L’initiative pour une contribution temporaire de solidarité sur les grandes fortunes déposée avec 6'873 signatures à l’appui

 

Ce mardi 1er février, à un mois du délai légal, l’initiative populaire cantonale « pour une contribution temporaire de solidarité sur les grandes fortunes » fut déposée au Service des votations. Elle a d’ores et déjà abouti, et sera soumise au peuple. Initiative commune des partis de gauche et des syndicats – Parti du Travail, Parti socialiste, les Verts, solidaritéS, DAL, Résistons, CGAS, Cartel intersyndical, SIT, SSP, UNIA – elle avait été lancée sur proposition de notre Parti, qui avait fait la démarche de formuler la proposition initiale et de réunir toutes les forces qui se sont engagées dans ce combat – le texte définitif étant le fruit d’un travail collectif entre toutes les organisations concernées. La constitution de ce front commun et l’aboutissement de l’initiative constituent un grand succès politique pour le Parti du Travail.

 

Rappelons que notre initiative propose d’instaurer un impôt de solidarité limité dans le temps (10 ans) sur les très grandes fortunes. Il s’agit d’un impôt de 5 pour mille (0.5%) sur la part de la fortune imposable supérieure à 3 millions de francs. En outre, elle réduit les manques à gagner dus au « bouclier fiscal », qui permet aux très grosses fortunes d’échapper à une partie de l’impôt et qui fait actuellement perdre 173 millions de francs à l’État et 40 millions aux communes (chiffres de 2018). Enfin, afin de ne pas pénaliser les petit-es propriétaires et les artisan-es, nous avons prévu de tripler le montant des déductions sociales. Cette initiative renforce de ce fait le principe de progressivité de l’impôt tel que le prévoit notamment l’initiative « Zéro pertes » acceptée par le peuple en septembre 2020.

 

Tous nos partenaires ne voyaient pas nécessairement les choses en ces termes, mais à nos yeux cette initiative constitue essentiellement une contre-offensive de classe, une façon de reprendre l’offensive sur un terrain où la bourgeoisie est, depuis la contre-révolution néolibérale, largement hégémonique, et où ses victoires successives ont des conséquences dévastatrices : celui de la fiscalité.

 

Les idéologues du néolibéralisme ont réussi à persuader une trop grande partie de l’opinion que les politiques redistributives, pourtant limitées, que la bourgeoisie fut obligée de concéder après la Deuxième Guerre mondiale, étaient inefficaces, que les riches méritaient de garder leur argent, qu’il faut baisser les impôts pour rester compétitif, que les riches et les entreprises vont partir sous des cieux plus cléments si on ne baisse par leurs impôts…

 

S’en sont succédées trois décennies de baisses d’impôts continues pour la classe possédante : RIE I, RIE II, RFFA, baisse d’impôts sur le revenu, concurrence fiscale entre cantons, entre communes, attaques sur l’impôt sur la fortune…l’argent a bien fini par « ruisseler », dans la seule direction où il devait en fait le faire : dans les poches des 1%. Jamais la richesse sociale n’a été autant concentrée en aussi peu de mains. Une concentration indécente, qui s’est encore accrue pendant la pandémie. Le patrimoine des milliardaires a cru de 3'600,- € durant cette période, pendant que 100 millions de personnes supplémentaires tombaient dans la pauvreté.

 

Cette tendance se vérifie aussi dans notre canton. A Genève plus que partout en Suisse, les inégalités sont en nette augmentation. Les fortunes privées ont crû de 7.7% par année depuis quinze ans, alors qu’elles n’ont crû « que » de 4.7% en moyenne dans le reste de la Suisse. La précarité, en revanche, s’est encore accrue pendant la pandémie. Selon l’OCSTAT, le risque de pauvreté touche 18.5% de la population à Genève, alors qu’il est de 15.7% en moyenne en Suisse.

 

Les baisses d’impôts pour les riches et le capital a creusé le déficit de l’État, dont la droite tire prétexte pour démanteler des prestations et des services publics indispensables. Et les privilégiés n’en ont toujours pas assez, continuent de prôner de nouvelles baisses d’impôts pour eux. Ne seront-ils satisfaits que lorsqu’ils ne payeront plus d’impôts du tout ?

 

Notre initiative permet de mettre un stop à cette sous-enchère. Les recettes supplémentaires qu’elle générerait permettraient de combler le déficit de l’État, de financer les prestations, les services publics, la transition écologique. Les montants demeurent certes modestes, ce d’autant plus que l’initiative ne prévoit qu’une contribution temporaire, sur dix ans. Mais c’est à nos yeux un premier pas indispensable, le début de la contre-offensive, une victoire qui en sera suivie d’autres.

Initiative sur la justice : NON à l’initiative privée d’un multimillionnaire, qui n’apporte au-cune avancée démocratique

 

Actuellement, le Tribunal fédéral (TF) est élu par l’Assemblée fédérale, les postes de juges étant répartis au prorata de la représentation des principaux partis au parlement (ce qui exclut donc le membres des petits partis, comme les juristes sans appartenance politique, de la possibilité de siéger au Tribunal fédéral). Ces juges sont élus pour des mandats de six ans, renouvelables. L’initiative propose que les juges au TF soient tirés au sort, parmi des candidats sélectionnés par une commission nommée à cette fin par le Conseil fédéral. Les juges désignés pourraient siéger jusqu’à l’âge de 70 ans de façon inamovible, et ne pourraient être révoqués que pour manquements graves, ou incapacité manifeste à continuer d’exercer leur fonction.

 

N’ayant aucun juge fédéral issu de ses rangs, le Parti du Travail n’a aucun intérêt propre à défendre dans cette affaire. Nous appelons néanmoins à voter NON à cette initiative. Ce, pour trois raisons.

 

Une initiative oligarchique

 

L’initiative pour la justice ne vient pas d’une revendication populaire un tant soit peu massive. Aucune organisation représentative ne la porte. Il s’agit de la lubie d’un seul homme, un multimillionnaire, Adrian Gasser, qui a payé des entreprises de récolte de signatures pour faire aboutir son initiative. C’est aussi lui qui paye pour un affichage massif pour son initiative. Qu’un bourgeois puisse ainsi se payer son initiative populaire fédérale – alors qu’en faire aboutir une de-mande des centaines de militants et un travail acharné pour des gens normaux – est non seulement un biais de la démocratie, mais foncièrement anti-démocratique, oligarchique en son essence. Une telle initiative mérite d’être rejetée pour cette seule raison. Les entreprises de récolte de signatures devraient d’ailleurs être interdites, comme biaisant la démocratie.

 

M. Gasser n’est pas non plus n’importe quel millionnaire. Nous lui devons une reconnaissance partielle du droit de grève. Mais c’est bien malgré lui. En 1994, il avait licencié la totalité de ses ouvriers en grève, pour les réembaucher à des conditions moins favorables. Même la droite avait trouvé que ça allait trop loin, aussi une loi fut votée pour interdire à l’avenir de telles pratiques. Cela permit qu’une partie de la droite finisse par voter l’inscription du droit de grève (même limité) dans la Constitution. Ce qui en fait un ennemi patenté de la classe ouvrière, dont toute proposition mérite d’être rejetée.

 

Dépolitiser la justice ?

 

Le but principal de l’initiative est de retirer le choix des juges fédéraux au parlement, pour dissocier cette fonction de l’appartenance à un parti politique. Ce afin de garantir la séparation des pouvoirs, et d’aboutir à une justice non-politique, soustraite aux pressions des partis sur « leurs » juges, pour qu’ils votent selon la ligne de leur parti. Comme exemple de « pression » on cite celui d’un juge UDC dont son parti a essayé d’empêcher la réélection…mais qui fut réélu malgré tout. Preuve que les « pressions » ne sont pas aussi fortes que ça.

 

Y a-t-il un problème de sépara-tion des pouvoirs avec le système actuel ? Peut-être. Est-ce que la séparation des pouvoirs est un principe essentiel ? Sans aucun doute. Certes, c’est un principe d’origine libérale, face auquel la tradition marxiste fut souvent sceptique ; arguant, justement, qu’en dernière instance, le pouvoir de la classe dirigeante demeure indivis. Les pays socialistes ont même théorisé comme exemple de supériorité de leur système politique sur le parle-mentarisme bourgeois la non-séparation des pouvoirs, leurs assemblées parlementaires n’étant pas seulement parlemen-taires, mais des assemblées agissantes, faisant appliquer les lois qu’elles votaient. Soit, mais l’histoire du socialisme réel, les violations de la légalité socialiste qui eurent malheureusement lieu, plaident en faveur du fait qu’il serait erroné de négliger des principes libéraux de l’État de droit et de la séparation des pouvoirs, pour la seule raison qu’ils sont libéraux. Même sous le socialisme, les individus doivent pouvoir être protégés contre l’arbitraire de la part de l’État. Et la séparation des pouvoirs consti-tue une prévention contre l’abus de pouvoir. Cela dit, y a-t-il un vrai problème de séparation des pouvoirs en Suisse ? D’un con-trôle abusif de l’Assemblée fédérale sur le Tribunal fédéral ? Pas vraiment.

 

Mais le problème serait en tout cas le même avec la commission spéciale nommée par le Conseil fédéral. Selon quels critères les membres de ladite commission seraient sélectionnés ? Il est difficile à imaginer qu’aucun critère de nature politique n’entrerait en jeu. Qui plus est, ces éventuels critères politiques – qui influenceraient certainement le choix des candidatures présélectionnées – serait soustrait à quelque con-trôle démocratique que ce soit, puisqu’il serait à la discrétion du Conseil fédéral. On risquerait donc d’aboutir à un tribunal réellement politisé – et pas dans le bon sens évidemment – ce d’autant que les juges y siègeraient quasiment à vie. Tout le contraire de la démocratie en somme, plutôt le type de technocratie autoritaire – et défendant des intérêts de classe bien déterminés – que le néolibéralisme affectionne. L’élection, par le parlement en l’occurrence, garantit au moins une certaine forme de légitimité démocratique. Une démocratie représentative véritable présuppose d’ailleurs non seulement l’élection des représentants, mais aussi une durée raisonnablement brève des mandats, et (c’est une revendication classique du mouvement ouvrier) le droit de révocation de la part des représentés.

 

En revanche, il est totalement faux de soutenir que l’exercice de la justice ne soit pas politique, qu’il faille le dépolitiser. Les tribunaux ne font pas qu’appliquer la loi. La loi ne peut jamais être totalement exhaustive, et laisse inévitablement aux juges une marge d’interprétation. La jurisprudence du Tribunal fédéral est d’ailleurs une des trois sources du droit, avec la loi et la doctrine. On peut difficilement considérer que les opinions politiques des juges n’y aient aucune part. L’exemple des USA est certes extrême, mais le fait que le droit étatsunien change du tout au tout selon la majorité au sein de la Cour suprême montre à quel point l’exercice du droit est politique. Il existe également différentes normes légales, parfois en contradictions entre elles, et la décision desquelles priment (au hasard, le droit de propriété ou les accords de libre-échange sur les droits humains) est profondément politique.

 

Le tirage au sort, une avancée démocratique ?

 

Il existe de nos jours à gauche une mode d’idéaliser le tirage au sort pour la désignation d’assemblées représentatives, en lieu et place de l’élection, comme – si ce n’est la panacée de la démocratie – du moins une avancée démocratique.

 

Cette mode s’appuie sur une idéalisation de la démocratie telle qu’elle existait dans l’Antiquité à Athènes. Passons sur l’objection facile : l’antique Athènes était une société esclavagiste, où seuls les hommes libres et athéniens d’origine étaient citoyens, soit 10% de la population seulement ; et ces citoyens pouvaient trouver le temps de s’adonner à la politique précisément parce que d’autres travaillaient pour eux. Mais peut-être que ce système serait universalisable, pour toutes et tous, et non une minorité ?

 

Il s’agit à notre avis d’une illusion, basée sur une méconnaissance de la façon dont le système athénien fonctionnait réellement. Il n’était pas aussi « démocratique » qu’il n’en avait l’air. Certes, la démocratie athénienne combinait la souveraineté en dernière instance de l’Assemblée populaire (où tous les citoyens votaient selon le principe « un homme une voix ») et du tirage au sort pour certaines fonctions à responsabilité. Cette combinaison était censée garantir la possibilité pour chaque citoyen de participer à l’exercice du pouvoir et d’empêcher qu’une élite politique ne se forme, confisquant le pouvoir à son profit. Remarquons que cette combinaison forme un tout : injecter du tirage au sort dans un système sans Assemblée populaire ne le rendra pas démocratique. Ensuite, les fonctions tirées au sort l’étaient parmi tous les citoyens, et pour des mandats très courts – un an généralement – et non renouvelables. Tout le contraire de juges nommés quasiment à vie, désignés parmi des candidats présélectionnés.

 

Et une élite politique existait malgré tout. Les véritables dirigeants de la démocratie athénienne, les stratèges, étaient élus, pour des mandats renouvelables. C’était tous des nobles, des eupatrides. Le véritable chef d’Athènes au sommet de sa gloire, Périclès, resta aux commandes de l’État jusqu’à son décès en cours de mandat des suites de la peste. Sa disparition laissa un vide, puisqu’il était aussi indispensable à sa démocratie que le Grand roi de Perse ne l’était à sa monarchie. Même l’Assemblée était moins démocratique qu’elle n’en avait l’air. Certes, c’était « un homme une voix ». Mais, en pratique, peu de citoyens y prenaient régulièrement la parole. C’étaient toujours les mêmes, qui avaient reçu une formation, coûteuse, en rhétorique. Inutile de préciser qu’ils étaient tous eupatrides. Quant aux tribunaux athéniens, ils étaient tirés au sort. Mais il s’agissait de jurys populaires, jugeant sur la base de lois simples et connues de tous, non d’une cour suprême établissant une jurisprudence. Athènes possédait une cour suprême, l’Aréopage (et non « Aéropage », mot qu’on entend parfois, mais qui n’existe pas), composée d’anciens magistrats, et donc au recrutement aristocratique. Mais il n’avait plus qu’une autorité morale durant l’âge d’or de la démocratie athénienne.

 

Bref, il est vain de chercher des solutions faciles aux problèmes d’aujourd’hui dans une Antiquité mal connue.

 

Une connaissance un tant soit peu sérieuse de l’histoire réelle nous incite plutôt et être pour le moins méfiant face à la mode du tirage au sort en vogue aujourd’hui à gauche. L’exemple athénien montre en effet que penser que le fait de tirer les assemblées représentatives au sort plutôt que de les élire, garantirait une expression démocratique véritable et nous débarrasserait d’une caste de politiciens au service de la bourgeoisie, et rendrait le pouvoir au peuple, est pour le mieux naïf. Le vrai problème est en effet que le suffrage universel n’empêche pas qu’une majorité de la population vote en pratique pour des partis qui ne représentent les intérêts que d’une infime minorité. Croire que le tirage au sort nous libérerait de l’hégémonie idéologique de la bourgeoisie est pour le mieux illusoire.

 

Cette mode est même contreproductive dans la mesure où elle serait de nature à faire négliger à la classe ouvrière sa principale et seule arme pour renverser ladite hégémonie : l’organisation en son propre parti politique, appelé à exercer le pouvoir et à changer la société. Comme l’écrivait Friedrich Engels : « Pour que le prolétariat soit suffisamment fort pour vaincre au moment décisif, il faut – Marx et moi-même avons défendu cette position depuis 1847, – il faut qu’il constitue un parti singulier, distinct de tous les autres et opposé à eux, un parti de classe conscient de l’être ». Cette mode est d’ailleurs surtout prônée par des milieux anarchisants.

 

L’initiative pour la justice aura au moins eu la vertu de servir d’occasion pour discuter toutes ces questions politiques. Pour le reste, elle n’en a aucune. C’est pourquoi il faut la rejeter.

L’initiative pour une contribution temporaire de solidarité sur les grandes fortunes est enfin lancée, une lutte importante pour le Parti du Travail

 

L’initiative pour une contribution temporaire de solidarité sur les grandes fortunes est officiellement lancée.

 

Cette initiative est l’œuvre commune de tous les partis de gauche et des syndicats de ce canton. Il convient de le dire, cette initiative est à l’origine une idée du Parti du Travail, qui l’a proposé à tous ses alliés naturels, et s’est engagé activement pour que cette initiative soit lancée. Le texte de l’initiative effectivement lancée est toutefois issu d’un travail collectif, sérieux, approfondi et constructif de toute la gauche et des syndicats. Le texte de l’initiative a été travaillé dans le détail, sous toutes les coutures. Aussi est-il politiquement solide et techniquement sérieux.

 

Ce n’est pas que le Parti du Travail n’aurait pas été capable de faire aboutir cette initiative par ses seules forces. Nous avions, après tout, déposé dans un passé récent l’initiative pour le remboursement des soins dentaires avec plus de 18'000 signatures, et celle pour une caisse maladie publique genevoise à but social avec 14'000 signatures. Mais il était à nos yeux important que ce combat soit mené par un front commun rassemblant toutes les forces politiques et syndicales représentatives des classes populaires. Cette unité ne rendra que plus fort le projet qu’elle porte ; et pourra servir de socle à des luttes communes futures pour un changement durable des rapports de force dans l’intérêt des classes populaires et du progrès social.

 

Vous trouverez tous les détails sur l’initiative, ses tenants et aboutissants dans les pages qui suivent. Au-delà des aspects techniques, dont la complexité est réelle, nous voudrions insister sur une question de principe, beaucoup plus simple et nette que toutes les subtilités légales : la fiscalité est un enjeu central de la lutte des classes.

 

Depuis la contre-révolution néolibérale, ce sont les forces de droite qui mènent ce combat, et qui ont remporté des succès politiques et idéologiques malheureusement considérables. Cette offensive idéologique a été massive, et trop bien connue : les riches ont le droit de garder leur argent ; le problème de l’État, ce n’est pas le manque de revenus, mais l’excès de dépenses, qu’il faut réduire ; en général, il faut « dégraisser le mammouth » dans un souci d’ « efficacité » (paraît-il) ; le problème c’est la dette, face à laquelle sont nécessaires politique d’austérité et frein à l’endettement ; la politique économique par excellence c’est la « théorie du ruissellement » – il faut réduire les impôts sur les entreprises, ce qui favorisera l’activité économique, qui finira par profiter à tout le monde ; on doit imposer moins les plus riches, qui sinon partiraient sous des cieux fiscalement plus cléments…

 

Ces recettes empoisonnées ont été mises en application politiquement, avec des conséquences prévisibles : la seule chose qui a « ruisselé », c’est la richesse sociale…dans les poches de l’oligarchie. Les plus riches ne l’ont jamais été autant, dans toute l’histoire de l’humanité. Cette toute mince couche de privilégiés qui concentre entre ses mains plus de la moitié des richesses de la planète peut se réunir dans une salle, pas très grande de surcroît. Un niveau aussi abyssal des inégalités est indécent, et insoutenable.

 

L’efficacité économique de cette pseudo-théorie est en revanche des plus douteuse. Cette colossale répartition des richesses au profit du capital n’a permis de créer qu’une croissance financiarisée et spéculative, source d’instabilités, de désindustrialisation, de chômage. La grande majorité de la population n’en a connu que la la dégradation de ses conditions de vie et de ses services publics. Le néolibéralisme a donné une société moins vivable et moins humaine. Et cette politique de classe détruit à toute vitesse les conditions d’habitabilité de notre planète.

 

Et ce discours néolibéral au sujet de la fiscalité est entré dans le sens commun, ce qui permet à la droite de garder l’hégémonie dans ce domaine. Aurait-elle appris quelque chose de la crise du Covid ? Point du tout ! Avec la suppression du droit de timbre – avatar tardif de la pseudo théorie du ruissellement –, c’est un nouveau cadeau fiscal scandaleux qu’elle veut faire au capital. Jusqu’à ce jour, la gauche compte peu de victoires à son actif dans le domaine de la fiscalité. L’initiative « zéro pertes » a été un grand succès, mais son impact reste en pratique surtout symbolique. Avec cette initiative, ce serait la première fois que nous parviendrions à imposer de nouvelles rentrées fiscales. Ce serait une victoire majeure, et une occasion de passer à la contre-offensive sur ce terrain central de la lutte des classes.

L’initiative pour une contribution temporaire de solidarité sur les grandes fortunes : en quoi consiste-t-elle et quels en sont les tenants et aboutissants ?

 

Que prévoit concrètement l’initiative ?

 

Actuellement, l’impôt sur la fortune est de 1% à Genève. C’est certes le taux le plus élevé en Suisse, mais on ne peut pas dire non plus qu’il s’agisse d’un taux élevé. Un impôt qui n’a en tout cas rien de « confiscatoire », puisque les plus riches ne l’ont jamais été autant.

 

L’initiative pour une contribution temporaire de solidarité sur les grandes fortunes prévoit d’ajouter une taxation supplémentaire de 0,5% (en fait, entre 0,45% et 0,5% selon la commune ; montant obtenu en additionnant une hausse de 0,25% et le centime additionnel) sur la part de fortune imposable supérieure à 3 millions de francs ; sur la fortune nette, après déduction des dettes. Une contribution temporaire : elle prendrait fin au bout de dix ans. Ce qui rapporterait par année 350 millions de francs à l’État et 85 millions aux communes, dont 35 millions à la Ville de Genève.

 

Une initiative, on le voit, très loin d’être révolutionnaire. Plutôt particulièrement modérée, ne demandant qu’une contribution de solidarité modeste de la part des plus riches, qui sentiraient à peine la différence. Mais les recettes générées suffiraient à combler le déficit structurel des finances cantonales, et éviter ainsi le chantage aux « nécessaires » mesures d’économie.

 

Solution pour pallier au bouclier fiscal

 

Introduit en 2001, le bouclier fiscal est un dispositif dont le but est officiellement de garantir le caractère non confiscatoire de l’impôt. Un privilège protégeant les intérêts des plus riches en pratique. Le bouclier fiscal implique qu’un contribuable ne peut payer – pour tous ses impôts – que l’équivalent au plus de 60% de son revenu. Avant la contre-révolution néolibérale, les plus riches avaient pourtant dû consentir, face à la pression des luttes populaires et des succès de l’édification du socialisme par un tiers de l’humanité, à devoir payer plus, voir beaucoup plus. Le bouclier fiscal fait actuellement perdre 173 millions de francs par année de recettes fiscales à l’État, et 40 millions aux communes (chiffres de 2018). Et le bouclier fiscal est un redoutable outil d’optimisation fiscale. En 2011, 2000 contribuables en bénéficiaient. Ils sont près de 7000 aujourd’hui. A l’évidence, les avocats fiscalistes et fiduciaires ont appris à faire « bon » usage de ce dispositif pour faire de l’optimisation fiscale…un procédé qui n’est certes pas illégal, mais n’a assurément rien de très honnête.

 

Alors, ne faudrait-il pas supprimer, purement et simplement, le bouclier fiscal ? Certes, c’est ce qu’il faudrait faire, et c’est aussi un combat important mené par les forces de gauche. Dans le cadre de cette initiative-ci, toutefois, nous avons préféré ne pas introduire de suppression du bouclier fiscal, pour ne pas courir le danger de perte de l’unité de la matière, et pour ne pas trop charger le bateau, au risque de multiplier les angles d’attaque de la part des adversaires. Plus une initiative populaire est simple et claire, mieux c’est.

 

A défaut de le supprimer, le bouclier fiscal, l’initiative prévoit néanmoins d’en atténuer les effets. Pour le calcul du bouclier fiscal, on prend en compte la fortune, et le rendement supposé de la fortune. Pour ce calcul, le rendement net de la fortune est évalué à 1% aujourd’hui. Qu’est-ce que cela veut dire ? Prenons l’exemple, fictif, d’un contribuable possédant un million de francs de fortune, et 100’000 francs de revenu par an. Le bouclier fiscal implique qu’il ne peut pas être imposé à plus de l’équivalent de 60% de son revenu : soit 60% de cent mille francs, plus 10'000 francs de rendement sur la fortune. Ce qui lui fait un revenu annuel estimé à 110’00,-. Il pourrait payer donc au maximum 66'000,- par année. Ces calculs sont bien entendu grossièrement simplifiés, et ne visent qu’à faire comprendre le principe.

 

Le rendement de la fortune, un revenu fictif ? Un revenu réel sous-évalué plutôt. Une fortune ne dort en effet pas de nos jours dans des coffres (à l’exception de la fortune immobilière dans le cas de son propre logement), mais est toujours placée, que ce soit en actions, en obligations, en produits financiers divers…et rapporte des rendements généralement supérieurs à 5%. Mais avec un rendement de la fortune fixé à 1%, le bouclier fiscal s’active vite, et notre initiative serait quasiment neutralisée.

 

Pour éviter ce scénario, l’initiative prévoit que le rendement de la fortune soit relevé à 2%. Le contribuable fictif précité verrait donc son bouclier fiscal calculé sur un revenu de 120’000,-, et pourrait payer au plus 72'000,- d’impôts par an.

 

Cette atténuation des effets du bouclier fiscal serait permanente, et ne prendrait pas fin au bout de dix ans comme la contribution temporaire de solidarité.

 

Pourquoi une hausse des déductions fiscales ?

 

L’atténuation des effets du bouclier fiscal pourrait avoir pour effet que des contribuables possédant moins de trois millions de fortune verraient nonobstant leur impôt sur la fortune augmenter. La droite ne manquerait pas d’agiter le spectre de la menace pesant sur les « classes moyennes », d’une insupportable hausse de l’impôt sur la fortune à laquelle seraient confrontés les petits propriétaires immobiliers et les PME. Ces arguments sont passablement démagogiques, et les cas avancés largement fictifs, mais enfin, il faut éviter de donner prise à cet angle d’attaque…

 

C’est pourquoi, en contrepartie le texte de l’initiative prévoit d’augmenter d’un facteur 3 (plus ou moins) les déductions so-ciales. Le seuil à partir duquel on doit payer un impôt sur la fortune serait rehaussé à 250'000,- pour une personne seule (contre 82'000,- aujourd’hui), à 500'000 pour un couple (contre 164'000,-), à 125'000,- (contre 42'000,-) pour chaque personne à charge supplémentaire, et à 1'500'000,- (contre 500'000,-) pour la fortune investie dans l’outil de travail.

 

Cette hausse des déductions permet de protéger les petits propriétaires, les artisans, les paysans…bref les « vraies » PME contre une ponction fiscale supplémentaire et potentiellement lourde. Elle forcera aussi nos adversaires à trouver de meilleurs arguments que le petit paysan qui devra mettre la clé sous la porte (ce qui arrive déjà trop souvent, en grande partie du fait des politiques de la droite, qui ne s’en soucie pourtant guère), ou du couple de retraités avec une retraite très modeste mais qui par ailleurs vivent dans une villa qui a pris de la valeur au fil des années.

 

Des arguments qui sont démagogiques au possible. Pour n’être pas inexistants, de tels cas de personnes modestes ou de « vraies » PME qui pourraient être ruinées par une petite hausse de l’impôt sur la fortune sont en tout cas très rares. Et la droite ne se soucie de toute manière de ces catégories de la population que dans le cas où elle peut les utiliser comme arguments pour combattre une initiative qui s’attaque aux seuls intérêts qu’elle défend vraiment…ceux de la grande bourgeoisie.

 

Quant à la hausse de la déduction pour la fortune investie dans l’outil de travail, remarquons que le cas est en réalité très rare. Peu sont de nos jours les indépendants qui possèdent leur outil de travail à titre de fortune personnelle, puisqu’il est fiscalement beaucoup plus intéressant d’en faire une SARL ou une SA, y compris dans le cas d’une entreprise individuelle.

 

Ne le nions pas, cette hausse des déductions aurait le bénéfice collatéral de recueillir le soutien d’une partie des classes moyennes, parce qu’elles payeraient moins d’impôts sur la fortune.

 

Cet aspect de l’initiative pourrait sembler quelque peu démagogique, un cadeau fiscal à des gens certes pas richissimes, mais qui n’en ont pas besoin non plus, une alliance politiquement douteuse avec une partie de la petite bourgeoisie.

 

A cela, on peut répondre que dans tous les cas cette hausse des déductions n’est financièrement pas problématique. La fortune est de nos jours tellement concentrée entre les mains d’une infime minorité, que l’essentiel de l’impôt sur la fortune est perçu sur les grandes fortunes, la part des petites fortunes étant fiscalement infime (cf. tableau ci-dessus). Sans hausse des déductions sociales, les recettes fiscales seraient sans doute un peu supérieures, mais pas beaucoup.

 

Et ce n’est pas seulement acceptable fiscalement, mais juste politiquement. A l’époque du capitalisme monopoliste d’État, quand la richesse et le pouvoir sont concentrées comme jamais auparavant entre les mains d’une toute petite oligarchie, dont la domination opprime non seulement la classe ouvrière, mais également la petite bourgeoisie, la tactique juste pour isoler, et à terme vaincre ladite oligarchie, est celle du front commun anti-monopoliste, de rassemblement de toutes les forces sociales qui ont intérêt au renversement de ce joug. En l’occurrence, il est politiquement juste de faire plus porter le fardeau fiscal sur les épaules des plus riches, qui ont à leur disposition déjà trop de moyens, plus ou moins légaux, de s’y soustraire, que sur celles d’une classe moyenne qui est obligée de payer sur chaque centime qu’elle gagne.

 

De même que l’atténuation des effets du bouclier fiscal, la hausse des déductions serait permanente, et ne prendrait pas fin au bout de dix ans. Difficile d’articuler des chiffres exacts, mais le manque à gagner et les recettes supplémentaires induites par ces deux mesures devraient plus ou moins s’équilibrer. Ce qui signifierait un rééquilibrage du système existant, en le rendant plus progressif, ce qui n’est pas un mal.

 

Pourquoi à partir de trois millions ?

 

Pourquoi avoir fixé le seuil à partir duquel la contribution temporaire de solidarité serait prélevée à trois millions ? Pourquoi pas plus, ou moins ? Si on voulait cibler le 1% des plus riches, il aurait fallu taxer au-dessus de cinq millions. Et si on veut faire contribuer les riches, n’est-on pas riche déjà avec deux millions ? avec un seul million ?

 

Disons-le d’emblée, le chiffre de trois millions n’a pas de valeur scientifique particulière pour circonscrire le périmètre de l’oligarchie capitaliste (mais celui des 1% n’en a pas plus, malgré la force du symbole qu’il possède indiscutablement). Mais il fallait bien s’entendre sur un chiffre. Et celui choisi a en tout cas le double avantage d’épargner les « classes moyennes » (quelle que soit la définition qu’on s’en fasse), les petits propriétaires, les « vraies » PME, et de définir une assiette fiscale suffisamment large, incluant suffisamment de contribuables, pour garantir des recettes fiscales raisonnablement stables – et donc prévisibles – moins sensibles aux fluctuations dues au déménagement hypothétique de quelques contribuables.

 

Il faut comprendre également que par « fortune » la loi n’entend pas seulement un compte en banque ou des actifs financiers, mais aussi la fortune immobilière. Or la fortune immobilière, dans le cas où il s’agit de son propre logement, ne rapporte aucun revenu, mais est quand même imposée. Or des gens relativement modestes peuvent être propriétaires de leur logement. Fixer le seuil à trois millions permet de ne prendre en compte que les biens immobiliers suffisamment luxueux pour que leurs propriétaires puissent être indiscutablement considérés comme fortunés.

 

Est-ce que ce seuil de trois millions fait que des gens qu’il serait raisonnable de considérer comme « riches » soient indûment épargnés par un effort de solidarité qu’ils auraient pu supporter ? La question se discute, mais il faut être capable de penser en termes politiques, et non moralisants.

 

Pourquoi une contribution temporaire ?

 

Le déficit structurel de l’État est un problème permanent. De la même façon, les cadeaux fiscaux aux plus riches devraient être supprimés définitivement, et la concentration des richesses entre les mains de quelques-uns exigerait un correctif permanent.

 

Alors, pourquoi introduire une contribution temporaire de solidarité, limitée dans le temps pour une période de dix ans seulement – ce qui est infime eu égard au temps de l’histoire, et même modeste pour celui de la politique ? N’aurait-il pas été plus logique de rendre cette hausse de l’imposition des grandes fortunes permanente ?

 

C’est une question qui s’est posée au groupe de travail réunissant les partis de gauche et les syndicats chargé de la rédaction du texte de l’initiative, et qui a été sérieusement débattue. Si au final la solution d’une mesure temporaire l’a emportée, c’est pour rendre politiquement plus facile l’acceptation d’une telle initiative par le peuple, et réduire les résistances à son introduction. Le caractère temporaire permet de mieux relier l’initiative à la crise du Covid, de la porter comme solution politique à celle-ci.

 

Ce serait dans tous les cas un grand succès, la première fois que les forces de progrès gagnent une initiative sur le sujet de la fiscalité générant des rentrées fiscales effectives. Le fait que les objectifs de l’initiative soient modestes ne change rien au fait que son acceptation serait une véritable rupture. Une grande victoire sur laquelle nous pourrions nous appuyer pour poursuivre la lutte, vers des objectifs plus ambitieux.

 

Pourquoi cette initiative ? Une concentration des richesses inouïe

 

L’initiative vise à, sinon corriger réellement, du moins à mettre un frein à la concentration des richesses entre les mains d’une infime minorité. Cet accaparement dépasse aujourd’hui toute mesure : le 1% le plus riche de Suisse possède près de la moitié de la richesse totale. Cette inégalité est particulièrement prononcée dans notre canton.

 

À Genève, au cours de ces 15 dernières années, les fortunes privées ont crû de 7,7% par an. Leur répartition y est la plus inégalitaire de toute la Suisse : 2,5% des contribuables, soit environ 6 000 foyers fiscaux déclarent une fortune imposable (après déductions sociales et pour l’outil de travail) de plus de 3 millions F, tandis que 71% des contribuables, soit 213'000 foyers fiscaux, disposent d’une fortune si réduite qu’elle ne peut être imposée.

 

Pourquoi cette initiative ? Une réponse à la crise née du Covid

 

Le projet initial, proposé par le Parti du Travail à ses partenaires de gauche et syndicats, visait avant tout à apporter une réponse politique à la crise née du Covid. Il est clair en effet que celle-ci est loin d’être terminée, même s’il est difficile de prévoir comment elle va évoluer. Le désastre social est en revanche patent.

 

Les inégalités ont été encore exacerbées par la crise. Alors que les grandes fortunes n’ont pas souffert de la crise – ou, pour certaines en sont ressorties renforcées – la pauvreté n’a quant à elle jamais été aussi présente dans notre canton. Le nombres de bénéficiaires de l’aide sociale a fortement augmenté et la durée de prise en charge de ceux et celles-ci s’est allongée. De plus en plus de personnes doivent faire appel aux subsides pour payer leurs primes d’assurance maladie. Les ménages s’endettent pour continuer à payer leurs factures alors que leurs revenus ont fondu. Le chômage a augmenté, en particulier chez les jeunes. Les élèves en difficultés ont très fortement souffert de la fermeture des écoles et des milliers de personnes ont dû faire appel à l’aide alimentaire offerte par le tissu associatif pour nourrir leur famille. Selon l’OCSTAT, le risque de pauvreté touche 18.5% de la population à Genève, alors qu’il est de 15.7% en moyenne en Suisse.

 

La question se pose : qui va payer pour cette crise. La bourgeoisie voudrait faire payer le peuple, par des mesures d’austérité. Nous disons : c’est aux riches, qui se sont encore enrichis pendant la crise, de payer.

 

Pourquoi cette initiative ? Des recettes fiscales indispensables

 

La crise a aussi mis en lumière l’urgence de renforcer les services publics, tant les besoins ont augmenté au sein de la population. Les budgets plongent dans le rouge pour répondre aux besoins croissants. Aux effets de la crise viennent s’ajouter les effets des baisses successives d’impôts, dont la RFFA n’était que le point d’orgue. Ces vingt dernières années, les Genevois-e-s ont dû avaler nombre de couleuvres, sous forme de cadeaux fiscaux faits aux plus riches et aux entreprises. La suppression de l’impôt sur les successions, du droit des pauvres, l’augmentation de la déductibilité des donations, ou encore les réformes de l’imposition des entreprises RIE2 et RFFA, n’en sont que des exemples. Ces réformes, dont le contenu de classe est patent, ont fait perdre au bas mot un milliards de recettes fiscales par année. Sans ce manque à gagner, il n’y aurait aucune trace de déficit structurel.

 

Les revenus des collectivités publiques sont insuffisants, alors même que les prestations ont besoin d’être renforcées. Quand la droite propose de faire de la fonction publique une variable d’ajustement en supprimant des postes et en attaquant leurs conditions de travail, nous proposons au contraire de reconnaître le rôle essentiel de la fonction publique et renforcer les prestations, afin de répondre aux besoins engendrés par cette crise. Renforcer les prestations, cela signifie aussi renforcer la protec-tion des salarié-e-s du secteur privé. Un service public fort profite à toutes et tous les salarié-e-s et pas uniquement aux employé-e-s de la fonction publique. Il est donc essentiel de trouver de nouvelles sources de revenus plutôt que de chercher à raboter des services déjà sous tension et surexploités. Aller chercher l’argent là où il y en a, et dégager de nouvelles recettes fiscales qui permettront à notre canton de sortir solidairement et dignement de cette crise.

 

Le rejet de l’initiative 99%, un problème gênant ?

 

L’initiative 99% a été refusée par le peuple, et par tous les can-tons, à une majorité certes pas écrasante (a fortiori à Genève), mais tout de même nette. C’est certainement une déception, une occasion manquée de rétablir un peu de justice sociale, et c’est sans doute un problème pour notre initiative. Il n’empêche que l’initiative 99% a au moins eu le mérite de lancer un vrai débat, et n’a pas recueilli un score à tout prendre trop mauvais. Une initiative plus ciblée, dont les objectifs sont précisément définis, et les conséquences exactement chiffrables, qui ne laisse pas de marge d’interprétation, et rend par conséquent plus difficile une campagne de fake news de la part des adversaires – or notre initiative remplit toutes ces conditions – garde toutes ses chances.

 

Si on augmente les impôts, les riches vont partir ?

 

C’est l’argument que ressort invariablement la droite à chaque projet de hausse d’impôts, même infime, touchant les plus riches ou les grandes entreprises ; ou pour faire passer de nouveau cadeaux fiscaux : on ne peut pas faire ça, car tous les riches partiraient alors, et les recettes fiscales qu’ils apportent par la même occasion.

 

D’une part, c’est faux. Cela fait des années que la droite nous raconte que Genève serait un véritable « enfer fiscal », avec les impôts les plus élevés de Suisse (si ce n’est de la galaxie), que les riches vont tous partir…Sauf que les chiffres disent le contraire. Entre 2011 et 2018, les recettes d’impôt sur la fortune sont pas-sées de 254 millions à 517, soit une augmentation de 102%, le double. Les fortunes imposables de plus de 3 millions ont passé de 21 milliards à 60, soit une augmentation de 177% ou de 16,5% par an. Les riches ne partent pas de Genève, très loin de là même. La fiscalité, pour les maîtres de ce monde, n’est qu’un paramètre parmi d’autre, et loin d’être le principal, du choix de leur lieu de résidence. Et ils ont bien d’autres raisons de venir habiter à Genève que de payer un tout petit peu moins d’impôt sur la fortune : un écosystème économique très particulier où ils font leurs affaires (pas toujours très honorables), les écoles privées pour leurs enfants, la sécurité, la qualité de vie (due notamment aux services publics pour financer lesquels il faut bien qu’ils payent des impôts).

 

D’autre part, même si c’était vrai, réfléchissons aux implications de cet argument. Il faudrait céder au moindre chantage des plus riches, sous peine des pires conséquences. Ça voudrait dire que la démocratie n’existe pas, que l’oligarchie a tous les pouvoir. Et où cela nous mènerait-il ? à un alignement unilatéral de tous les pays sur les paradis fiscaux, à la disparition de tous les acquis sociaux, à une véritable dystopie où une infime minorité ferait subir un joug tyrannique à tous les autres. Le caractère de classe de cet argument saute aux yeux. Qu’ils s’en aillent tous donc, s’ils le veulent !

 

Le combat pour infléchir le ruissellement des richesses entre les mains de l’oligarchie n’est donc pas seulement un combat pour la justice sociale, mais aussi pour la démocratie. Car quand une infime minorité concentre un tel pouvoir économique entre ses mains, elle le convertit en pouvoir tout court, et la démocratie n’est plus qu’un mot creux. C’est aussi un combat écologique. Car tant que le pouvoir demeure concentré entre les mains de l’oligarchie, aucune mesure ne sera prise qui limiterait sa soif de profit à tout prix. Bref, une lutte de classe fondamentale.

Pour rétablir un peu de justice fiscale, oui à l’initiative 99%

 

Il en va de l’essence même du mode de production capitaliste de concentrer les richesses produites par le travail de la classe ouvrière entre les mains d’une minorité des maîtres du capital. Mais, depuis que la concentration du capital a fait naître des entreprises plus puissantes que certains États, et depuis la contre-révolution néolibérale, qui a mis fin à nombre de conquêtes sociales et démocratiques des travailleurs, cet accaparement a atteint des sommets proprement inouïs est sans équivalent dans l’histoire de l’humanité.

 

Aujourd’hui, les 1% les plus riches de Suisse possèdent plus de 43% des actifs totaux. L’un des principaux moteurs de cette évolution est le revenu du capital, c’est-à-dire les dividendes, les bénéfices des actions et les intérêts, qui font entrer chaque année des milliards dans les poches des plus riches. Les 300 personnes les plus riches de notre pays ont pu doubler leur fortune au cours des dix-sept dernières années, passant de 352 milliards à l’inimaginable 707 milliards de francs. Alors que la pandémie du Covid-19 a signifié une plongée dans la pauvreté pour beaucoup de gens, les plus fortunés ne se sont jamais aussi bien portés. La répartition de la richesse existante est une question politique, donc une partie de la lutte des classes. Une opposition souvent présentée comme celle des 99% face aux 1% les plus riches qui concentrent l’essentiel des richesses entre leurs mains. Notons que cette simplification n’a pas de valeur scientifique : le chiffre de 1% n’est guère un moyen exact pour définir l’oligarchie monopoliste, pas plus que le slogan de « nous sommes les 99% » n’est une formulation rigoureuse de l’objectif de construction d'un front antimonopoliste regroupant toutes celles et ceux qui subissent la domination de ladite oligarchie. Mais un slogan est un slogan. Pour ne pas être scientifiquement précis, il a au moins le mérite d’être parlant.

 

Pour mettre un frein à cette concentration croissante des richesses entre les mains d’une infime minorité, la Jeunesse socialiste a lancé une initiative populaire communément connue comme « initiative 99% », et dont le nom complet est « Alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital ».

 

Cette initiative prévoit d’introduire dans la Constitution fédérale un nouvel article, en trois alinéas :

 

1. Les parts du revenu du capital supérieures à un montant dé-fini par la loi sont imposables à hauteur de 150%.

 

2. Les recettes supplémentaires qui découlent de l’imposition à hauteur de 150% au lieu de 100% des parts du revenu du capital au sens de l’al.1 sont affectées à une réduction de l’imposition des personnes disposant de petits ou moyens revenus du travail ou à des paiements de transfert en faveur de la prospérité sociale.

 

3. La loi règle les modalités.

 

Pour le montant des revenus du capital à partir duquel interviendrait l’imposition rehaussée à 150%, les initiants articulent le chiffre de 100'000.-, chiffre sur lequel se basent également les opposants dans leur propagande. Mais le texte de l’initiative dit clairement que l’Assemblée fédérale aurait toute la latitude qu’elle veut pour fixer un montant de son choix dans la loi d’application le cas échéant.

 

Notons que les revenus du capital sont actuellement sous-imposés en Suisse. Les actionnaires qui possèdent plus de 10% des parts d’une société ne sont imposés que sur 70% de leurs revenus dus à ces actions (parce qu’ils seraient déjà touchés par l’impôt sur le bénéfice en tant que propriétaires de la société en question). Non seulement les revenus du travail sont imposés jusqu’au dernier centime, mais sont encore grevés de cotisations sociales, inexistantes pour les revenus du capital.

 

Une imposition à hauteur de 150% signifie qu’à partir du seuil défini, un franc de revenu est considéré comme s’il était un franc cinquante. Par exemple, pour un revenu provenant des gains du capital à hauteur de 150’000,- (supposant que le seuil fatidique est fixé à 100'000), l’impôt serait calculé comme s’il s’agissait d’un revenu de 175’000 (100’000,- imposés à 100%, et 50’000,- majorés à 150%, soit comme s’il s’agissait de 75’000,-). L’initiative ne dit rien en revanche du taux d’imposition, ni sur ce qui serait considéré comme un gain du capital. L’Assemblée fédérale aurait une marge d’interprétation importante pour la loi d’application.

 

Soutenue par toute la gauche et les syndicats – elle ne doit donc pas être aussi « extrême » que ses adversaires le prétendent – l’initiative 99% suscite l’ire de la droite et des milieux patronaux, qui se donnent de grands moyens pour la combattre, à base d’arguments spécieux à la limite des fake news.

 

En réalité, l’initiative 99% déplaît profondément aux milieux patronat et à leur représentation politique, les partis de droite, parce qu’elle s’attaque à leurs intérêts de classe, en exigeant une peu plus de répartition des richesses, à leur détriment – fût-ce un tant soit-peu.

 

L’argumentaire du Conseil fédéral et de la majorité de droite de l’Assemblée fédérale est un condensé d’idéologie libérale. Ils disent tout d’abord que l’initiative répondrait à un problème inexistant, puisque la répartition des revenus serait équitable en Suisse, et la répartition des richesses d’ores et déjà satisfaisante. Ah bon ? De leur point de vue peut-être…Ils poursuivent avec un éloge de l’épargne que l’initiative découragerait. Les revenus du capital ne seraient pas obtenus sans rien faire, vu qu’il a fallu travailler dur et épargner pour amasser ledit capital. C’était peut-être vrai du temps de Jean Calvin. Mais cela n’a aucun rap-port avec le capitalisme d’aujourd’hui. Simple écho d’une idéologie bourgeoise périmée depuis longtemps. L’imposition trop forte du capital découragerait les investissements, ce qui nuirait aux intérêts de tout le monde ? C’est un simple avatar de la théorie du ruissellement, motif idéologique néolibéral qui a justifié des cadeaux fiscaux répétés aux plus riches. Avec toujours le même résultat : l’argent a bien toujours ruisselé…dans la poche des 1%. Quant aux « investissements », les cadeaux fiscaux aux riches n’ont jamais eu de résultat tangible en termes d’investissements productifs et d’apport pour l’économie réelle, et ont surtout alimenté la spéculation. Si on les impose plus, les riches vont partir ? Jusqu’à quand acceptera-t-on leur chantage ? On est en démocratie ou bien ? La Suisse deviendrait moins concurrentielle ? La Suisse est déjà un paradis fiscal, c’en est bien assez comme ça. Il est difficile d’estimer les effets réels de l’initiative, et il n’est pas certain qu’elle ferait rentrer plus d’impôts ? Mais si c’est vrai, pourquoi la craignent-ils ?

 

Mais nous ne sommes plus à l’époque de Reagan et de That-cher. La droite de ce pays a cette manie singulière de ne jamais dire ouvertement qu’elle défend avant tout les intérêts des plus riches et des grandes entreprises, et quand elle le fait, utilise toujours deux arguments phares, qui tiennent plus de la manipulation émotionnelle que de l’argumentation honnête : 1) la défense des « classes moyennes », 2) « et nos PME ». Ces deux arguments sont utilisés à tort et à travers, y compris lorsqu’ils sont manifestement hors de propos, sans aucun rapport avec le sujet concerné. « Et nos PME » est même devenu un meme…

 

Pour cette votation également, la droite utilise ces deux motifs argumentatifs à outrance, et avec une évidente mauvaise foi. La classe moyenne serait concernée ? Si l’on se base sur le chiffre de 100'000,- de revenus du capital, il faudrait investir un capital de pas moins de trois mil-lions pour pouvoir toucher un tel revenu de ses gains. Vous connaissez beaucoup de personnes de la classe moyenne qui possèdent une telle somme ?

 

Quant aux PME, des politiciens de droite ont beau parler de leur situation la larme à l’œil (ils pensent d’ailleurs aux PME surtout quand ils sont en train de défendre leurs intérêts véritables), les « PME » qui seraient touchées sont des entreprises certes « familiales », mais quant au fond des grandes entreprises, dont le capital est suffisamment conséquent pour rapporter des gains importants. Pas spécialement les petites épiceries ou les paysans. En vérité, ce qui écrase surtout les PME, c’est le libre-échange, la concurrence intenable face au grand capital. Mais, lorsqu’il est question de ces enjeux-là, les politiciens de droite ne se rappellent guère leur amour pour les PME…En outre, s’ils ne veulent surtout pas toucher aux classes « moyennes » et aux PME, ils auraient toute latitude le cas échéant de fixer le montant à partir duquel les gains du capital seraient imposés à hauteur de 150%.

 

Les gains du capital ne sont certes pas obtenus « sans rien faire » (si le Conseil fédéral y tient), mais sont extorqués aux travailleurs au travers de la plus-value. Toute richesse est pro-duite par le travail. Le capital ne produit rien. Les « investisseurs » ne font qu’investir du travail passé, pour lequel ils n’ont en rien contribué, pour exploiter du travail vivant, et empocher la plus-value au passage. L’accumulation proprement stratosphérique des fortunes entre quelques mains suffit à montrer que le taux d’exploitation est devenu réellement scandaleux. Pendant que l’ancien patron d’Amazon s’amuse à s’envoyer dans la haute atmosphère pour son seul plaisir, sur l’argent extorqué à ses employés par de méthodes dignes du XIXème siècle, et se permet encore de donner des pseudo-leçons d’écologie au monde, alors qu’il n’est pas le dernier responsable de la peu engageante situation actuelle, des centaines de millions de personnes ne mangent pas à leur faim, des milliards vivent dans la pauvreté. En Suisse même, un million de personnes vivent dans la pauvreté ou dans le risque d’y tomber. Trop de personnes vivent avec des salaires trop bas, ou de petites retraites. Les primes d’assurance maladie sont insoutenables, et les services publics depuis trop longtemps au régime sec. L’argent pour résoudre tous ces problèmes est là…il s’est accumulé dans les poches des 1%. Cette situation est intolérable, et ne saurait durer. Et il ne peut exister de démocratie véritable quand un tel pouvoir économique, aisément convertible en pouvoir tout court, est incompatible avec une démocratie véritable.

 

Le Parti du Travail soutient résolument l’initiative 99%, en tant qu’exigence d’un minimum de justice sociale. Il ne saurait pour nous s’agir que d’un premier pas. La lutte devra continuer jusqu’à la dépossession de la bourgeoisie de son pouvoir économique, jusqu’à la construction d’une société socialiste.

Oui à l’interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre

 

Lancée par le GSsA, cette initiative vise à interdire à la Banque nationale suisse (BNS), aux fondations et aux caisses de retraite de financer les producteurs de matériel de guerre. Par « producteurs de matériel de guerre », il faut entendre les entreprises dont plus de 5% du chiffre d’affaire annuel provient de la production de matériel de guerre (les équipements de déminage humanitaire, les armes de chasse et de sports, ainsi que les munitions correspondantes, n’étant pas considérés comme du matériel de guerre). Par « financement », il faut entendre l’octroi d’un prêt, d’une donation, ou d’un avantage financier équivalent ; la prise de participation et l’achat de titre émis par un producteur de matériel de guerre ; ou encore l’acquisition de produits financiers qui contiennent des titres émis par des producteurs de matériel de guerre.

 

Si l’initiative devait passer, les acteurs financiers tels que les banques privées, les fonds de placement, etc., auraient toujours le droit à se livrer à toutes ces activités. La Confédération serait tout de même obligée de s’engager, au plan national et international, pour étendre cette interdiction aux banques et aux compagnies d’assurance. De là à s’attendre à ce qu’elle le fasse concrètement, et qu’elle y mette du cœur…

 

C’en était trop pour la droite, la majorité à l’Assemblée fédérale, et le Conseil fédéral, qui combattent avec virulence une initiative « néfaste pour l’économie », nuisant à la « compétitivité de la place financière suisse », « ruineuse pour nos PME ». En outre, ce serait – scandale suprême ! – une façon détournée d’affaiblir l’armée suisse, en s’en prenant au financement de ses fournisseurs de matériel d’armement. Ce n’est pourtant pas forcément une raison d’être contre cette initiative…

 

On reconnaît bien là les « valeurs » de la droite…le profit d’abord et à tout prix ; pour les vies humaines, tant pis ! Remarquons que nous parlons de chiffres considérables. Des institutions financières suisses financent, à hauteur de 15,3 milliards de $, des entreprises d’armements. La BNS à elle seule investit plus de 2 milliards de $ dans des producteurs de matériel de guerre (dont 1,5 milliards de $ dans des entreprises productrices d’armes nucléaires). Des sommes considérables, qui financent des entreprises internationales de l’armement, dont les armes sont utilisées dans les conflits armés un peu partout. L’argent suisse tue.

 

Il est choquant que l’argent de nos retraites soit investi dans des producteurs d’armes, et anormal que le peuple n’ait pas son mot à dire là-dessus.

 

Surtout qu’il s’agit d’un investissement qui n’est absolument pas nécessaire. Certains agents financiers en Suisse excluent d’ores et déjà les investissements dans les entreprises d’armement, et ne s’en portent pas plus mal. Des caisses de pension choisissent d’ores et déjà de ne recourir qu’à des placements durables, excluant notamment l’armement, et ont des rendements équivalents, voire supérieurs à ceux des caisses qui ne le font pas. La BNS n’a nul besoin d’investir dans l’armement. Les banques et les assureurs trouveront bien d’autres champs d’investissements que les marchands de canons.

 

Les opposants ont un argument un peu plus persuasif que le cynisme pur et simple. C’est que, disent-ils, la définition de « producteurs de matériel de guerre » de l’initiative serait floue et arbitraire, et qu’énormément de PME suisses tomberaient sous cette définition : toutes celles qui produisent à peu près n’importe quel matériel utilisé par l’armée, ainsi que tous les fournisseurs desdits producteurs. Pour résumer, pas seulement les producteurs de chars d’assaut, mais plein d’entreprises de métallurgie, d’électronique…qui fournissent les producteurs de chars d’assaut. L’argument serait plausible, s’il n’était pas fallacieux. Dans l’ordonnance sur le matériel de guerre, la notion de « matériel de guerre » est très précisément définie. Et la très grande partie du matériel utilisé par l’armée n’est pas classée dans cette liste. Les Pilatus par exemple, même si on peut leur ajouter des armements, ne sont pas classés comme du matériel de guerre…C’est dire si l’argument tombe à l’eau.

 

Il ne faut pourtant pas se faire d’illusions. Il n’y aura pas de capitalisme pacifique, pas plus que vert ou durable. Comme l’a dit Jean Jaurès, « le capitalisme porte en lui la guerre, comme la nuée l’orage ». Cette initiative ne constitue qu’un premier pas, modeste – c’est interdire totalement le financement (pas seulement pour les entités publiques) et l’exportation de matériel de guerre qu’il aurait fallu – mais un premier pas bien réel vers une économie de paix, et pour la paix dans le monde. C’est pourquoi nous la soutenons.

Oui à l’initiative pour des multinationales responsables

 

L’initiative « Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement », lancée par une coalition d’ONG, vise à ce que les entreprises ayant leur siège, leur administration centrale ou leur établissement principal en Suisse respectent les droits humains et l’environnement aussi à l’étranger. Par « droits humains » et « environnement », il faut entendre les droits et normes internationalement reconnus, inscrits dans des conventions que la plupart des pays du monde, dont la Suisse, ont signées. Elles devraient non seulement respecter elles-mêmes ces droits et normes, mais également veiller à leur respect par les entreprises qu’elles contrôles, que ce soit juridiquement (leurs filiales), ou de fait (un contrôle effectif grâce au pouvoir économique, même si l’entreprise contrôlée est juridiquement indépendante). Les entreprises seraient en outre tenues de faire preuve d’une « diligence raisonnable » : examiner les répercussions effectives et potentielles de leurs activités sur les droits humains et l’environnement, prévenir toute violation, mettre fin aux violations existantes, rendre compte des mesures prises. Ce devoir de diligence raisonnable s’appliquerait à toutes leurs relations d’affaire, proportionnellement aux risques encourus en matière de violation desdits droits et normes. Les entreprises seraient responsables des dommages et violations commises par elles, ou par les sociétés qu’elles contrôlent, et seraient passibles de poursuites au civil, devant les tribunaux suisses, par les victimes de leurs agissements à l’étranger. Elles devraient le cas échéant verser des dédommagements, à moins qu’elles n’arrivent à prouver qu’elles ont fait preuve de diligence raisonnable, ou qu’elles n’auraient pas pu empêcher le dommage.

 

Cette initiative est soutenue par toute la gauche et les syndicats bien sûr, mais aussi par les églises, et même une partie, minoritaire mais importante, de la droite, et une fraction du patronat. Elle est en revanche combattue par l’Assemblée fédérale, par une majorité de la droite, et par la plupart des organisations patronales.

 

Mensonges et démagogie des opposants

 

Ce que cette initiative demande – que les entreprises suisses respectent les droits humains et l’environnement aussi à l’étranger – semblerait relever de l’évidence, voire de la décence élémentaire. C’est pourquoi sans doute elle rencontre autant de succès. Les drapeaux oranges sont nombreux sur les balcons de notre pays. Les milieux patronaux habituels pourtant la combattent, et ne manquent pas d’arguments pour ce faire, dont certains semblent prima facie non dénués de plausibilité. Examinons cela.

 

Ils affirment premièrement que, en permettant à des victimes étrangères de poursuivre des entreprises devant des tribunaux suisses, on imposerait une application extraterritoriale du droit de notre pays, ce qui serait en outre peu respectueux des institutions des pays concernés. Cet argument mérite d’être balayé sans autre forme de procès : il n’y a pas d’extra-territorialité, le droit appliqué serait le droit international, dont et la Suisse et quasiment tous les pays du monde (hormis les USA, qui ne signent quasiment aucune convention internationale, pour qu’aucun droit ne soit au-dessus du leur). Faire une sorte de parallèle implicite entre l’application du droit international et les mesures extraterritoriales scandaleuses et illégales (tel le blocus de Cuba par les USA) est démagogique et honteux.

 

Les opposants prétendent que cette initiative renverserait le fardeau de la preuve, rendant les entreprises coupables d’office, à moins qu’elles n’arrivent à prouver qu’elles ont fait preuve de diligence raisonnable. Evidemment, personne de sensé ne souhaiterait rétablir la procédure à charge, typique de la sainte Inquisition. Sauf que c’est faux. Il n’y a aucune inversion du fardeau de la preuve, puisque ce serait au plaignant de prouver qu’il a subi un dommage, et que l’entreprise qu’il poursuit est bien responsable du dommage en question.

 

Ils affirment encore que les partisans mentiraient en affirmant que l’initiative cible spécifiquement les multinationales, alors qu’elle s’applique à toutes les entreprises, et poserait d’inextricables problèmes, imposerait une tâche écrasante aux PME. Cette propagande est si typique des représentants du patronat suisse. Dès que quoi que ce soit menace leurs intérêts à eux, ils se font les défenseurs des PME. Et ce généralement de mauvaise foi. En outre, ce qui ruine avant tout les petites entreprises, c’est la concurrence du grand capital. En l’occurrence, l’argument est mensonger. Il est textuellement spécifié dans l’initiative que « le législateur tient compte des besoins des petites et moyennes entreprises qui ne présentent de tels risques que dans une moindre mesure ». Les PME qui seraient tout de même visées par l’initiative, c’est celles qui sont actives dans des domaines « à risque », comme le commerce des métaux précieux …activité souvent sulfureuse, et parfois criminelle. Il n’est que normal que ces PME là doivent répondre le cas échéant de leurs méfaits.

 

Et, bien entendu, l’inévitable argument de la peur. Vous comprenez, si l’initiative devait passer, des entreprises quitteraient en masse la Suisse (même si nombre d’entreprises concernées ont assuré du contraire …Cet argument se réduit à ceci : le peuple souverain ne devrait pas se sentir en droit de décider, fût-ce pour de bonnes raisons, quelque chose qui déplairait aux multinationales, sous peine de subir leur colère. Cela signifierait que ce n’est pas le peuple qui décide, mais les multinationales. En un mot, que la Suisse n’est pas une démocratie, mais une oligarchie. Certes, c’est ainsi que les choses fonctionnent sous le capitalisme. C’est une raison pour rompre avec ce système, pas pour s’incliner devant les moindres désidérata de l’oligarchie.

 

On en vient à leur vraie raison : cette initiative, en posant des contraintes aux entreprises, serait désavantageuse pour elles. Plus clairement dit, elle nuirait à leurs profits. Les milieux patronaux, et leurs relais politiques, défendent donc leur droit à continuer à bafouer allègrement les droits humains et l’environnement, pour leur seul enrichissement. C’est un de ces combats, égoïstes et cyniques, qui définissent la classe bourgeoise pour ce qu’elle est essentiellement.

 

La palme de l’indignité revient à la conseillère nationale vert’libérale Isabelle Chevalley, qui est venue, le plus sérieusement du monde en conférence de presse, vêtue d’une tenue africaine et une houe à la main, expliquer que l’initiative serait « néocolonialiste », et que, en faisant partir les multinationales suisses, elles aggraverait la pauvreté en Afrique. On peut se demander quelle est la prochaine étape dans l’abjection : venir en tenue d’Indien d’Amazonie pour défendre la déforestation encouragée par Jair Bolsonaro ? Un keffieh pour défendre la colonisation israélienne ?

 

Un contre-projet alibi

 

Personne n’assume de ne défendre cyniquement que ses profits à tout prix. Les opposants disent ainsi qu’ils sont, eux aussi, pour le respect des droits humains et de l’environnement, et que, pour cette raison, ils soutiennent le contre-projet indirect voté par l’Assemblée fédérale, et qui entrerait en vigueur si l’initiative devait être refusée. Mais que prévoit ce contre-projet ? L’obligation pour les grandes entreprises – et pour toutes les entreprises dans les domaines « à risque » – de faire preuve de diligence, et de rendre compte publiquement de leurs efforts pour respecter les droits humains et l’environnement. Elles risqueraient jusqu’à 100'000,- d’amende si elles ne le font pas. Mais cela n’ouvre aucune possibilité pour leurs victimes de les poursuivre. En clair : le parlement imposerait aux entreprises de se livrer à une opération de relations publiques. Beaucoup le font déjà. Les effets sur le terrain sont inexistants, ou à peu de choses près.

 

Une initiative indispensable

 

Cette initiative est indispensable. C’est même la moindre des choses. Les méfaits des multinationales établies en Suisse sont bien connus et innombrables : non-respect des normes environnementales, usage de technologies dépassées dans un but de rentabilité au prix de pollutions massives et endémiques, rivières polluées, régions entières contaminées, collaboration avec des sous-traitants qui pratiquent des conditions de travail proches de l’esclavage et n’hésitent pas à exploiter des enfants, assassinats de syndicalistes…

 

Il est indispensable que les victimes de tels agissements puissent poursuivre ces entreprises en Suisse même. Il ne s’agit nullement de mépris pour les institutions des pays pauvres. Seulement il faut être conscient qu’un Etat de droit n’existe pas forcément dans tous ces pays ; et que le rapport de force entre des multinationales et les pays pauvres est tellement inégal que la justice ne s’y risquerait pas à trancher en leur défaveur. N’en déplaise à Isabelle Chevalley, ce sont les pratiques des multinationales qui sont néocolonialistes, certainement pas une initiative qui veut y mettre fin.

 

Une initiative à portée limitée

 

Notre OUI à l’initiative, bien que sans restrictions, reste toutefois critique. C’est le spectre large des soutiens à cette initiative, en fait, qui, s’il en fait le succès, constitue aussi un bon indice de la limitation de sa portée. Une initiative soutenue par une partie notable de la droite, et même par une fraction du patronat, ne saurait être très radicale, encore moins tendanciellement anticapitaliste. Certains de ses partisans sèment l’illusion, de nature réformiste, qu’il suffirait que les multinationales dussent rendre des comptes devant des tribunaux suisses de leurs méfaits partout dans le monde pour qu’elles deviennent respectueuses des droits humains et de l’environnement. Ces droits et ces normes ne sont même pas toujours respectés en Suisse. Il serait parfaitement illusoire de rêver à ce que les ogres capitalistes que sont les multinationales deviennent un jour respectueuses de droits humains et de l’environnement. Cela irait à l’encontre de leur seule finalité : le profit maximum à tout prix. Mais, si l’initiative passe, elle nous offrirait au moins un moyen de lutte supplémentaire, et un instrument de solidarité concrète avec les peuples de la planète. Le combat internationaliste pourrait aussi être mené devant les tribunaux. C’est pourquoi nous appelons à voter OUI.

Oui à un salaire minimum : économiquement bénéfique, une exigence de justice et une position de classe

Si le PIB de la Suisse était partagé de façon parfaitement égalitaire entre tous les actifs, cela ferait 10'000 francs par personne et par mois. Certes, ce calcul ne doit pas être trop pris à la lettre. Il ne prend en compte ni les inactifs (retraités, AI, etc.) qui doivent aussi bénéficier de leur part de la richesse sociale, ni la part de la richesse sociale devant être dévolue aux investissements et à la consommation collective, ni la part de richesse dont la bourgeoisie suisse jouit indûment suite à sa position dans un ordre économique mondial inégal. Mais cela donne au moins un ordre de grandeur incontestable : il y a bien assez de richesses produites pour que chacun puisse vivre dignement. La réalité de notre système capitaliste est pourtant qu’une infime minorité s’accapare des richesses proprement indécentes, tandis que 10% des travailleurs (dont 2/3 de travailleuses) touche moins de 23,- de l’heure (soit moins de 4'000,- par mois). La moitié de ces 10% de travailleurs sous-payés gagne même moins 3'500,- par mois. On ne peut vivre dignement avec des salaires aussi bas à Genève. On assiste au scandale absolu de travailleurs, à plein temps, dont le travail produit pourtant toute richesse, qui doivent recourir à l’aide sociale.

Face à cette situation inacceptable, la Communauté genevoise d’action syndicale (CGAS) avait lancé, avec le soutien des partis de gauche, une initiative populaire pour un salaire minimum de 23,- de l’heure, indexé à l’inflation. C’est sur cette initiative que le peuple est appelé à se prononcer le 27 septembre. Le Parti du Travail appelle fermement à voter pour. L’introduction d’un salaire minimum est une exigence fondamentale de justice, et une mesure indispensable contre la précarité. Cela seul suffirait pour le soutenir. Mais nos adversaires combattent cette initiative avec des arguments économiques, de parfaite mauvaise foi, qu’il nous importe de réfuter.

Ils disent en effet que l’introduction d’un salaire minimum détruirait des emplois, et ferait augmenter le chômage. C’est une affirmation gratuite. D’après 64 études menées entre 1972 et 2007, l’introduction d’un salaire minimum n’a eu aucun effet sur l’emploi, ou alors un effet positif. Il est tout aussi faux de dire que l’introduction d’un salaire minimum provoquerait un alignement des salaires vers le bas. Cet effet n’a été observé nul part. Bien au contraire, l’existence d’un salaire minimum tend, non seulement à revaloriser les très bas salaires, mais aussi de pousser les salaires qui en sont au-dessus à la hausse, par la sécurité juridique qu’il donne aux travailleurs et aux syndicats, renforçant ainsi leur capacité de négociation. Du reste, le canton de Neuchâtel a instauré un salaire minimum en 2017, et aucun des effets négatifs prédits par les opposants n’a été observé.

Un salaire minimum a aussi pour effets positifs une hausse de la consommation populaire, ce qui a un effet démultiplicateur sur l’économie, ainsi qu’une hausse de la productivité. Il a pour conséquence par contre une légère baisse des très hauts salaires (mais ce n’est pas très grave) et des profits (ce qui est une bonne chose dans l’absolu, car cela réduit la suraccumulation du capital), raison pour laquelle la bourgeoisie le combat.

La bourgeoisie fait mine de s’inquiéter du sort de petites entreprises, pour qui une hausse des salaires serait une charge importante. Pourtant, c’est la concurrence capitaliste qui détruit ces mêmes petites entreprises chaque jour, ce dont la même bourgeoisie ne se soucie guère en temps normal. Remarquons que la majorité des entreprises qui pratiquent de très bas salaires ne sont pas des petites entreprises, et ne sont absolument pas en difficulté. Pour les PME vraiment en difficulté par contre, il serait absolument possible de les soutenir par des moyens ciblés, plutôt que de subventionner tous les patrons qui surexploitent leurs travailleurs (car c’est bien cela que signifie l’aide sociale touchée par des gens qui travaillent). Cette même bourgeoisie se fait hypocritement le chantre du partenariat social, alors qu’elle est d’habitude pour le libre-marché, quels qu’en soient les ravages. A cela il faut répondre que le partenariat social ne suffit pas. Seule la moitié des travailleurs en Suisse est protégée par une Convention collective de travail, et pas toutes les CCT ne sont vraiment consistantes.

Un salaire minimum est enfin une mesure pertinente face à la crise économique. La vague de licenciements attendue et ce durcissement des rapports de travail d’ores et déjà visible s’accompagnera inévitablement d’une pression à la baisse sur les salaires de la part du patronat – des salaires qui pour beaucoup trop de travailleurs, dont une majorité sont des travailleuses, sont déjà beaucoup trop bas. Pour mettre un frein à cette pression patronale, pour protéger les travailleuses et les travailleurs, un salaire minimum légal est aujourd’hui un instrument indispensable. Par ailleurs, une baisse généralisée des salaires aurait pour conséquence nécessaire – outre la catastrophe sociale qu’elle représenterait – une diminution équivalente de la consommation populaire, et par conséquent, une accentuation des tendances déflationnistes, donc une aggravation de la crise. Face à cela, un salaire minimum légal apparaît comme une mesure anti-crise pertinente, favorable à la consommation populaire, et donc aux petites entreprises et à l’emploi.

Enfin, le salaire minimum est un instrument de lutte de classe entre les mains des travailleurs, face à une bourgeoisie qui veut les exploiter sans limites ou presque. Pour toutes ces raisons il faut voter OUI.