Lors de sa dernière session, l’Assemblée fédérale a voté, sous pression des assureurs, une loi véritablement scélérate, la « loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales », qui crée une base légale pour la surveillance des assurés qui a peu à envier à un Etat dictatorial. Un référendum ayant abouti, nous pourrons nous prononcer sur le sujet en votation populaire le 25 novembre prochain.
Cette loi institue une base légale autorisant la surveillance des assurés soupçonnés de fraude par des détectives privés, s’ils se trouvent en un lieu accessible depuis l’espace public. On pourra donc nous espionner sur notre balcon, dans notre jardin, ou même dans notre appartement si un détective arrive à voir ce qui s’y passe depuis l’extérieur. Ces détectives pourraient avoir recours à des photos, enregistrements visuels ou sonores, et même traceurs GPS sur une voiture (en principe seulement sur autorisation d’un tribunal). Le projet de loi initial prévoyait même d’autoriser l’usage de drones, mais cette idée fut finalement abandonnée.
Ce projet de loi accorde déjà des pouvoirs démesurés aux assureurs. Mais il faut savoir que si ceux-ci obtiennent des preuves par des moyens illégaux, ces preuves pourront quand même être utilisées à charge contre un assuré ainsi espionné. La loi est en effet muette sur ce qu’il faudrait faire en cas d’un tel abus, et la jurisprudence du Tribunal fédéral dit qu’il faut faire dans un tel cas une « pesée d’intérêts », et que des preuves obtenues illicitement peuvent quand même être retenues, si elles permettent de prouver un cas de fraude. Ce serait là donner à des détectives privés des pouvoirs dont la police elle-même ne dispose pas, sans parler de faire fi de tous les principes de l’Etat de droit.
Sont concernés l’AI, l’AVS, les assurances chômage, accident, mais aussi l’assurance-maladie. Oui, vous avez bien lu. C’est ces mêmes assureurs, qui augmentent les primes chaque année, et dont plus personne ne doute désormais que ces augmentations n’ont guère de rapports avec la hausse des coûts de la santé ; qui ont prélevé pendant des années des primes en trop aux assurés de plusieurs cantons, pour ensuite transférer les excédants dans des réserves d’autres cantons, qui ont rechigné par tous les moyens à rembourser le moindre centime, cela sans que ce scandale ne fasse ne serait-ce qu’enrayer la hausse des primes à Genève ; qui en revanche trouvent toutes les astuces possibles et imaginables pour rembourser le moins de soins possible…ont l’outrecuidance de vouloir nous surveiller ! Ces assureurs par contre sont plutôt bien payés pour le travail qu’ils font. Qu’on en juge par ces quelques salaires (bruts, annuels) de dirigeants de caisses privées : Ruedi Bodenmann (Assura) : 780’690 CHF ; Philomena Colatrella (CSS) : 743’766 CHF ; Daniel Schmutz (Helsana) : 686’500 CHG ; Reto Dahinden (Swica) : 620’194 CHF. Les politiciens bourgeois qui font du lobbying pour eux aussi. On a ainsi récemment appris que certaines caisses invitent des politiciens nationaux, tous de droite cela va de soi, pour « réfléchir » à des « solutions » pour le système de santé en Suisse. Tarif : 2’000 CHF…par jour. Plutôt pas mal n’est-ce pas. Ces coûts-là n’ont, évidemment, aucun rapport avec la hausse des primes…Et ces gens osent dire que ce serait les assurés les fraudeurs !!! De qui se moque-t-on ?
Cette loi est tellement scandaleuse qu’elle est même refusée, à Genève, par une partie de la droite : le PDC, les JDC, les JLR, les jeunes Verts-libéraux, et des personnalités libérales, estimant que cette loi est manifestement incompatible avec les principes de droits individuels inaliénables, théoriquement au cœur du libéralisme. Citons un extrait du communiqué de presse des jeunesses de droite opposées à la loi : « Benjamin Aebi, vice-président des JDC Genève, rappelle que “les assurés ne sont pas assurés par bonté de cœur, mais bien par nécessité". » Cela devrait tenir de l’évidence. Certains politiciens bourgeois osent la nier. Ce n’est pas plus mal qu’un homme de droite la rappelle.
Rajoutons qu’il est scandaleux et hypocrite de faire tout ce cinéma à propos des assurés qui « fraudent » : il s’agit de gens laissés sur le carreau pas le système capitaliste qui peinent s’en sortir, et les montants que la collectivité perd du fait de la fraude aux assurances sociales sont infimes par rapports à ceux dus aux abus des caisses maladies ou à la fraude fiscale (qui eux rencontrent par contre une insupportable complaisance des autorités).
Parce que nous refusons la tyrannie des assureurs, il faut résolument voter NON à cette loi scélérate !
Alexander Eniline
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