Communiqué de Presse du Parti Suisse du Travail rédigé le 10.09.12
Les partis bourgeois et
le patronat, avec l’aide de la gauche réformiste et des syndicats, ont réussi à
convaincre le peuple suisse à accepter la ratification et l’extension des
accords portant sur la dite « libre circulation des personnes » entre la
Suisse et l’Union européenne par la promesse de mesures d’accompagnement
sensées empêcher le dumping salarial dû à l’accroissement de la concurrence sur
le marché du travail. Le Parti Suisse du Travail avait appelé à voter contre la
reconduction et l’extension de ces accords en 2008 parce que ceux-ci ne
faisaient qu’instituer la libre exploitation des personnes à l’échelle
européenne par la mise en concurrence des travailleurs à l’échelle du continent
et par la destruction du droit du travail à l’échelle nationale (qui était déjà
des plus limités en Suisse), ce d’autant que les fameuses mesures
d’accompagnement ne se sont révélées être rien d’autre, comme c’était du reste
prévisible, qu’un leurre et qu’une promesse électorale qui n’engage que ceux
qui y croient.
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil
des Etats (CER-E) a récemment confirmé notre analyse en refusant de prendre des
quelconques mesures réelles contre la sous-enchère salariale via des
sous-traitants. La CER a décidé qu’une mesure cosmétique suffirait, à savoir
que l’entrepreneur contractant devra engager ses sous-traitants par contrat
écrit à respecter les salaires minimums et les conditions du travail suisses
(aujourd’hui un contrat oral suffit). Il est parfaitement évident qu’une telle
mesure n’est que de la poudre aux yeux. Du reste, même le SECO a écrit dans
sons rapport à l’intention de la CER que cette variante minimale resterait sans
effet, et que pour combattre réellement la sous-enchère salariale par des
chaînes de sous-traitance, il faut que l’entrepreneur contractant soit
juridiquement responsables de touts les infractions commises par ses sous-traitants.
Par cette décision, les partis bourgeois rompent la
promesse qu’ils avaient faite à la session d’été d’instaurer une véritable
responsabilité solidaire dans le cadre d’un projet séparé relatif aux mesures
d’accompagnement. La majorité de droite de la CER montre ainsi clairement que
sa volonté est de continuer à mener une politique de porte ouverte à tous les
dumpings salariaux et à tous les abus patronaux au détriment des intérêts les
plus élémentaires des travailleurs, ce alors que dans les chantiers en Suisse
et dans certains pans de l’artisanat la situation est dramatique du fait d’une
sous-traitance omniprésente et de la libre-circulation avec l’Union européenne.
Le Parti Suisse du Travail exige du Conseil des Etats
qu’il revienne sur cette décision de sa commission et remplisse sa promesse à
sa prochaine session. Il salue aussi la bienvenue (quoique tardive) prise de
conscience de l’USS des conséquences de la libre-circulation avec l’Union
européenne.
