Le premier objet cantonal mis en votation le 29 novembre prochain – intitulé « loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Mise en œuvre de l’article 29 de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées – CDPH) » – vise à abroger l’article 48, alinéa 4, de l’actuelle Constitution (introduit par la Constituante, dont le bilan est globalement déplorable). Cet alinéa 4 de l’article 48 permet de suspendre, par décision judiciaire, les droits politiques des personnes estimées « durablement incapables de discernement ». Par « droits politiques », il faut entendre le droit de vote, d’éligibilité, de signer initiatives et référendums. Les personnes qui se sont vues retirer leurs droits politiques conformément à l’article 48, alinéa 4, les récupéreraient. Cela représente un peu plus de 1'200 personnes – soit moins de 0,5% du corps électoral – à qui leurs droits politiques seraient rendus. A noter que les conditions relatives au retrait des droits politiques sont différentes sur le plan fédéral, si bien que l’on en arrive à l’absurde situation qui voit des personnes privées de leurs droits politiques au plan cantonal et communal, mais pouvant les exercer au plan fédéral.
Une majorité du Grand Conseil décida d’abolir cette disposition, pour mettre fin à une discrimination injustifiée, mais aussi pour se mettre en conformité avec le droit international. Une minorité du Grand Conseil, formée de l’UDC et d’une partie du PLR, s’y opposa. S’agissant d’une modification de la Constitution, l’approbation par le peuple est obligatoire. Seuls l’UDC et les Jeunes Libéraux-Radicaux appellent à voter NON. Le PLR s’abstient. Tous les autres partis politiques appellent à voter OUI.
Le Parti du Travail appelle résolument à voter OUI. Pour une question de principe tout d’abord. Les droits politiques se doivent en effet d’être inaliénables. De ce fait, leur exercice doit être garanti, sans conditions. Si certains se voient privés de leurs droits, sans raison absolument impérative, qui plus est s’il y a comme un parfum d’arbitraire autour de cette privation, alors ces droits ne sont plus vraiment inaliénables, et leur négation pour certains peut être le début de leur négation pour tous.
Ensuite, pour mettre fin à une discrimination, aussi injuste qu’injustifiée. Les quelques 1'200 personnes privées actuellement de leurs droits politiques d’après l’article 48, alinéa 4, de l’actuelle Constitution, présentent des profils très divers : un millier sous curatelle, personnes ayant un handicap mental, des troubles psychiques, des personnes âgées, personnes souffrant d’addictions, ou bien ayant besoin d’assistance dans leur vie quotidienne.
Selon quels critères se sont-elles vu retirer leurs droits politiques par décision de justice ? Pourquoi certaines personnes et non d’autres ont-elles fait l’objet d’une telle procédure ? Ce n’est pas clairement défini, et la décision a tout pour être arbitraire. Elle semble en outre souvent découler d’un préjugé défavorable envers les personnes handicapées, tant il est vrai que nombre des personnes concernées sont tout à fait capables de se former une opinion éclairée, et avoir un avis cohérent sur les affaires de la Cité. Ce n’est pas parce qu’une personne n’est pas capable de gérer toute seule ses affaires privées qu’elle ses droits politiques doivent lui être retirés. En outre, les personnes handicapées sont aujourd’hui trop souvent infantilisées par notre société – plus rétrograde qu’elle ne voudrait le croire – qui échoue à traiter trop de ses membres dans le respect de leur dignité.
Les arguments des opposants à cette mesure en faveur de l’égalité sont profondément rétrogrades. Ils défendent l’héritage déplorable de la Constituante et son travail calamiteux. Soit, c’est leur droit. Plus grave, ils s’opposent à ce que des personnes « durablement incapables de discernement » puissent exercer leurs droits politiques, car, soi-disant, elles n’en seraient pas capables, et ce seraient leurs proches qui décideraient de facto à leur place. Ce type d’argument ne rappelle que trop celui que leurs ancêtres spirituels avaient en leur temps opposé au droit de vote des femmes…Il n’est que tristement symptomatique qu’un parti d’extrême-droite s’oppose une nouvelle fois aux droits des personnes handicapées. Malheureusement, l’histoire n’apprendra jamais rien à ces gens…Le PLR, parti se voulant sans doute éclairé, se révèle aussi particulièrement perméable aux pires idées réactionnaires…
Parce que les droits politiques sont inaliénables, pour mettre fin à une discrimination injustifiée, Nous vous appelons à voter OUI !
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