L’ « accord-cadre », qu’est-ce que c’est exactement et pourquoi sommes-nous contre ?

L’ « accord-cadre », l’ « accord institutionnel » – de son nom complet l’ « accord facilitant les relations bilatérales entre l’Union européenne et la Confédération suisse dans les parties du marché intérieur auxquelles la Suisse participe » –, actuellement en cours de consultation, est incontestablement Le sujet chaud de la politique suisse, et le serait certainement lors des élections fédérales de cet automne. Tout le monde en parle, en bien ou en mal, pour en dire beaucoup de choses, si bien qu’il n’est pas simple de s’y retrouver. Ce d’autant qu’on en parle souvent à tort et à travers, sans que ce soit toujours en connaissance de cause, si bien qu’il n’est pas sûr que tous ceux qui prétendent s’exprimer à ce sujet parlent bien de l’accord-cadre, mais pas plutôt d’autre chose, comme de l’ « Europe », ou de tout et de rien. En tout cas, le sujet est hautement controversé. C’est probablement pour cela d’ailleurs que le Conseil fédéral ne le signe pas tout de suite, et semble chercher à gagner du temps avec sa consultation, puisque la signature de l’accord-cadre, et la votation populaire qui s’ensuivrait certainement (ledit accord est soumis au référendum facultatif), serait politiquement risquée pour les partis qui sont en faveur en une année d’élections. C’est que cet accord a beaucoup d’opposants. Le Parti du Travail en fait clairement partie. Pourquoi ? Nous tenterons de l’expliquer, en commençant par le commencement, en expliquant en quoi consiste exactement le fameux accord-cadre.

De la voie bilatérale à l’accord-cadre

Un peu d’histoire pour commencer. L’accord-cadre vient du fait que les limites d’un certain exercice ont été atteintes avec la « voie bilatérale », adoptée par le Conseil fédéral comme façon d’éviter l’Alleingang, dans le strict intérêt des banques et de l’industrie suisse, nullement des travailleurs de notre pays, après le rejet par le peuple de l’adhésion à l’Espace économique européen (EEE). La voie bilatérale, c’est une somme d’accords bilatéraux conclus entre la Suisse et l’Union européenne (plus de 120, des dizaines de milliers de pages, d’une grande complexité juridique), portant sur des sujets divers et variés. Un seul d’entre eux, celui sur la libre-circulation des personnes, oblige le Conseil fédéral à consulter le peuple, si bien qu’il monopolise le débat public. Mais il est loin d’être le seul, ni même forcément le plus important. D’autres accords bilatéraux portent sur les obstacles techniques au commerce, les marchés publiques, la recherche, l’agriculture, le transport terrestre, le transport aérien, mais aussi les normes en matière de statistiques, la navigation par satellite, l’environnement, etc. Tous ces accords ne sont pas négatifs, certains sont même indispensables. Mais, globalement, la logique qui y préside est la transposition dans le droit suisse d’un droit communautaire néolibérale, dans une optique de libre-échange, de libéralisation, de nivellement par le bas, pour le plus grand bénéfice des grandes entreprises, et au détriment des travailleurs, des services publics, des normes sociales et écologiques. C’est pourquoi le Parti du Travail est opposé à la voie bilatérale telle qu’elle est pratiquée actuellement, et milite en faveur de la renégociation d’autres accords, dans l’intérêts des classes populaires, sur la base d’une logique de coopération et non de concurrence libre et non faussée.

Mais le fait est que, avec l’accroissement du nombre d’accords bilatéraux, la complexité croissante de l’édifice bilatéral qui s’en est logiquement suivi, le nombre élevé d’exceptions que la Suisse a pu négocier par rapport au droit communautaire (notamment les mesures d’accompagnement, sensées protéger les travailleurs contre les effets néfastes de la libre-circulation et qui demeurent très insuffisantes), et, il faut le dire aussi, les aléas de la démocratie suisse, peu du goût d’eurocrates habitués d’imposer leurs vues néolibérales de façon parfaitement autoritaire, sans aucun égard pour la volonté et les aspirations des peuples, la voie bilatérale est devenue progressivement de moins en moins satisfaisante pour l’UE, qui n’a pas manqué d’exiger avec une fermeté croissante que la Suisse reprenne, même sans être membre de l’UE, de façon plus systématique le droit communautaire. Le Conseil fédéral a préféré d’obtempérer. S’en sont suivies des négociations, secrètes, d’un accord institutionnel, depuis 2013. Au mois de décembre 2018, Ignacio Cassis a rendu public l’accord négocié. D’après l’UE, il n’y a plus rien à discuter. L’accord tel qu’il existe est à prendre ou à laisser. Pour forcer la main à la Suisse, pour nous contraindre à signer l’accord, l’UE recourt à diverses mesures de pression, comme un refus de mettre à jour l’accord sur les obstacles au commerce ou la limitation dans le temps de l’équivalence boursière, ce jusqu’à ce que la Suisse ait signé. Malgré cela, le Conseil fédéral a choisi de mettre l’accord cadre négocié en consultation.

« Actualisation dynamique »

Que contient le fameux accord-cadre ? Des adversaires pas très bien informés ont pu dire que s’il passe, c’est l’UE qui gouvernerait la Suisse, ou pas loin de là, ce qui donne un angle de contre-attaque facile à des partisans pas forcément mieux informés. Heureusement, ce n’est pas tout à fait le cas. Ce qui ne veut pas dire, loin de là, que l’accord-cadre ne poserait pas un très grave problème de souveraineté populaire et de démocratie. L’accord institutionnel, 34 pages, contenant l’accord proprement dit, ainsi que plusieurs annexes et protocoles, est en fait conçu comme définissant un cadre institutionnel chapeautant les autres accords bilatéraux. Pas tous les accords bilatéraux, mais cinq accords du paquet dit des Bilatérales I concernant l’accès au marché commun : soit 1) l’accord sur la libre circulation des personnes, 2) l’accord sur le transport aérien, 3) l’accord sur le transport des marchandises et des voyageurs par rail et par route, 4) l’accord relatif aux échanges de produits agricoles, et 5) l’accord relatif à la reconnaissance mutuelle en matière de conformité. Ainsi que tous les accords futurs concernant l’accès au marché.

L’idée de l’accord cadre c’est de définir un processus institutionnel pour une « actualisation dynamique » du droit suisse en fonction de « l’acquis communautaire ». Traduit du langage eurocratique, cela signifie une reprise automatique par la Suisse du droit de l’UE, décidé de manière totalement non-démocratique par des technocrates non-élus, des chefs d’Etats et des représentants de gouvernements négociants entre eux sans aucun contrôle populaire, et avec un rôle du Parlement européen (caution vaguement démocratique du système) proche de la figuration. La Suisse serait obligée de transposer dans sa propre loi toute actualisation du droit communautaire, pertinente pour les domaines chapeautés par l’accord cadre, dans les trois ans (procédure parlementaire et éventuelle votation populaire comprises). Si la Suisse n’adopte pas gentiment l’ « acquis » communautaire sans rechigner, le différend serait alors soumis à un « Comité mixte », formé de représentants désignés des deux côtés, et négociant sans mandat démocratique. Si le comité mixte ne trouve pas d’accord, le différend serait soumis à un Tribunal arbitral, désigné à cet effet, jugeant sur la base des seuls accords bilatéraux et du droit de l’UE, ce en dernière instance, sans aucun contrôle démocratique ni droit de recours. Si ledit tribunal arbitral décide de saisir la cour de justice de l’UE (CJUE), c’est elle qui tranche en dernière instance. Si la Suisse a l’audace de ne pas obtempérer, elle s’expose à des « mesures de compensation » de la part de l’UE (des représailles, dit en langage normal)

Menace sur les droits des travailleurs

Ce mécanisme n’est pas seulement foncièrement antidémocratique. Il aurait également des conséquences dévastatrices pour les droits des travailleurs, pour les normes sociales et écologiques, pour les services publics, pour toute politique autre que néolibérale. L’important n’étant en l’occurrence pas seulement ce qui est marqué en toutes lettres dans l’accord, mais aussi ce qui n’y est pas, toutes les exceptions que les négociateurs suisses avaient obtenu dans des accords précédents, mais qui n’y sont pas mentionnées (alors qu’elles auraient dû l’être). N’y étant pas, d’un point de vue de juriste, elles sont de facto supprimées. Ainsi, l’exception sur les OGM n’y figure pas. Le prétexte de l’UE était que la question devrait figurer dans un accord en cours de négociation. Mais il est plus raisonnable de penser que l’UE veut faire sauter cette exception.

Ce sont également les mesures d’accompagnement qui sont directement menacées par l’accord cadre. Non pas parce qu’elles y sont directement dénoncées. Mais parce qu’elles n’y sont pas mentionnées à titre d’exception, alors qu’elles auraient dû l’être. N’étant pas mentionnées, elles sont niées de fait, et ce serait dès lors la jurisprudence de la CJUE, profondément néolibérale, qui s’appliquerait. Les travailleurs de notre pays seraient ainsi livrés à une concurrence sauvage, sans plus aucune mesure de protection, aussi limitée fût-elle. Les syndicats ont très justement analysé et dénoncé cette attaque contre les intérêts des travailleurs. Ce qui ne manque pas de déplaire aux européistes et aux porte-paroles de la bourgeoisie (mais pourquoi les distinguer ?). « La gauche sacrifie sa vision européenne pour une question de quatre jours ! quatre jours ! » s’étranglait sur le plateau de Léman Bleu un jeune démocrate chrétien. Lorsque l’on est dans le camp de la bourgeoisie, et pas des travailleurs, il est sans doute difficile de comprendre pourquoi s’embarrasser d’une broutille telle que l’assouplissement des normes pour ce qui est des travailleurs détachés, et l’impossibilité de combattre les abus les plus flagrants qu’elle induirait, au nom d’une « vision européenne ». Pour les travailleurs, c’est inacceptable.

NON c’est NON !

Il faut résolument refuser ce chantage de l’UE et des européistes de chez nous. L’UE, qui a imposé avec une brutalité extrême, au mépris de toute démocratie, des cures d’austérité sans fin à tous les peuples d’Europe – le peuple grec ayant le plus souffert de cette tyrannie – est aujourd’hui justement détestée de tous les peuples qui subissent son joug. Le peuple suisse a le pouvoir de dire NON. Il se doit de l’utiliser. Il n’y a rien de plus légitime pour un peuple que de défendre sa liberté, sa souveraineté et ses droits démocratiques. C’est là une condition indispensable pour un avenir de progrès social, pour une véritable collaboration entre les peuples, dans l’intérêt de tous et pas d’une poigne de milliardaires. Selon nous, on ne peut être à la fois de gauche (du côté des travailleurs et des classes populaires) et favorables à la machine technocratique et néolibérale qu’est l’UE, véritable saint-empire capitaliste qui écrase les peuples sous le joug du grand capital. Ce n’est que par la rupture avec cette construction intrinsèquement antidémocratique et réactionnaire qu’il est possible d’arriver à une véritable Europe des peuples.

Des cadeaux fiscaux aux actionnaires, des services publics sinistrés et des baisses de prestations pour les autres : 2X NON à la RFFA !

Le 12 février 2017, le peuple suisse rejetait, par 60% des voix, la troisième réforme de l’imposition des bénéfices des entreprises (RIE 3). Le Parti socialiste suisse (PSS) avait combattu alors ce projet, pas tant pour des questions de principes que par mesure de représailles envers une droite qui n’a pas voulu négocier avec lui sur cet objet. N’ayant cure de la volonté populaire clairement exprimée, mais voulant se donner quand même une chance de victoire en votation, la majorité de droite aux chambres fédérales a préféré cette fois-ci faire un compromis pourri avec le PSS et de revenir avec une copie conforme de la RIE 3, en y joignant une « compensation sociale » quant au financement de l’AVS (niveau paquet ficelé, on atteint là le sommet de l’artificialité). C’est donc la RFFA : la Réforme de la fiscalité et du financement de l’AVS. A Genève, le Grand Conseil a adopté une adaptation cantonale de la RFFA, dans le cadre de la loi sur l’imposition des personnes morales (LIPM). Les deux objets sont soumis au peuple lors de la votation de ce 19 mai 2019. Il faut résolument voter 2X NON !

En quoi consiste exactement la RFFA ?

Pourquoi cette réforme ? Le fait est que la Suisse est depuis des dizaines d’années un paradis fiscal, qui propose à des multinationales étrangères des « statuts spéciaux », leur permettant ainsi de payer de beaucoup moins d’impôts que les entreprises suisses, dont le statut est « normal ». L’Union européenne n’est plus disposée à tolérer cette concurrence déloyale. La « solution » trouvée par la majorité de droite des chambres fédérales, et qui a désormais l’appui du PSS, c’est certes de supprimer les statuts spéciaux – et donc de mettre les sociétés à statut à un régime fiscal « normal » – mais aussi de baisser le taux d’imposition des entreprises, ainsi que d’offrir des possibilités de déductions fiscales supplémentaires (intérêts notionnels, patent box, etc.), de façon à ce que les sociétés anciennement à statut ne paient pas plus qu’avant, ou à peine plus, et que les entreprises suisses « normales » voient leur taux d’imposition baisser d’autant. Le système fiscal étant variable selon les cantons, des lois cantonales pour son application sont requises. D’après le Conseil fédéral, la RFFA ferait perdre aux collectivités publiques 2,1 milliards de francs par année. Ce serait plutôt entre 4 et 5 milliards d’après une étude réalisée à l’Université de Lausanne. En l’occurrence, il est plus raisonnable de tabler sur une estimation haute. Le Conseil fédéral n’est guère digne de confiance. N’oublions pas en effet qu’il avait menti, de façon flagrante, lors de la votation sur la RIE 2, annonçant des pertes fiscales dix fois inférieures à celles qui eurent lieu. Le peuple vota OUI à une très faible majorité. Le Tribunal fédéral reconnut le mensonge, mais refusa nonobstant d’annuler le résultat…

La loi d’application genevoise de la RFFA, qui correspond presque intégralement au projet initial élaboré par la conseillère d’Etat PLR Nathalie Fontanet, prévoit une réduction du taux d’imposition sur le bénéfice des entreprises, qui passerait de 24,2% à 13,99%. Les pertes fiscales pour le canton et les communes s’élèveraient à 186 millions de francs la première année, mais atteindraient plus de 420 millions la cinquième année, une fois que la réforme sera rentrée pleinement en vigueur. Le groupe parlementaire socialiste avait participé à ce navrant « compromis », avant d’être finalement désavoué par la base, et non sans que certains députés n’aient défendu la RFFA jusqu’au bout.

En guise de « contrepartie sociale, au niveau fédéral ce serait un financement supplémentaire pour l’AVS, sous forme de hausse des prélèvements sur les salaires, de la TVA, et de la contribution fédérale, sensées pérenniser celle-ci. Bref, une « compensation » que nous payerions nous-mêmes, qui n’implique aucune amélioration des rentes pour les retraités actuels ou futurs, et qui ne changera rien aux velléités de la droite d’augmenter l’âge de départ à la retraite – elle-même est claire sur ce point, n’en déplaise aux promesses hypocrites du PSS. Pour ce qui est des contreparties sociales au niveau cantonal, il s’agirait du contre-projet à l’initiative pour des primes plafonnées à 10% du revenu, que le Grand Conseil aurait eu des raisons de faire de toute façon, et qui n’est même pas lié juridiquement à la RFFA ! En outre, avec quoi le financerait-on, tenant compte des pertes fiscales que la RFFA ne manquera pas d’induire ?

Avec des conséquences sociales dramatiques

Ces 4 à 5 milliards de pertes fiscales par an au niveau suisse, et 450 millions pour notre canton, ne sont pas que des chiffres. Les conséquences seraient douloureusement concrètes pour la population, et tout spécialement pour les classes populaires. Car moins de rentrées fiscales, c’est nécessairement des coupes dans les dépenses, ou une hausse d’impôts sur les personnes physiques, ou éventuellement une hausse de la dette, qui serait de toute manière suivie peu de temps après par des coupes budgétaires massives pour réduire l’endettement de l’Etat. Les communes genevoises perdraient ainsi entre 10% et jusqu’à 25% de leurs revenus ( !). Solution : augmenter le centime additionnel (ce qui n’est pas très populaire), ou bien couper dans des dépenses indispensables à la population.

La majorité de droite au niveau cantonal ne fait guère mystère de ses intentions : pour compenser les pertes de rentrées fiscales dues à la RFFA, ce sont les dépenses de l’Etat qu’il faudra réduire. Il n’est pas compliqué de deviner quelles dépenses vont passer à la trappe. Ce seront inévitablement les prestations sociales qui seront rognées une fois de plus, péjorant d’autant le sort des gens qui sont déjà les plus précaires, ce pendant que les gros actionnaires pourront s’offrir des dépenses de luxe supplémentaire (comme s’ils n’en avaient pas déjà assez !) grâce à RFFA. Ce seront aussi les services publics les plus indispensables (HUG, TPG, crèches) qui feront l’objet de réductions de financement et de suppressions de postes. Ce seront les subventions à la culture, au sport, etc. qui feront l’objet de coupes. Et ce seront les taxes et les émoluments perçus par l’Etat qui augmenteront d’autant, pour compenser les pertes de revenus. Ce sera encore à nous de payer pour les cadeaux fiscaux dont profiteront quelques actionnaires.

Une réforme ni équilibrée ni indispensable

Certes, mais il n’y a de toute manière pas d’autre choix que la RFFA, et la refuser aurait des conséquences pires encore, pourraient rétorquer ses partisans. Nous refusons pour notre part cet argument, qui n’est qu’un avatar du « There is no alternative » thatchérien. Il est certes indispensable de supprimer les statuts spéciaux pour les multinationales étrangères – nous y sommes tout à fait favorables – mais cela n’implique nullement d’étendre leurs privilèges à toutes les entreprises en Suisse !

Oui, mais sinon ces entreprises, aujourd’hui au statut, vont partir, que disent les opposants. D’abord, ce n’est pas si certain. La fiscalité n’est qu’un des facteurs, parmi d’autres, qui font l’attractivité de la Suisse pour les entreprises. Il y a en a d’autres : une fiscalité qui, même sans la RFFA, resterait plutôt basse en moyenne internationale, des charges sociales et une TVA basses, une personnel qualifié, un écosystème économique introuvable ailleurs, ainsi qu’une qualité de vie, qui dépend aussi des services publics que la RFFA menace. Certaines de ces entreprises partiraient sans doute, mais d’autres resteraient, et payeraient plus d’impôts qu’aujourd’hui.

Contrairement à ce que les partisans affirment, la RFFA ne profitera pas aux PME, ou à peine. Pour la bonne et simple raison que la plupart des PME suisses peinent à tourner, et de ce fait ne réalisent presque pas de bénéfices. La RFFA ne leur apporterait donc rien. Ses partisans le savent fort bien…et mentent. Les PME seraient en réalité plutôt perdantes, car elles recevraient moins de commandes de collectivités publiques, qui auraient moins de rentrées. Les bénéfices, eux, iraient aux multinationales.

Mais, surtout, principale raison, il faut résolument combattre la RFFA car elle participe d’une logique néolibérale de transfert des richesses du bas vers le haut, dans la poche de quelques privilégiés. Les partisans prétendent que la RFFA va stimuler l’économie et créer des emplois. D’une part, c’est grossièrement faux : l’Etat est aujourd’hui le premier créateur d’emplois en Suisse, et devra fatalement supprimer des postes si la RFFA passe, alors que plusieurs entreprises qui seraient bénéficiaires de la réformes n’en annoncent pas moins déjà des licenciements. D’autre part, cette propagande ressortit au mythe néolibéral du ruissellement, qui prétend que si on baisse les impôts pour les riches et les grandes entreprises, si on laisse les richesses se concentrer entre leurs mains, elles vont ensuite en ruisseler, créant activité économique et emplois, qui bénéficieront à tous. Or cela ne s’est jamais produit nulle part. le seul ruissellement qu’on ait jamais observé, c’est celui, à sens unique, vers les poches des plus riches.

Les inégalités n’ont jamais été aussi abyssales que de nos jours. Actuellement, 8 personnes (oui, seulement 8 !) en possèdent autant que les 50% les moins riches de la population mondiale. En Suisse, la richesse moyenne des 300 personnes les plus riches de notre pays c’est accrue de 340% entre 1989 et 2017. Et, dans le même temps, plus d’un million de personnes vivaient dans la pauvreté en 2016, d’après les chiffres de Caritas. N’est pas assez ? Faut-il aussi que cette poignée de privilégiés insatiables s’approprie aussi la moitié restante de la richesse mondiale ? Il n’est que temps de mettre un frein à cet accaparement scandaleux aux mains de quelques uns, et qui laisse tous les autres livrés à leur triste sort. Le 19 mai, il faut résolument voter 2X NON à la RFFA !

Pour se faire (un peu) moins racketter par les assureurs maladie, OUI à l’initiative pour des primes plafonnées à 10% du revenu !

L’initiative populaire « pour des primes d’assurance-maladie plafonnées à 10% du revenu du ménage ! » a été lancée – sur proposition du PS – conjointement par le PS, les Verts et Ensemble à Gauche (Parti du Travail, solidaritéS, DAL). Elle exige que le canton augmente le subside d’assurance maladie qu’il verse, de façon à ce qu’aucun ménage ne consacre au paiement des primes d’assurance maladie plus de 10% de ses revenus. En effet, depuis l’introduction de la LAMAL depuis 1996, les primes ont pratiquement doublé, si bien que certains doivent consacrer pas moins de 20% de leurs revenus à leur paiement. Des dépenses qui deviennent insupportables. De ce fait, beaucoup trop de gens sont obligés d’opter pour des franchises élevés, et de fait renoncer à des soins, pourtant indispensables, pour des questions d’argent. L’initiative vise à apporter une bouffée d’oxygène bienvenue, en augmentant le subside, en élargissant le cercle de ceux qui en bénéficient.

Le contreprojet est une soi-disant contrepartie sociale à la RFFA cantonale, même s’il n’y a aucun lien juridique entre les deux objets, si bien qu’il est tout à fait possible d’accepter le contreprojet, tout en refusant la RFFA. Il prévoit une augmentation substantielle des moyens alloués au subside – soit 186 millions de francs, l’équivalent des pertes que la RFFA induirait la première année de son adoption (mais avec quoi financerait-on cette dépense supplémentaire si la RFFA passe ?). Le nombre de bénéficiaires du subside passerait de ce fait de 53'000 à 120'000 personnes, et ses montants seraient plus importants, selon des modalités toutefois moins généreuses que celles prévues par l’initiative. En outre, si le principe de primes plafonnées à 10% du revenu implique que le subside devrait augmenter avec la hausse des primes, le contreprojet ne prévoit que des montants fixes.

Une atténuation du problème, pas une vraie solution

Nous avons participé à l’aboutissement de cette initiative et la soutenons activement, dans la mesure où elle apporterait un soulagement bienvenu à beaucoup de gens, et atténuerait un peu le scandaleux racket des assureurs maladie privés. Il nous semble néanmoins important de souligner que cette initiative, et à fortiori son contreprojet, n’apporterait qu’une atténuation du problème, pas une vraie solution. Le subside serait en effet versé aux assureurs, qui pourraient donc continuer impunément d’augmenter leurs primes de façon arbitraire, et racketteraient simplement un peu plus l’Etat, un peu moins les assurés, et au final ce sera aux contribuables de payer la facture.

Aujourd’hui, presque plus personne n’ose nier que la hausse des primes imposée par les assureurs est absolument sans aucun rapport avec celle des coûts de la santé, que leurs pratiques sont des plus opaques, qu’ils ne sont absolument pas dignes de confiance. L’initiative du Parti du Travail pour une caisse-maladie publique cantonale à but social proposait un début de vraie solution à ce problème. Malheureusement, le peuple ne nous a pas suivi. Le PS, les Verts et solidaritéS ont soit combattue notre initiative, soit ne l’ont pas soutenu, si bien que l’on peut sérieusement s’interroger sur la réalité de leur détermination à combattre le diktat des assureurs privés. Quoiqu’il en soit, il est plus qu’urgent de mettre fin à l’escroquerie organisée qu’est la LAMAL et sa kyrielle de caisses privées, en pseudo-concurrence entre elles, et toutes unies pour nous arnaquer, pour passer enfin à un système de santé entièrement public et social. Il conviendrait également, afin de faire réellement baisser les coûts de la santé en Suisse, de nationaliser l’industrie pharmaceutique, qui surfacture de façon scandaleuse les médicaments dans notre pays (vendant souvent 2 fois plus cher le même médicament, pourtant produit en Suisse, qu’en France), avec la complaisance du conseiller fédéral « socialiste » Berset et de la droite au pouvoir. Le Parti du Travail se bat pour la réalisation de ces objectifs.

Nous vous recommandons donc de voter OUI à l’initiative, OUI au contreprojet ; et de choisir l’initiative à la question subsidiaire.

Pas d’ouverture des magasins le dimanche sans CCT : NON à la LHOM !

Le 27 novembre 2016, le peuple décidait, à 57,4% de conditionner l’ouverture des magasins trois dimanche par an à la conclusion d’une convention collective de travail (CCT). Or, à ce jour, il n’y a pas de CCT, pour la bonne et simple raison que la patronat du secteur ne tient plus trop au partenariat social, et préfère passer en force, pouvant compter sur une oreille bienveillante de la part des partis de droite. De fait, ces partis se sont entendus sur une modification de la Loi sur les heures d’ouverture des magasins (LHOM), qui ferait sauter cette condition, et rendrait possible l’ouverture des magasins trois dimanche par année sans conclusion d’une CCT. C’est sur cette loi que nous voterons le 19 mai. Le Parti du Travail vous invite à voter NON.

Actuellement, les commerces de la gare et de l’aéroport peuvent déjà ouvrir les dimanches, et ne sont pas concernés par cette loi. Les petits commerces peuvent également ouvrir le dimanche, à condition de ne pas employer de personnel, ce qui leur offre souvent un avantage appréciable pour réussir à rentrer dans leurs frais. Cette loi concerne les autres commerces, qui ouvrent déjà plus de 67 heures par semaine. La loi sur le travail prévoit un maximum de 50 heures de travail par semaine (ce qui est scandaleusement beaucoup), mais est muette sur l’aménagement des horaires. Les patrons de la branche ne sont pas forcément du genre scrupuleux, et les employés subissent très souvent d’ores et déjà des horaires irréguliers, sans jours de congé fixes, ce qui transforme leur vie en véritable casse-tête, tout cela pour des salaires particulièrement bas.

Comme si cela ne suffisait pas, les patrons du secteur veulent libéraliser plus encore les horaires d’ouverture, ouvrir plus tard le soir ainsi que le dimanche. Le peuple a déjà dit plusieurs fois non, mais ils reviennent sans cesse à la charge. L’ouverture 3 dimanches par an sans obligation de conclure de CCT n’est à coup sûr qu’un ballon d’essai pour aller plus loin dans la déréglementation, sans aucun scrupule ni aucune exigence de discuter avec les représentants des premiers concernés, les salariés. Les partisans prétendent que la LHOM serait nécessaire pour protéger les commerçants d’ici contre le tourisme d’achat en France et sur internet, et qu’elle créerait des emplois. C’est totalement faux. Le tourisme d’achat n’est pas dû aux horaires d’ouverture, mais à des prix moins élevés ailleurs. Et ce n’est pas parce que les magasins seront ouverts plus longtemps que leur chiffre d’affaire augmentera, tout simplement parce que la population n’aura pas plus d’argent à dépenser. L’extension des heures d’ouverture ne créera non plus en aucun cas de places de travail supplémentaires, mais sera assurée – comme il en a à chaque fois été le cas – par plus d’heures de travail, et plus irrégulières, de la part des employé existants. Pire, elle en détruira, puisque les petits commerces perdront le dernier avantage qu’ils ont sur la grande distribution, et certains d’entre eux seront amenés à mettre la clé sous la porte. Enfin, cette pression à la déréglementation est une attaque patronale contre les droits des travailleurs, de tous les travailleurs. Parce que nous ne voulons pas d’une société où ceux qui ont un travail soient obligés à trimer à des heures interminables et irrégulières, ruinant leur santé et leur vie de famille pour le seul profit du patron, avec pour seule consolation la possibilité de consommation à toute heure, il faut voter NON à la LHOM.