne supporte pas) doit être maintenue. L’autonomie communale doit être conservée.
Institutions : le mode d’élection du Conseil d’Etat ne doit pas être changé, car ainsi les ministres cantonaux portent une responsabilité devant le peuple. Le nombre de conseillers d’Etat ne doit pas être baissé, ce serait réduire la capacité des ministres de diriger effectivement leurs départements. Le nombre des députés du Grand Conseil ne doit pas être baissé afin de garantir une représentation digne de ce nom aux petits partis. Le nombre de commissions ne doit pas être réduit, afin que celles-ci puissent traiter chacune efficacement d’un sujet précis, les commissions extraparlementaires doivent être conservées.
Sécurité : les dispositions garantissant les droits individuels (notamment l’habeas corpus) face aux forces de l’ordre doivent être maintenues et consacrées par la constitution. L’usage des caméras de sécurité, dispositif digne d’un Etat Big Brother, sur le domaine public doit être prohibé.
Droit aux loisirs : le droit aux loisirs et au sport non élitistes doit être garanti. L’Etat doit soutenir les associations de loisir et sportives, sans toutefois aider le sport business.
Ø POUR l’extension des droits démocratiques, économiques et sociaux de la population
Ø CONTRE toute remise en cause des éléments progressistes contenus dans le texte actuel.
La constitution est la loi fondamentale du canton, le combat de la constituante est donc une priorité absolue car toutes les lois sont en principe alignées sur le texte de la constitution en vigueur. Or la constitution actuelle contient une série de dispositions obtenues au fil de décennies de luttes du mouvement progressiste et ouvrier, notamment dans le domaine des droits démocratiques, individuels et populaires, des droits des locataires, de la laïcité, de l’égalité entre hommes et femmes ou de la protection de l’environnement. Il est faux de dire que la constitution actuelle est archaïque, car elle a été soumise à maintes révisions partielles. Mais ces droits sont aujourd’hui devenus insupportables pour la droite, qui souhaite un texte « moderne », c'est-à-dire vidé de ses acquis sociaux et démocratiques en jargon néolibéral. Nous défendrons ces acquis, voire certaines dispositions progressistes introduites par les radicaux de James-Fazy en 1848, face aux attaques de la droite et de l’extrême-droite.
Toutefois nous ne sommes pas seulement une force d’opposition à la droite, mais avant tout une force de proposition et de progrès. La constitution actuelle ne saurait être la panacée pour nous. Nous voulons montrer que le capitalisme néolibéral n’est pas la fin de l’histoire, que le pouvoir de la bourgeoisie n’est pas invulnérable, que le progrès social et démocratique est plus possible et nécessaire que jamais. C’est pourquoi nous nous battrons pour une constitution plus démocratique et plus sociale, une constitution qui protège le peuple et pas seulement les puissants, une constitution qui libère les citoyens plutôt que de les asservir.
Voilà ce que nous proposons concrètement :
Economie et service public : la santé et les soins, la formation, le logement, les transports, l’énergie et la protection de l’environnement sont des prestations de service public et ne doivent donc pas être soumises aux lois du marché où le profit prime sur toute autre considération. Ces tâches d’intérêt général doivent être assumées par l’Etat par l’intermédiaire de régies publiques, qui doivent être gérées comme telles et non pas comme des entreprises privées, c'est-à-dire qu’elles doivent viser l’intérêt général quitte à être déficitaires, et en aucun cas la rentabilité. Les conseils d’administration des régies publiques doivent être composés de représentants des partis présents au Grand Conseil ainsi que de représentants du personnel. L’Etat doit pouvoir cantonaliser des entreprises nécessaires pour exécuter ces tâches de service public, ainsi que des entreprises en faillite pour préserver des emplois et les faire fonctionner dans le respect de l’intérêt général et de l’environnement. La liberté d’entreprise doit être conditionnée au respect des lois sociales, de la protection de l’environnement et de l’intérêt général.
Emploi et salaires : le droit à l’emploi doit être inscrit dans la constitution, l’Etat doit prendre toutes les mesures nécessaires afin d’y pourvoir. Un salaire minimum d’au moins 4’000 francs nets par moi pour un travail à plein temps, indexé selon l’inflation, doit être inscrit dans la constitution ; ce montant ne doit toutefois s’impliquer qu’en l’absence d’une convention collective de travail prévoyant un salaire supérieur, la disposition sur le salaire minimum ne peut servir de prétexte pour le patronat pour remettre une CCT existante en cause. Le salaire des magistrats, des cadres de la fonction publique et des régies publiques ne doit pas dépasser le triple du salaire minimum, soit 12'000 francs par mois, indexé selon l’inflation.
Revenu minimum : le principe d'un revenu minimum par mois et par personne, permettant de vivre dignement indexé selon l’inflation, doit être inscrit dans la constitution, afin de garantir des conditions d’existence décentes à tous, y compris aux sans-emplois.
Egalité devant l’impôt : le centime additionnel doit être le même pour toutes les communes du canton, une péréquation intercommunale répartissant les recettes finales en fonction des besoins, cela pour mettre un terme aux paradis fiscaux et garantir des recettes suffisantes aux communes qui ont de réels besoins. Les holdings doivent être astreintes à l’impôt, comme cela se fait dans d’autres cantons. Les forfaits fiscaux doit être aboli.
Droit au logement : l’Etat doit prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le droit au logement, qui reste encore une utopie aujourd’hui. L’Etat doit prendre toutes les mesures nécessaires pour freiner la spéculation immobilière et foncière. L’Etat, ou la commune, doit avoir l’obligation de collectiviser des terrains pour la construction de logements et donner la priorité au logement subventionné et aux coopératives d’habitants, et non pas aux promoteurs immobiliers. Un quota d’un tiers de logements sociaux dans toutes les communes doit être fixé. L’extension des zones villa doit être interdite, celles-ci doivent au contraire être drastiquement limitées en faveur du logement locatif, ce qui serait la moindre des choses dans un canton densément peuplé comme Genève. Il doit être interdit de laisser un logement vide, le cas échéant l’Etat doit avoir l’obligation de le retirer immédiatement à son propriétaire pour le mettre en location. Les expulsions sans relogement immédiat doivent être interdites.
Santé : l’Etat doit avoir l’obligation de garantir des soins de qualité à tous les habitants du canton. Une caisse maladie publique, avec des primes proportionnelles aux revenus et incluant la médecine dentaire et tous les soins dont une personne pourrait raisonnablement avoir besoin, doit être créée.
Famille : chaque famille doit disposer des ressources lui permettant d’élever ses enfants. L’Etat doit offrir des allocations familiales conséquentes pour les familles qui en ont besoin, ainsi que des aides supplémentaires pour les familles monoparentales. Chaque enfant doit disposer d’une place dans les structures de la petite enfance publiques, où le tarif doit être proportionnel au revenu des parents.
Formation : les études obligatoires et post-obligatoires (dont universitaires) doivent être entièrement gratuites, ce qui implique notamment la suppression des taxes universitaires. L’université doit rester une institution publique : non à la gestion managériale proposée par le rapport de la commission dirigée par la « socialiste » Ruth Dreyfus. L’âge de scolarité obligatoire doit être relevé jusqu’à 18 ans, dans le cadre des filières actuelles du post-obligatoires y compris l’apprentissage professionnel, car il n’est pas normal que des mineurs, particulièrement vulnérables face au patronat, se retrouvent sur le marché du travail. L’enseignement public doit avoir pour but de former des citoyens responsables, possédant un esprit critique, une capacité de réflexion personnelle et une culture générale la plus large possible, plutôt que de mettre l’école au service des besoins des entreprises, ce qui signifierait former non plus des citoyens mais simplement la future force de travail, de réduire les élèves au rang de marchandise. Un droit à la formation continue doit être ouvert.
Justice : les justiciables doivent bénéficier d’une véritable protection juridique. Le système des juges d’instruction doit être conservé, afin que ce soit une partie neutre qui instruise l’affaire et ait donc pour but de découvrir la vérité objective, plutôt que de transmettre cette compétence au procureur général qui a pour fonction d’assurer l’accusation, ce qui nuit à son objectivité. Les compétences du procureur général, sommairement décrites dans la constitution en vigueur, doivent être précisées et revues à la baisse. Le pouvoir du procureur doit clairement se limiter à instruire les plaintes et à faire passer les accusés devant la justice. Le procureur général ne devrait pas pouvoir à l’avenir, comme Zapelli l’a fait lors de l’expulsion des squats, pouvoir déclarer l’occupation des immeubles en question illégale, ce qui est un verdict de juge, ni ordonner leur expulsion, ce qui est une décision d’exécutif. La police ne doit recevoir d’ordres que du conseiller d’Etat de tutelle, et en aucun cas du procureur. Les juges doivent continuer d’être désignés par accord entre les partis représentés au Grand Conseil, car un juge doit interpréter les lois et le fait inévitablement sous l’influence de sa sensibilité politique, tout en gardant le critère de compétence et ne pas faire des juges des politiciens professionnels, ce qui serait le cas en cas d’élections au suffrage universel. Une cour constitutionnelle devrait être crée afin de statuer sur la validité des lois et initiatives selon des critères purement juridiques et non pas politiques comme c’est le cas pour le Grand Conseil.
Egalité : Les discriminations en raison de l’origine, du sexe, de convictions politiques ou religieuses et de l’orientation sexuelle doivent être réprimées par la loi. Le droit au PACS doit être assuré pour tous les couples, homosexuels ou non, qui le souhaitent.
Revendications et protestions : La liberté syndicale, de réunion, d’association, d’expression et le droit de grève sont garantis. La liberté de manifester est consacrée, une manifestation ne peut être interdite sous aucun prétexte si ses revendications et ses méthodes sont légales. Les syndicats doivent avoir le droit d’être présents à l’intérieur des entreprises.
Démocratie participative : La possibilité d’opposer un contre-projet à une loi combattue (référendum constructif) est ajoutée au droit de référendum. Les associations représentant les habitants de quartiers, les locataires, les mouvements sociaux, de défense de l’environnement et du patrimoine, les usagers des régies et institutions publiques, sont reconnues. leurs représentants sont consultés sur les sujets qui les concernent. Les ressortissants étrangers accèdent à l’ensemble des droits politiques après huit ans de résidence.
Limitations des pouvoirs des grands partis politiques et des magistrats. Le quorum pour l’élection au Grand Conseil, qui empêche la représentation des petits partis et des associations, est supprimé. Les comptes des partis, des campagnes électorales et de votation, sont publics. Le budget maximal pour les campagnes est fixé à 50000 francs, indexés selon l’inflation. Le cumul des mandate électifs est proscrit. Les magistrats élus peuvent être révoqués par référendum. Toutes les procédures de vote et d’élection sont transparentes et soumises que contrôle des citoyens.
Transport : Les transports publics et la mobilité douce ont la priorité sur le trafic motorisé. Les transports publics sont gratuits pour les usagers. L’Etat veille à assurer un service de qualité et une extension du réseau TPG au moyen de taxes écologiques, sur l’essence et kérosène notamment. Les aménagements pour les transports publics doivent être faits en priorité sur ceux pour le trafic motorisé, si nécessaire au détriment de celui-ci.
Accessibilité des rives du lac : Conformément à la loi fédérale, les propriétaires des parcelles bordant le lac laissent un passage ouvert au public le long des rives.
Utilisation du domaine public : L’utilisation du domaine public est gratuite pour les activités à but non lucratif.
Culture : le droit à la culture est garanti pour tous. La culture alternative et la création indépendante doit être encouragée. L’Etat et les communes doivent offrir les locaux pour les activités à caractère culturel. Si un lieu culturel doit être démantelé, des locaux de remplacement doivent être fournis pour toutes les activités qui y avaient lieu (ce qui n’a pas été fait dans le cas d’Artamis). La culture ne doit pas devenir une marchandise, la culture alternative doit avoir la priorité sur la culture commerciale. Les institutions culturelles subventionnées par la collectivité doivent proposer des prix abordables pour tous.
Communes : nous sommes contre la fusion des communes, une mode néolibérale de destruction des collectivités historiquement constituées, d’abolition de la démocratie de proximité et des identités locales pour les remplacer par une gestion managériale qui n’est que l’application absurde des règles du marché aux collectivités humaines, mode dont on ne voit pas l’utilité. Une fusion entre communes ne peut émaner que de la volonté démocratique et indépendante des habitants de celles-ci, et non être imposée d’en haut. La ville de Genève (bastion de la gauche, ce que la droite ne supporte pas) doit être maintenue. L’autonomie communale doit être conservée.
Institutions : le mode d’élection du Conseil d’Etat ne doit pas être changé, car ainsi les ministres cantonaux portent une responsabilité devant le peuple. Le nombre de conseillers d’Etat ne doit pas être baissé, ce serait réduire la capacité des ministres de diriger effectivement leurs départements. Le nombre des députés du Grand Conseil ne doit pas être baissé afin de garantir une représentation digne de ce nom aux petits partis. Le nombre de commissions ne doit pas être réduit, afin que celles-ci puissent traiter chacune efficacement d’un sujet précis, les commissions extraparlementaires doivent être conservées.
Sécurité : les dispositions garantissant les droits individuels (notamment l’habeas corpus) face aux forces de l’ordre doivent être maintenues et consacrées par la constitution. L’usage des caméras de sécurité, dispositif digne d’un Etat Big Brother, sur le domaine public doit être prohibé.
Droit aux loisirs : le droit aux loisirs et au sport non élitistes doit être garanti. L’Etat doit soutenir les associations de loisir et sportives, sans toutefois aider le sport business.