Les partis bourgeois pour la sous-enchère salariale !

Communiqué de Presse du Parti Suisse du Travail rédigé le 10.09.12

Les partis bourgeois et le patronat, avec l’aide de la gauche réformiste et des syndicats, ont réussi à convaincre le peuple suisse à accepter la ratification et l’extension des accords portant sur la dite « libre circulation des personnes » entre la Suisse et l’Union européenne par la promesse de mesures d’accompagnement sensées empêcher le dumping salarial dû à l’accroissement de la concurrence sur le marché du travail. Le Parti Suisse du Travail avait appelé à voter contre la reconduction et l’extension de ces accords en 2008 parce que ceux-ci ne faisaient qu’instituer la libre exploitation des personnes à l’échelle européenne par la mise en concurrence des travailleurs à l’échelle du continent et par la destruction du droit du travail à l’échelle nationale (qui était déjà des plus limités en Suisse), ce d’autant que les fameuses mesures d’accompagnement ne se sont révélées être rien d’autre, comme c’était du reste prévisible, qu’un leurre et qu’une promesse électorale qui n’engage que ceux qui y croient.

            La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) a récemment confirmé notre analyse en refusant de prendre des quelconques mesures réelles contre la sous-enchère salariale via des sous-traitants. La CER a décidé qu’une mesure cosmétique suffirait, à savoir que l’entrepreneur contractant devra engager ses sous-traitants par contrat écrit à respecter les salaires minimums et les conditions du travail suisses (aujourd’hui un contrat oral suffit). Il est parfaitement évident qu’une telle mesure n’est que de la poudre aux yeux. Du reste, même le SECO a écrit dans sons rapport à l’intention de la CER que cette variante minimale resterait sans effet, et que pour combattre réellement la sous-enchère salariale par des chaînes de sous-traitance, il faut que l’entrepreneur contractant soit juridiquement responsables de touts les infractions commises par ses sous-traitants.

            Par cette décision, les partis bourgeois rompent la promesse qu’ils avaient faite à la session d’été d’instaurer une véritable responsabilité solidaire dans le cadre d’un projet séparé relatif aux mesures d’accompagnement. La majorité de droite de la CER montre ainsi clairement que sa volonté est de continuer à mener une politique de porte ouverte à tous les dumpings salariaux et à tous les abus patronaux au détriment des intérêts les plus élémentaires des travailleurs, ce alors que dans les chantiers en Suisse et dans certains pans de l’artisanat la situation est dramatique du fait d’une sous-traitance omniprésente et de la libre-circulation avec l’Union européenne.

            Le Parti Suisse du Travail exige du Conseil des Etats qu’il revienne sur cette décision de sa commission et remplisse sa promesse à sa prochaine session. Il salue aussi la bienvenue (quoique tardive) prise de conscience de l’USS des conséquences de la libre-circulation avec l’Union européenne.