L’initiative pour une caisse maladie et accident public genevoise à but social est en cours de traitement par le Grand Conseil

Au mois de juillet 2017, le Parti du Travail déposait, avec plus de 14'000 signatures à l’appui, récoltées par ls seules forces de ses militants, une initiative populaire constitutionnelle, intitulée « Pour une caisse d’assurance maladie et accidents genevoise publique à but social ». Parce que la situation actuelle ne peut plus durer, et encore moins à Genève qu’ailleurs – le montant des primes devient juste insoutenable – nous avions estimé qu’il n’était pas raisonnablement possible d’attendre qu’une solution se dessine enfin au niveau fédéral, et qu’il fallait agir au plan cantonal. Nous avions donc lancé une initiative pour une caisse maladie cantonale publique et à but social, qui opérerait dans le cadre de la LAMal – contraintes du droit fédéral obligent – et qui de ce fait serait en concurrence avec les autres 36 caisses privées, opérant déjà dans le canton. Ce ne serait certes pas la solution miracle, mais il n’était guère possible de faire plus tout en restant en conformité avec le droit supérieur. Cette caisse aurait tout de même l’avantage d’être entièrement transparente, de ne pas être liée aux intérêts occultes (euphémisme poli) d’un groupe privée – elle n’aurait de fait pas tous les frais des caisses privées (lobbying, publicité, bâtiments de luxe, salaires mirobolants), et surtout n’arnaquerait pas ses assurés. Elle pourrait de ce fait fixer des primes plus basses que les caisses privées.

Depuis, notre initiative a été validée par le Conseil d’Etat – hormis une modification mineure – et transmise au Grand Conseil, qui a commencé à plancher sur le sujet. Nous avions récemment été reçus, en tant qu’initiants, par la commission de la santé du Grand Conseil. On ne nous a posé moins de question que ce à quoi nous nous attendions. Toutes portaient sur la pertinence de notre initiative  pour résoudre le problème que nous souhaitons traiter, de la capacité d’une caisse publique, en concurrence avec les 36 autres caisses privées, de faire vraiment mieux qu’elles. Une telle caisse n’attirerait-elle pas tous les mauvais risques, la rendant non-viable ? Personne n’a nié le problème, ni n’a défendu les caisses privées. Nous avions soutenu que notre initiative n’est certes pas la solution miracle, mais en tout cas un début de solution, et qu’elle n’attirerait de loin par que les mauvais risques.

Les classes populaires de ce canton nourrissent largement en effet – nous avons pu amplement le constater durant la récole des signatures pour notre initiative – une haine, parfaitement justifiée, à l’égard des assureurs privés, qualifiés d’escrocs (parmi les termes les plus polis utilisés). Les assureurs nient bien sûr, la main sur le cœur. Mais la situation est aujourd’hui tellement grave qu’une partie de la droite dit, plus diplomatiquement sans doute, mais quant au fond des choses pas très différentes de celles soutenus par les citoyens excédés.

Voyons par exemple le passage suivant, tiré du site du PDC : « Quatrièmement, grâce à la proposition du PDC Genève, la Cour des comptes enquête cette année sur la fixation des primes. Avec probablement un regard très critique sur l’opacité qui règne lors de l’établissement des primes d’assurances maladie. Nous voulons que ce contrôle indépendant par la Cour des comptes se répète ». Le PDC prétend par ailleurs être le seul parti à agir concrétement contre la hausse des primes. C’est naturellement faux. Mais nous ne pouvons qu’apprécier le fait qu’un parti bourgeois comprenne la nécessité de mettre fin au système pourri des caisses privées en pseudo-concurrence au détriment des assurés, et s’engage dans ce combat.

Voyons à présent la prose du Conseil d’Etat (celui de la dernière législature), plus précisément son rapport au Grand Conseil au sujet de notre initiative, dans lequel il recommande d’ailleurs de la rejeter : « Même si les cantons peuvent […] donner leur avis aux assureurs et à l’OFSP sur l’évaluation des coûts pour leur territoire et obtenir les informations nécessaires à cet effet, la procédure de fixation des primes reste insatisfaisante, et cela pour plusieurs raisons. D’une part, la loi précise que les cantons peuvent donner leur vais et obtenir les informations nécessaires pour autant que ces échanges ne prolongent pas la procédure d’approbation. En pratique, il s’avère qu’il est extrêmement difficile pour les cantons de disposer de ces informations dans un délai utile. D’autre part, les informations obtenues sont souvent insuffisantes, en ce sens qu’elles ne permettent pas de faire toute la lumière sur l’augmentation du niveau de primes prévues par assureur et son lien avec l’augmentation des coûts de la santé par le canton.  Enfin, l’avis du canton n’a aucune force contraignante. Ce système a ainsi pour conséquence que l’écart entre les primes encaissées par les assureurs-maladie pour les assurés de notre canton et les coûts de la santé générés par ceux-ci ne cesse d’augmenter, et ce de manière incompréhensible. » C’est assez clair, non ? Il n’y a aucun rapport entre la hausse des primes d’assurance-maladie et celle des coûts de la santé, puisque les assureurs augmentent leurs primes de façon arbitraire et bien au-delà de ce qui serait requis pour couvrir la hausse des coûts de la santé. Nous le disons depuis des années, mais c’est encore mieux quand c’est le Conseil d’Etat qui confirme ce que nous avons toujours dit.

Il n’est que trop urgent de mettre fin à la tyrannie des caisses privées et de leur système d’escroquerie, pour un système de santé entièrement public et social. Notre initiative constitue assurément un pas dans cette direction.