Oui au développement des réseaux thermiques structurants, et à leur monopole public

 

Cette loi constitutionnelle, proposée par le Conseil d’Etat et votée par une majorité du Grand Conseil, vise à accorder le monopole à une entité publique – qui serait en pratique les SIG – du déployement des réseaux thermiques structurants dans le canton de Genève. Par « réseaux thermiques », il faut comprendre des grandes conduites d’eau chaude, tiède ou froide, servant au chauffage, la préparation d’eau chaude sanitaire ou à la climatisation. Par « structurants », les grandes conduites : le chauffage et la climatisation à l’échelle de l’immeuble individuel resterait soumis à la concurrence, et le maître d’œuvre aurait toujours le droit de choisir l’entreprise avec laquelle ils travaillent ; ce qui peut se justifier, dans la mesure où chaque immeuble à un concept de chauffage ou de climatisation particulier, correspondant à ses caractéristiques particulières.

 

Il existe déjà plusieurs de ces réseaux, certains appartenant aux SIG, d’autres privés, d’autres mixtes. Ces réseaux permettent d’exploiter la chaleur de la géotermie, de l’incinération des déchets, ou la chaleur résiduaire de l’industrie, ou au contraire la froideur de l’eau du lac. Le développement de ces réseaux est essentiel pour décarbonner le chauffage des bâtiments et la production d’eau chaude sanitaire – qui fonctionne encore à 90% aux énergies fossiles à Genève, ainsi que la climatisation – dont le bilan écologique est actuellement désastreux – ainsi que de réutiliser la chaleur produite par la combustion des déchets et l’industrie.

 

Le Conseil d’Etat a voulu instaurer un monopole public du déployement de ces réseaux structurants, car celui-ci est indispensable pour garantir leur développement cohérent, en fonction d’objectifs globaux et écologiques, et avec des tarifs raisonnables pour les usagers ; plutôt que de le laisser parasiter par une concurrence désorganisatrice et le seul critère de rentabilité. Ce monopole est en revanche combattu par le PLR, l’UDC et la FER, qui voudraiet l’ouvrir à la concurrence, au privé, au marché. Ces gens sont prêts à privatiser notre air, notre eau, tant qu’ils peuvent s’y enrichir…quelles qu’en soient les conséquences. Le Parti du Travail se rallie à la position du Conseil d’Etat en l’occurrence, dont il espère qu’il sera systèmatique en la matière. Les services publics exigent par nature le monopole public. L’ouverture au marché n’est jamais que prédation organisée, au détriment du bien commun.

Non à la loi antisociale et discriminatoire de priorité au logement

 

Parce que c’est bientôt les élections cantonales, le MCG a tenu à retrouver un peu de son aura poujadiste en renouant avec la démagogie qui avait fait son succès au début : défendre soi-disant les résidants contre les frontaliers. Il a ainsi fait passer au Grand Conseil, avec l’appui de la droite – preuve que toute préoccupation sociale en est absente – une modification de la Loi générale sur le logement et la protection des locataires. Une modification dont la teneur est de faire passer le délai pour avoir le droit à postuler pour un logement social de deux années consécutives de résidence préalable dans le canton à quatre, ce pour « accorder la priorité aux résidents ». Ce durcissement a été contesté par référendum par une vaste coalition rassemblant les partis de gauche, les syndicats et les associations de défense de locataires.

 

Nul doute que des électeurs se laisseront tenter par cette manœuvre, pour des raisons tout à fait compréhensibles. La pénurie de logements sociaux à Genève est en effet criante, le taux de vacance excessivement bas, et les loyers scandaleusement élevés.

 

Mais cette loi ne rémédiera à aucun de ces problèmes. Elle ne contribuera à créer aucun logement social, et ne raccourcira même pas réellement le délai d’attente. Il faut savoir en effet que 80% des demandeurs actuellement inscrits sur les listes pour un logement social ont habité sur le canton pendant au moins cinq ans au cours des huit dernières années.

 

Mais elle instaurera une discrimination injustifiée et antisociale envers un grand nombre de personnes précaires, qui ont réellement besoin d’accéder à un logement social, et qui sont contraintes actuellement de vivre dans des logements exigus et insalubres, ou bien de s’expatrier en France voisine ou dans le canton de Vaud.

 

Si le MCG et la droite se préoccupaient réellement des locataires, ils ne feraient pas obstruction à la construction de logements sociaux, au profit de logements en PPE, de villas ou de bureaux, dans le seul intérêt des promoteurs immobiliers. Cette alliance hypocrite rappelle ce que vaut la démagogie « sociale » de l’extrême-droite, dirigée contre les étrangers, les frontaliers et autres boucs-émissaires, plutôt que contre les maîtres du capital : un appât pour mobiliser les classes populaires contre leurs intérêts réels, et pour ceux de leurs oppreseurs.

Non à la suppression du droit de timbre, un combat de classe fondamental

 

La pandémie n’est pas encore finie, l’encre n’a même pas eu le temps de sécher sur les différentes publications liées à l’étrange débat sur le « monde d’après » – qui devait être plus solidaire que celui d’avant le Covid – que la droite suisse montre pleinement qu’elle n’en a rien appris, et qu’elle est toujours dans ses vielles lubies de l’ère Reagan et Thatcher, puisque nous sommes appelés à voter sur une nouvelle baisse d’impôt pour le capital : la suppression du droit de timbre d’émission.

 

Qu’est-ce que le droit de timbre ?

 

Les droits de timbre sont des taxes prélevées sur l’émission et la négociation de titres. Impôt introduit il y a un siècle, il a été nommé ainsi parce qu’à l’époque un stampel était réellement apposé sur les titres en question. Cela rapporte à la confédération 2,2 milliards de francs suisses au moins de recettes annuelles.

La Confédération reconnaît trois types de taxes de timbre :

1. Droit de timbre d’émission (sur l’émission d’actions, actions ordinaires). Recettes : 250 millions par an  
2. Impôt sur le chiffre d’affaires (sur l’achat et la vente de titres). Recettes : 220 millions par an 
3.  Prélèvement sur les primes d’assurance (sur les primes d’assurance responsabilité civile, incendie, ménage). Recettes : 1,8 milliard par an.

Le vote du 13 février ne portera que sur le droit de timbre d’émission, qui rapporte 250 millions par an, puisque, pour l’instant, la majorité de droite n’a décidé de supprimer que celui-là. Mais la suppression de tous les droits de timbre fait partie de ces projets à terme, même si elle affirme y avoir renoncé, pour l’instant en tout cas. Alors que nous n’avons pas même voté sur l’abolition du droit de timbre d’émission, il nous faut déjà récolter pour un référendum contre l’abolition de l’impôt anticipé sur les obligations (200 millions de francs par année). Ce n’est pas la seule baisse d’impôts dans l’agenda politique de la droite

 

La taxe d’émission sur les capitaux propres s’élève à 1 % sur l’émission d’actions, d’apports de capitaux, de parts sociales coopératives, etc., pour les sociétés nationales. Une contribution très modeste donc. Les coopératives à but non lucratif sont exemptées.

 

Pour les nouvelles entreprises, ou l’augmentation du capital propre, le premier million de francs est exonéré de droit de timbre. En cas de restructuration, le montant exonéré d’impôt peut atteindre 10 millions de francs.

 

Qui profiterait de la suppression du droit de timbre d’émission ?

 

« Nos PME », prétend la droite, conformément à une rhétorique usée jusqu’à la corde. Un symptôme qui ne trompe pas : quand la droite prétend défendre les PME, elle n’agit en réalité qu’en faveur des grandes entreprises et des multinationales.

 

C’est le cas en l’occurrence. Il y a quelques 600'000 entreprises en Suisse. Parmi elles, 2'300, soit 0,3% du total, ont payé un droit de timbre en 2019. Et 33 entreprises seulement représentent la moitié du droit de timbre acquitté. Ce qui implique qu’elles ont levé de l’ordre de 100 millions de francs chacune. Faut-il vraiment faire un cadeau fiscal à ces « PME » ? Un quart du droit de timbre d’émission est d’ailleurs acquitté par entreprises basées dans le canton de Zoug, plus célèbre pour ses sociétés boîtes aux lettres que pour ses PME.

 

En outre, le droit de timbre d’émission est principalement acquitté par les entreprises et les groupes du secteur financier. Par conséquent, ils seraient les principaux bénéficiaires de son abolition.

 

Les droits de timbre servent également à corriger la sous-imposition de la finance, puisque les services financiers sont exonérés de TVA en Suisse, qui n’a ni impôt sur les gains en capital ni taxe sur les transactions. Trop dur pour ces « pauvres » entreprises de payer une modeste taxe de 1%, alors que nous sommes toutes et tous soumis à une TVA de 2,4% à 7%, quel que soit notre revenu ?

 

Mais la droite prétend que l’abolition du droit de timbre ne serait pas un cadeau, mais une mesure de relance de l’économie après la crise du Covid – inutile pourtant, parce qu’une telle relance n’est pas nécessaire, l’économie suisse se portant bien, et que les entreprises qui en auraient besoin sont de vraies PME et n’en bénéficieraient de fait pas – de promotion économique, et de soutien aux startups. Ce serait apparemment une épouvantable injustice que des entreprises doivent payer des impôts sur leur capital propre avant même d’avoir perçu des bénéfices, que ce serait décourager l’innovation et l’investissement en capital propre (et par conséquent encourager l’endettement). Rappelons que le droit de timbre a été mis en place par les ancêtres du PLR. Pourquoi ne se sont-ils pas aperçus de la « terrible injustice » ?

 

Mais les startups ont-elles seulement besoin de ce cadeau fiscal ? La réponse est non. Les startups se portent très bien dans notre pays. Le Temps – un journal libéral, comme tout le monde le sait – faisait état dans son édition du 28 janvier 2022 d’un intéressant rapport qui établit clairement que les startups suisses n’ont jamais levé autant de fonds propres qu’en 2021 (cf. graphique reproduit ici). Visiblement, le droit de timbre d’émission n’a pas été un obstacle pour attirer les capitaux. Pour la petite histoire, l’éditorial du même numéro du Temps appelle à voter Oui à l’abolition du taux de timbre, au nom du soutien aux startups. Quand l’idéologie néolibérale est plus forte que les faits…

 

Qui payerait pour ce cadeau fiscal ?

 

Nous payerions toutes et tous la facture ! Les 250 millions qui n’entreraient plus dans les caisses de la Confédération à la suite de la suppression du droit de timbre, manqueraient pour les hôpitaux, les services publics, l’éducation ou pour la réduction des primes d’assurance maladie, par exemple.

 

La droite prétend que 250 millions ne représentent qu’une partie infime des rentrées de la Confédération, et que leur perte ne poserait pas de problème ni n’impliquerait aucune coupe. Certes. S’il n’y avait que cette baisse d’impôts là de prévue. Mais elle s’inscrit dans une tactique des tranches de salami, une offensive pour des baisses d’impôt sur le capital et pour les riches, dont chacune est indolore prise en soi, mais qui, cumulées, impliquent des pertes de rentrées plus que considérables.

 

Non à une nouvelle offensive néolibérale

 

Derrière la rhétorique hypocrite de campagne, il faut voir le véritable projet derrière la suppression du droit de timbre, qui est celui d’une nouvelle offensive néolibérale. La suppression du droit de timbre est un vieux projet de la droite, qui date des années 90 déjà. L’efficacité économique de ce type de mesure est nulle. Avatar tardif de la soi-disant « politique de ruissellement », elle n’aura aucun impact économique, mis à part le fait de faire ruisseler encore plus l’argent dans les poches de l’oligarchie – vérité dont certains théoriciens du néolibéralisme ne cachent pas que c’est bien là leur véritable but. C’est pourquoi, l’abolition du droit de timbre n’est qu’une étape d’une vaste offensive de baisse d’impôts pour les riches et les grandes entreprises, soi-disant dans un but de « compétitivité » : RFFA, abolition de l’impôt anticipé sur les obligations, abolition de la taxe professionnelle communale, suggestion d’Ueli Maurer d’aplatir la progressivité de l’impôt pour les tranches supérieures…

 

Ce serait apporter encore plus de déréglementation, plus de néolibéralisme, plus de latitude à une finance tentaculaire…un modèle à l’origine de la crise, et qui a déjà apporté tant de mal. Que serait un monde où tous les pays suivraient ces recettes empoisonnées ? Tous les pays y seraient certes « compétitifs », les plus riches et les entreprises n’y payeraient presque pas d’impôts, tandis que la grande majorité devrait survivre sans droits, sans prestations sociales, sans services publics, avec des salaires de misère pour celles et ceux qui en auraient. Un retour au capitalisme sauvage du XIXème siècle, mais dominé par les monopoles. Le règne despotique des 1%. De la part de la droite, il s’agit purement et simplement d’une offensive de classe, en faveur de l’oligarchie. Il s’agit pour nous d’une lutte de classe fondamentale que de la contrer.

Initiative sur la justice : NON à l’initiative privée d’un multimillionnaire, qui n’apporte au-cune avancée démocratique

 

Actuellement, le Tribunal fédéral (TF) est élu par l’Assemblée fédérale, les postes de juges étant répartis au prorata de la représentation des principaux partis au parlement (ce qui exclut donc le membres des petits partis, comme les juristes sans appartenance politique, de la possibilité de siéger au Tribunal fédéral). Ces juges sont élus pour des mandats de six ans, renouvelables. L’initiative propose que les juges au TF soient tirés au sort, parmi des candidats sélectionnés par une commission nommée à cette fin par le Conseil fédéral. Les juges désignés pourraient siéger jusqu’à l’âge de 70 ans de façon inamovible, et ne pourraient être révoqués que pour manquements graves, ou incapacité manifeste à continuer d’exercer leur fonction.

 

N’ayant aucun juge fédéral issu de ses rangs, le Parti du Travail n’a aucun intérêt propre à défendre dans cette affaire. Nous appelons néanmoins à voter NON à cette initiative. Ce, pour trois raisons.

 

Une initiative oligarchique

 

L’initiative pour la justice ne vient pas d’une revendication populaire un tant soit peu massive. Aucune organisation représentative ne la porte. Il s’agit de la lubie d’un seul homme, un multimillionnaire, Adrian Gasser, qui a payé des entreprises de récolte de signatures pour faire aboutir son initiative. C’est aussi lui qui paye pour un affichage massif pour son initiative. Qu’un bourgeois puisse ainsi se payer son initiative populaire fédérale – alors qu’en faire aboutir une de-mande des centaines de militants et un travail acharné pour des gens normaux – est non seulement un biais de la démocratie, mais foncièrement anti-démocratique, oligarchique en son essence. Une telle initiative mérite d’être rejetée pour cette seule raison. Les entreprises de récolte de signatures devraient d’ailleurs être interdites, comme biaisant la démocratie.

 

M. Gasser n’est pas non plus n’importe quel millionnaire. Nous lui devons une reconnaissance partielle du droit de grève. Mais c’est bien malgré lui. En 1994, il avait licencié la totalité de ses ouvriers en grève, pour les réembaucher à des conditions moins favorables. Même la droite avait trouvé que ça allait trop loin, aussi une loi fut votée pour interdire à l’avenir de telles pratiques. Cela permit qu’une partie de la droite finisse par voter l’inscription du droit de grève (même limité) dans la Constitution. Ce qui en fait un ennemi patenté de la classe ouvrière, dont toute proposition mérite d’être rejetée.

 

Dépolitiser la justice ?

 

Le but principal de l’initiative est de retirer le choix des juges fédéraux au parlement, pour dissocier cette fonction de l’appartenance à un parti politique. Ce afin de garantir la séparation des pouvoirs, et d’aboutir à une justice non-politique, soustraite aux pressions des partis sur « leurs » juges, pour qu’ils votent selon la ligne de leur parti. Comme exemple de « pression » on cite celui d’un juge UDC dont son parti a essayé d’empêcher la réélection…mais qui fut réélu malgré tout. Preuve que les « pressions » ne sont pas aussi fortes que ça.

 

Y a-t-il un problème de sépara-tion des pouvoirs avec le système actuel ? Peut-être. Est-ce que la séparation des pouvoirs est un principe essentiel ? Sans aucun doute. Certes, c’est un principe d’origine libérale, face auquel la tradition marxiste fut souvent sceptique ; arguant, justement, qu’en dernière instance, le pouvoir de la classe dirigeante demeure indivis. Les pays socialistes ont même théorisé comme exemple de supériorité de leur système politique sur le parle-mentarisme bourgeois la non-séparation des pouvoirs, leurs assemblées parlementaires n’étant pas seulement parlemen-taires, mais des assemblées agissantes, faisant appliquer les lois qu’elles votaient. Soit, mais l’histoire du socialisme réel, les violations de la légalité socialiste qui eurent malheureusement lieu, plaident en faveur du fait qu’il serait erroné de négliger des principes libéraux de l’État de droit et de la séparation des pouvoirs, pour la seule raison qu’ils sont libéraux. Même sous le socialisme, les individus doivent pouvoir être protégés contre l’arbitraire de la part de l’État. Et la séparation des pouvoirs consti-tue une prévention contre l’abus de pouvoir. Cela dit, y a-t-il un vrai problème de séparation des pouvoirs en Suisse ? D’un con-trôle abusif de l’Assemblée fédérale sur le Tribunal fédéral ? Pas vraiment.

 

Mais le problème serait en tout cas le même avec la commission spéciale nommée par le Conseil fédéral. Selon quels critères les membres de ladite commission seraient sélectionnés ? Il est difficile à imaginer qu’aucun critère de nature politique n’entrerait en jeu. Qui plus est, ces éventuels critères politiques – qui influenceraient certainement le choix des candidatures présélectionnées – serait soustrait à quelque con-trôle démocratique que ce soit, puisqu’il serait à la discrétion du Conseil fédéral. On risquerait donc d’aboutir à un tribunal réellement politisé – et pas dans le bon sens évidemment – ce d’autant que les juges y siègeraient quasiment à vie. Tout le contraire de la démocratie en somme, plutôt le type de technocratie autoritaire – et défendant des intérêts de classe bien déterminés – que le néolibéralisme affectionne. L’élection, par le parlement en l’occurrence, garantit au moins une certaine forme de légitimité démocratique. Une démocratie représentative véritable présuppose d’ailleurs non seulement l’élection des représentants, mais aussi une durée raisonnablement brève des mandats, et (c’est une revendication classique du mouvement ouvrier) le droit de révocation de la part des représentés.

 

En revanche, il est totalement faux de soutenir que l’exercice de la justice ne soit pas politique, qu’il faille le dépolitiser. Les tribunaux ne font pas qu’appliquer la loi. La loi ne peut jamais être totalement exhaustive, et laisse inévitablement aux juges une marge d’interprétation. La jurisprudence du Tribunal fédéral est d’ailleurs une des trois sources du droit, avec la loi et la doctrine. On peut difficilement considérer que les opinions politiques des juges n’y aient aucune part. L’exemple des USA est certes extrême, mais le fait que le droit étatsunien change du tout au tout selon la majorité au sein de la Cour suprême montre à quel point l’exercice du droit est politique. Il existe également différentes normes légales, parfois en contradictions entre elles, et la décision desquelles priment (au hasard, le droit de propriété ou les accords de libre-échange sur les droits humains) est profondément politique.

 

Le tirage au sort, une avancée démocratique ?

 

Il existe de nos jours à gauche une mode d’idéaliser le tirage au sort pour la désignation d’assemblées représentatives, en lieu et place de l’élection, comme – si ce n’est la panacée de la démocratie – du moins une avancée démocratique.

 

Cette mode s’appuie sur une idéalisation de la démocratie telle qu’elle existait dans l’Antiquité à Athènes. Passons sur l’objection facile : l’antique Athènes était une société esclavagiste, où seuls les hommes libres et athéniens d’origine étaient citoyens, soit 10% de la population seulement ; et ces citoyens pouvaient trouver le temps de s’adonner à la politique précisément parce que d’autres travaillaient pour eux. Mais peut-être que ce système serait universalisable, pour toutes et tous, et non une minorité ?

 

Il s’agit à notre avis d’une illusion, basée sur une méconnaissance de la façon dont le système athénien fonctionnait réellement. Il n’était pas aussi « démocratique » qu’il n’en avait l’air. Certes, la démocratie athénienne combinait la souveraineté en dernière instance de l’Assemblée populaire (où tous les citoyens votaient selon le principe « un homme une voix ») et du tirage au sort pour certaines fonctions à responsabilité. Cette combinaison était censée garantir la possibilité pour chaque citoyen de participer à l’exercice du pouvoir et d’empêcher qu’une élite politique ne se forme, confisquant le pouvoir à son profit. Remarquons que cette combinaison forme un tout : injecter du tirage au sort dans un système sans Assemblée populaire ne le rendra pas démocratique. Ensuite, les fonctions tirées au sort l’étaient parmi tous les citoyens, et pour des mandats très courts – un an généralement – et non renouvelables. Tout le contraire de juges nommés quasiment à vie, désignés parmi des candidats présélectionnés.

 

Et une élite politique existait malgré tout. Les véritables dirigeants de la démocratie athénienne, les stratèges, étaient élus, pour des mandats renouvelables. C’était tous des nobles, des eupatrides. Le véritable chef d’Athènes au sommet de sa gloire, Périclès, resta aux commandes de l’État jusqu’à son décès en cours de mandat des suites de la peste. Sa disparition laissa un vide, puisqu’il était aussi indispensable à sa démocratie que le Grand roi de Perse ne l’était à sa monarchie. Même l’Assemblée était moins démocratique qu’elle n’en avait l’air. Certes, c’était « un homme une voix ». Mais, en pratique, peu de citoyens y prenaient régulièrement la parole. C’étaient toujours les mêmes, qui avaient reçu une formation, coûteuse, en rhétorique. Inutile de préciser qu’ils étaient tous eupatrides. Quant aux tribunaux athéniens, ils étaient tirés au sort. Mais il s’agissait de jurys populaires, jugeant sur la base de lois simples et connues de tous, non d’une cour suprême établissant une jurisprudence. Athènes possédait une cour suprême, l’Aréopage (et non « Aéropage », mot qu’on entend parfois, mais qui n’existe pas), composée d’anciens magistrats, et donc au recrutement aristocratique. Mais il n’avait plus qu’une autorité morale durant l’âge d’or de la démocratie athénienne.

 

Bref, il est vain de chercher des solutions faciles aux problèmes d’aujourd’hui dans une Antiquité mal connue.

 

Une connaissance un tant soit peu sérieuse de l’histoire réelle nous incite plutôt et être pour le moins méfiant face à la mode du tirage au sort en vogue aujourd’hui à gauche. L’exemple athénien montre en effet que penser que le fait de tirer les assemblées représentatives au sort plutôt que de les élire, garantirait une expression démocratique véritable et nous débarrasserait d’une caste de politiciens au service de la bourgeoisie, et rendrait le pouvoir au peuple, est pour le mieux naïf. Le vrai problème est en effet que le suffrage universel n’empêche pas qu’une majorité de la population vote en pratique pour des partis qui ne représentent les intérêts que d’une infime minorité. Croire que le tirage au sort nous libérerait de l’hégémonie idéologique de la bourgeoisie est pour le mieux illusoire.

 

Cette mode est même contreproductive dans la mesure où elle serait de nature à faire négliger à la classe ouvrière sa principale et seule arme pour renverser ladite hégémonie : l’organisation en son propre parti politique, appelé à exercer le pouvoir et à changer la société. Comme l’écrivait Friedrich Engels : « Pour que le prolétariat soit suffisamment fort pour vaincre au moment décisif, il faut – Marx et moi-même avons défendu cette position depuis 1847, – il faut qu’il constitue un parti singulier, distinct de tous les autres et opposé à eux, un parti de classe conscient de l’être ». Cette mode est d’ailleurs surtout prônée par des milieux anarchisants.

 

L’initiative pour la justice aura au moins eu la vertu de servir d’occasion pour discuter toutes ces questions politiques. Pour le reste, elle n’en a aucune. C’est pourquoi il faut la rejeter.

Pour rétablir un peu de justice fiscale, oui à l’initiative 99%

 

Il en va de l’essence même du mode de production capitaliste de concentrer les richesses produites par le travail de la classe ouvrière entre les mains d’une minorité des maîtres du capital. Mais, depuis que la concentration du capital a fait naître des entreprises plus puissantes que certains États, et depuis la contre-révolution néolibérale, qui a mis fin à nombre de conquêtes sociales et démocratiques des travailleurs, cet accaparement a atteint des sommets proprement inouïs est sans équivalent dans l’histoire de l’humanité.

 

Aujourd’hui, les 1% les plus riches de Suisse possèdent plus de 43% des actifs totaux. L’un des principaux moteurs de cette évolution est le revenu du capital, c’est-à-dire les dividendes, les bénéfices des actions et les intérêts, qui font entrer chaque année des milliards dans les poches des plus riches. Les 300 personnes les plus riches de notre pays ont pu doubler leur fortune au cours des dix-sept dernières années, passant de 352 milliards à l’inimaginable 707 milliards de francs. Alors que la pandémie du Covid-19 a signifié une plongée dans la pauvreté pour beaucoup de gens, les plus fortunés ne se sont jamais aussi bien portés. La répartition de la richesse existante est une question politique, donc une partie de la lutte des classes. Une opposition souvent présentée comme celle des 99% face aux 1% les plus riches qui concentrent l’essentiel des richesses entre leurs mains. Notons que cette simplification n’a pas de valeur scientifique : le chiffre de 1% n’est guère un moyen exact pour définir l’oligarchie monopoliste, pas plus que le slogan de « nous sommes les 99% » n’est une formulation rigoureuse de l’objectif de construction d'un front antimonopoliste regroupant toutes celles et ceux qui subissent la domination de ladite oligarchie. Mais un slogan est un slogan. Pour ne pas être scientifiquement précis, il a au moins le mérite d’être parlant.

 

Pour mettre un frein à cette concentration croissante des richesses entre les mains d’une infime minorité, la Jeunesse socialiste a lancé une initiative populaire communément connue comme « initiative 99% », et dont le nom complet est « Alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital ».

 

Cette initiative prévoit d’introduire dans la Constitution fédérale un nouvel article, en trois alinéas :

 

1. Les parts du revenu du capital supérieures à un montant dé-fini par la loi sont imposables à hauteur de 150%.

 

2. Les recettes supplémentaires qui découlent de l’imposition à hauteur de 150% au lieu de 100% des parts du revenu du capital au sens de l’al.1 sont affectées à une réduction de l’imposition des personnes disposant de petits ou moyens revenus du travail ou à des paiements de transfert en faveur de la prospérité sociale.

 

3. La loi règle les modalités.

 

Pour le montant des revenus du capital à partir duquel interviendrait l’imposition rehaussée à 150%, les initiants articulent le chiffre de 100'000.-, chiffre sur lequel se basent également les opposants dans leur propagande. Mais le texte de l’initiative dit clairement que l’Assemblée fédérale aurait toute la latitude qu’elle veut pour fixer un montant de son choix dans la loi d’application le cas échéant.

 

Notons que les revenus du capital sont actuellement sous-imposés en Suisse. Les actionnaires qui possèdent plus de 10% des parts d’une société ne sont imposés que sur 70% de leurs revenus dus à ces actions (parce qu’ils seraient déjà touchés par l’impôt sur le bénéfice en tant que propriétaires de la société en question). Non seulement les revenus du travail sont imposés jusqu’au dernier centime, mais sont encore grevés de cotisations sociales, inexistantes pour les revenus du capital.

 

Une imposition à hauteur de 150% signifie qu’à partir du seuil défini, un franc de revenu est considéré comme s’il était un franc cinquante. Par exemple, pour un revenu provenant des gains du capital à hauteur de 150’000,- (supposant que le seuil fatidique est fixé à 100'000), l’impôt serait calculé comme s’il s’agissait d’un revenu de 175’000 (100’000,- imposés à 100%, et 50’000,- majorés à 150%, soit comme s’il s’agissait de 75’000,-). L’initiative ne dit rien en revanche du taux d’imposition, ni sur ce qui serait considéré comme un gain du capital. L’Assemblée fédérale aurait une marge d’interprétation importante pour la loi d’application.

 

Soutenue par toute la gauche et les syndicats – elle ne doit donc pas être aussi « extrême » que ses adversaires le prétendent – l’initiative 99% suscite l’ire de la droite et des milieux patronaux, qui se donnent de grands moyens pour la combattre, à base d’arguments spécieux à la limite des fake news.

 

En réalité, l’initiative 99% déplaît profondément aux milieux patronat et à leur représentation politique, les partis de droite, parce qu’elle s’attaque à leurs intérêts de classe, en exigeant une peu plus de répartition des richesses, à leur détriment – fût-ce un tant soit-peu.

 

L’argumentaire du Conseil fédéral et de la majorité de droite de l’Assemblée fédérale est un condensé d’idéologie libérale. Ils disent tout d’abord que l’initiative répondrait à un problème inexistant, puisque la répartition des revenus serait équitable en Suisse, et la répartition des richesses d’ores et déjà satisfaisante. Ah bon ? De leur point de vue peut-être…Ils poursuivent avec un éloge de l’épargne que l’initiative découragerait. Les revenus du capital ne seraient pas obtenus sans rien faire, vu qu’il a fallu travailler dur et épargner pour amasser ledit capital. C’était peut-être vrai du temps de Jean Calvin. Mais cela n’a aucun rap-port avec le capitalisme d’aujourd’hui. Simple écho d’une idéologie bourgeoise périmée depuis longtemps. L’imposition trop forte du capital découragerait les investissements, ce qui nuirait aux intérêts de tout le monde ? C’est un simple avatar de la théorie du ruissellement, motif idéologique néolibéral qui a justifié des cadeaux fiscaux répétés aux plus riches. Avec toujours le même résultat : l’argent a bien toujours ruisselé…dans la poche des 1%. Quant aux « investissements », les cadeaux fiscaux aux riches n’ont jamais eu de résultat tangible en termes d’investissements productifs et d’apport pour l’économie réelle, et ont surtout alimenté la spéculation. Si on les impose plus, les riches vont partir ? Jusqu’à quand acceptera-t-on leur chantage ? On est en démocratie ou bien ? La Suisse deviendrait moins concurrentielle ? La Suisse est déjà un paradis fiscal, c’en est bien assez comme ça. Il est difficile d’estimer les effets réels de l’initiative, et il n’est pas certain qu’elle ferait rentrer plus d’impôts ? Mais si c’est vrai, pourquoi la craignent-ils ?

 

Mais nous ne sommes plus à l’époque de Reagan et de That-cher. La droite de ce pays a cette manie singulière de ne jamais dire ouvertement qu’elle défend avant tout les intérêts des plus riches et des grandes entreprises, et quand elle le fait, utilise toujours deux arguments phares, qui tiennent plus de la manipulation émotionnelle que de l’argumentation honnête : 1) la défense des « classes moyennes », 2) « et nos PME ». Ces deux arguments sont utilisés à tort et à travers, y compris lorsqu’ils sont manifestement hors de propos, sans aucun rapport avec le sujet concerné. « Et nos PME » est même devenu un meme…

 

Pour cette votation également, la droite utilise ces deux motifs argumentatifs à outrance, et avec une évidente mauvaise foi. La classe moyenne serait concernée ? Si l’on se base sur le chiffre de 100'000,- de revenus du capital, il faudrait investir un capital de pas moins de trois mil-lions pour pouvoir toucher un tel revenu de ses gains. Vous connaissez beaucoup de personnes de la classe moyenne qui possèdent une telle somme ?

 

Quant aux PME, des politiciens de droite ont beau parler de leur situation la larme à l’œil (ils pensent d’ailleurs aux PME surtout quand ils sont en train de défendre leurs intérêts véritables), les « PME » qui seraient touchées sont des entreprises certes « familiales », mais quant au fond des grandes entreprises, dont le capital est suffisamment conséquent pour rapporter des gains importants. Pas spécialement les petites épiceries ou les paysans. En vérité, ce qui écrase surtout les PME, c’est le libre-échange, la concurrence intenable face au grand capital. Mais, lorsqu’il est question de ces enjeux-là, les politiciens de droite ne se rappellent guère leur amour pour les PME…En outre, s’ils ne veulent surtout pas toucher aux classes « moyennes » et aux PME, ils auraient toute latitude le cas échéant de fixer le montant à partir duquel les gains du capital seraient imposés à hauteur de 150%.

 

Les gains du capital ne sont certes pas obtenus « sans rien faire » (si le Conseil fédéral y tient), mais sont extorqués aux travailleurs au travers de la plus-value. Toute richesse est pro-duite par le travail. Le capital ne produit rien. Les « investisseurs » ne font qu’investir du travail passé, pour lequel ils n’ont en rien contribué, pour exploiter du travail vivant, et empocher la plus-value au passage. L’accumulation proprement stratosphérique des fortunes entre quelques mains suffit à montrer que le taux d’exploitation est devenu réellement scandaleux. Pendant que l’ancien patron d’Amazon s’amuse à s’envoyer dans la haute atmosphère pour son seul plaisir, sur l’argent extorqué à ses employés par de méthodes dignes du XIXème siècle, et se permet encore de donner des pseudo-leçons d’écologie au monde, alors qu’il n’est pas le dernier responsable de la peu engageante situation actuelle, des centaines de millions de personnes ne mangent pas à leur faim, des milliards vivent dans la pauvreté. En Suisse même, un million de personnes vivent dans la pauvreté ou dans le risque d’y tomber. Trop de personnes vivent avec des salaires trop bas, ou de petites retraites. Les primes d’assurance maladie sont insoutenables, et les services publics depuis trop longtemps au régime sec. L’argent pour résoudre tous ces problèmes est là…il s’est accumulé dans les poches des 1%. Cette situation est intolérable, et ne saurait durer. Et il ne peut exister de démocratie véritable quand un tel pouvoir économique, aisément convertible en pouvoir tout court, est incompatible avec une démocratie véritable.

 

Le Parti du Travail soutient résolument l’initiative 99%, en tant qu’exigence d’un minimum de justice sociale. Il ne saurait pour nous s’agir que d’un premier pas. La lutte devra continuer jusqu’à la dépossession de la bourgeoisie de son pouvoir économique, jusqu’à la construction d’une société socialiste.

Les leçons du NON à la loi sur le CO2 : pas de justice climatique sans justice sociale

 

Le peuple a donc dit NON à la loi sur le CO2. Faut-il y voir la catastrophe que beaucoup déplorent, la victoire sans appel du lobby pétrolier, de l’extrême droite, du climatoscepticisme et de l’égoïsme à courte vue, et une défaite tragique pour l’environnement et les générations futures ? Quelles sont d’abord les raisons de ce vote ? Et que faut-il faire désormais ?

 

Rappelons que notre Parti était opposé à cette loi sur le CO2, de même que d’autres organisations de gauche radicale, ainsi qu’une partie de la grève du climat. Toutefois, si les oppositions se sont additionnées, il est malheureusement indubitable que le NON de gauche n’a eu qu’un poids limité dans la balance. La disproportion de moyens était trop flagrante, et le NON de gauche s’est révélé au final beaucoup moins important que ce qui semblait devoir être au moment de la campagne référendaire, une nette partie de la grève du climat s’en étant distancée. Le climatoscepticisme est hélas une réalité dans la population, beaucoup plus répandu que ce que l’on peut parfois penser.

 

Faut-il alors déplorer ce résultat, y voir une défaite pour l’écologie, peut-être même regretter notre mot d’ordre durant la campagne ? Il faudrait commencer par comprendre les raisons de ce suffrage, avant de se lamenter. La première chose à dire, c’est que le vote du peuple n’était pas nécessairement un NON à une politique ambitieuse face au réchauffement climatique, mais un refus de cette loi-là. Une loi qui n’aurait eu qu’un impact ridiculement insuffisant en matière de réduction de gaz à effet de serre, tant elle se limitait à cibler la responsabilité individuelle « du » consommateur, ce qui aurait surtout servi à repeindre le système en vert à peu de frais, et à laisser les vrais pollueurs, soit les grandes entreprises – pour lesquelles aucune disposition n’était prévu dans la loi sur le CO2 – et les riches – pour qui les taxes sont indolores – à pouvoir continuer à détruire notre environnement, comme si de rien n’était.

 

En ce sens, c’est la version la plus mainstream, mais aussi la plus hypocrite et la plus inefficace de l’écologie qui a été rejetée par le peuple : l’écologie libérale, antisociale et punitive, ne visant que la « responsabilité individuelle » par des taxes « incitatives », et se refusant à toucher à la « liberté » du libre-marché, l’impossible et contradictoire capitalisme vert. Cette écologie-là est une impasse, non une solution. Que le peuple n’en ait pas voulu est une bonne chose.

 

Du reste, la plupart des citoyens votent non pas tant en fonction des mots d’ordre des partis, que de ce qu’ils perçoivent spontanément comme étant leur intérêt. En l’occurrence, une majorité des votants a refusé la perspective de devoir payer des taxes supplémentaires au nom de l’écologie. Peut-on le leur reprocher ? Y voir de l’« égoïsme » dénote trop souvent un mépris de classe de la part de militants petits-bourgeois qui n’ont pas de problèmes d’argent. Les gens n’ont pas tort après tout de penser que ces taxes sont aussi injustes qu’antisociales : elles touchent le plus durement celles et ceux dont l’empreinte écologique est la plus faible, et sont quasi-imperceptibles pour les vrais pollueurs. Aussi hypocrite fût-elle, la propagande de l’UDC a marqué un point à ce sujet. Si trop de gens finissent par penser que l’écologie n’est qu’une arnaque pour leur imposer plus de taxes, et tombent dans le climatoscepticisme, on peut le déplorer, mais faut-il vraiment s’en étonner ?

 

Alors, maintenant que faire ? Loi sur le CO2 ou non, le problème du réchauffement climatique reste entier et urgent, et exige une solution rapidement et à la hauteur des enjeux. Cela, presque personne n’ose le contester. Ce qu’il faut maintenant, ce n’est surtout pas une loi encore plus libérale et plus purement incitative, comme le souhaiterait le PLR – proposer une telle « solution » tient presque de la mauvaise plaisanterie – mais une écologie socialement juste, qui tient compte de la dimension de classe du problème, et qui ne passe pas par de taxes « incitatives », mais par des mesures structurelles, qui soient imposées aux vrais responsables du désastre, et qui apportent les changements systémiques indispensables.

 

Il est intéressant de constater que le PS et les Verts, qui avaient dénigré ce discours durant la campagne, le reprennent maintenant à leur compte, pour expliquer les raisons de l’échec de la loi sur le CO2, pour dire que des mesures en faveur de l’écologie ne peuvent en aucun cas passer par des taxes, qu’elles doivent viser la finance, les grandes entreprises, que c’est aux vrais responsables du désastre de payer pour y faire face désormais. S’il a permis que la gauche réformiste comprenne cela, le NON à la loi sur le CO2 n’aura pas été inutile.

OUI aux écoles et aux infrastructures publiques à Bernex

L’unique objet cantonal mis en votation le 13 juin 2021 consiste en une loi modifiant les limites de zones à Bernex sur le périmètre dit de la « Goutte de Saint-Mathieu ». Ce terrain de 4,5 hectares, actuellement consacré à l’agriculture et enclavé entre une route et une autoroute, serait dévolu à la construction d’un cycle d’orientation, d’une capacité de 900 élèves, d’un bâtiment regroupant les centres de formation professionnelle santé et social pour 1'800 étudiants, d’autre équipements publics socio-culturels et d’un P+R de 200 place. Une zone bois et forêts serait préservée. Un référendum a été lancé par de riverains. Le seul parti qui le soutient est l’UDC.

 

Le Parti du Travail est en principe opposé à tout déclassement en zone agricole, et conscient du fait qu’on ne peut densifier n’importe où ni n’importe comment. La masse de artefacts d’origine humaine est d’ores et déjà dangereusement surdimensionnée sur la Terre. Aussi, il importe de faire preuve d’une indispensable sobriété en matière de construction d’infrastructures.

 

Il n’en reste pas moins que les équipements publics prévus à Bernex sont indispensables. 2'000 nouveaux logements seront construits prochainement. Si les équipements publics ne suivent pas, ce serait extrêmement problématique. Les nouveaux bâtiments scolaires sont tout aussi nécessaires. Le DIP en manque déjà dramatiquement. Il serait irresponsable de bloquer leur construction. Si ce projet-là devait être refusé, en mettre un autre en œuvre prendrait beaucoup trop de temps.

OUI à la loi COVID 19, une loi proportionnée et qui permet les aides indispensables

 

Adoptée par l’Assemblée fédérale pour donner une base légale aux différentes mesures d’aide prises par le Conseil fédéral dans le cadre de la lutte contre la pandémie du Covid-19, la loi Covid-19 est contestée par un référendum lancé par les milieux complotistes.

 

Première chose à dire : cette loi n’instaure aucunement une « dictature sanitaire », ni ne donne de pouvoirs illimités au Conseil fédéral. Il s’agit d’une loi proportionnée, qui limite strictement les compétences qu’elle attribue au Conseil fédéral. Qui plus est, une loi limitée dans le temps : la plupart de ses articles expirent au 31 décembre 2021 ; seules certaines dispositions relatives au chômage partiel resteraient en vigueur jusqu’en 2022. Contrairement à ce que certains croient, la loi Covid-19 n’a aucun rapport avec les restrictions sanitaires (semi-confinement, port du masque…). Celles-ci ont été mise en œuvre sur la base de la loi sur les épidémies. Rejeter la loi Covid-19 n’aurait donc aucun effet en la matière.

 

L’objet principal de la loi Covid-19, ce sont les diverses aides versées par la Confédération pour pallier aux conséquences économiques et sociales de la pandémie. Si la loi Covid-19 venait à être refusée, elle deviendrait caduque le 25 septembre. Le lendemain, toutes les aides aux personnes et aux entreprises prendraient brutalement fin. Les chambres fédérales pourraient certes réintroduire certaines de ces aides d’ici là dans des lois ordinaires. Mais, s’agissant d’un parlement à majorité de droite, et après un refus en votation populaire d’une loi portant sur les aides en question, il ne faut pas trop rêver. Réponse des milieux complotistes : « y’a qu’à lever toutes les restrictions sanitaires, et les aides cesseront d’être nécessaire ». Sans commentaire..

 

Le Parti du Travail se dissocie strictement des théories complotistes au sujet du Covid. Nous n’accordons pas une confiance aveugle au Conseil fédéral, qui n’a pas toujours fait tout juste. Reste que les restrictions sanitaires étaient indispensables. Les discours complotistes sur les vaccins, les masques, etc. sont irrationnels, en dehors de la réalité. Le Brésil de Bolsonaro et les USA de Trump ne montrent que trop bien qu’elles en seraient les conséquences pratiques. Cette fausse pensée critique est perméable à une récupération politique par l’extrême-droite. Le seul parti qui soutient le référendum est d’ailleurs l’UDC.

« Eau propre » : NON à une initiative mal conçue

 

L’initiative populaire « Pour une eau potable propre et une alimentation saine – Pas de subventions pour l’utilisation de pesticides et l’utilisation d’antibiotiques à titre prophylactique » part incontestablement d’une bonne intention et vise à apporter une solution à un problème réel.

 

Toutefois, si le Parti du Travail partage les objectifs des initiants, il ne peut soutenir leur texte. Rédigé par des militants urbains visiblement peu au fait des réalités de l’agriculture, et qui n’ont pris la peine de consulter aucune organisation paysanne avant de lancer leur initiative, celui-ci cible exclusivement les paysans pour un problème dont ils ne sont aucunement les seuls responsables, et ne prévoit que des mesures exclusivement punitives envers eux.

 

La pollution des eaux est un problème réel en Suisse. L’usage excessif de substances phytosanitaires et l’élevage intensif en sont des causes majeures. L’usage d’antibiotiques à titres préventif dans l’élevage est un grave problème également.

 

Quelle est la solution des initiants ? Réserver les paiements directs aux exploitations qui ne recourent pas aux pesticides, qui n’ont pas recours aux antibiotiques à titre prophylactique et dont le bétail est nourri exclusivement avec des aliments produits sur leur exploitation. 

 

Cette solution est excessive et serait insoutenable pour les paysans, surtout pour les petites exploitations.

 

Parler simplement de « pesticides », sans préciser « de synthèse », ni rien, reviendrait de facto d’interdire tout produit phytosanitaire, y compris ceux d’origine naturelle utilisés dans l’agriculture biologique.

 

Imposer de ne nourrir le bétail qu’avec des aliments produits dans l’exploitation – sans possibilité d’acheter du fourrage même en Suisse – revient de facto à rendre impossible pour des petites exploitations de continuer à avoir des animaux. Conscient de ce caractère excessif de leur texte, les initiants ont essayé de s’en sortir avec des pirouettes…comme proposer de l’appliquer « souplement », ou de permettre quand même d’acheter du fourrage en Suisse. Ce qui reviendrait à demander de ne pas appliquer leur initiative – qui ne laisse aucune marge de manœuvre en l’espèce – le cas échéant. Ou bien qu’ils ne comprennent pas eux-mêmes leur propre texte, ce qui n’est guère un gage de sérieux.

 

Surtout, ces conditions restrictives ne concernent que les paysans suisses qui travaillent dans le système des payements directs. L’initiative est muette sur les produits d’importation. Les conséquences pratiques seraient des faillites accrues de petites exploitations en Suisse, et une hausse des importations de denrées agricoles, produites dans des conditions écologiquement pires que l’agriculture conventionnelle dans notre pays. Les eaux seraient certes plus propres en Suisse, mais serait-ce vraiment un progrès ?

 

Le Parti du Travail est favorable à une agriculture paysanne, biologique et locale. Celle-ci ne peut advenir, en lieu et place de l’industrie agroalimentaire capitaliste, sans les paysans, encore moins contre eux. Le syndicat paysan progressiste Uniterre et Bio-Suisse appellent à voter NON. Le Parti du Travail fait de même.

Interdiction de se dissimuler le visage – NON à une initiative démagogique !

 

L’initiative fédérale « Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage » émane du Comité d’Egerkingen – celui qui a fait aboutir l’initiative pour l’interdiction des minarets – composé de membres de l’UDC et de l’UDF (un parti protestant fondamentaliste d’extrême-droite). Elle vise l’interdiction du voile intégral. Le terme utilisé habituellement par les initiants est « burka » (un voile intégral de couleur bleue, avec un grillage recouvrant les yeux, et porté en Afghanistan), alors que leurs visuels montrent plutôt des femmes vêtues d’un niqab (voile intégral de couleur noire, et sans grillage, porté dans les pays du golfe). Mais, pour les démagogues d’extrême-droite, la rigueur intellectuelle est purement optionnelle, de même que la vérité. En second lieu, cette initiative vise les antifascistes, qui dissimulent leur visage avec un foulard lors des manifestations, brutalement assimilés à la délinquance et au hooliganisme (les fascistes dérangent sans doute beaucoup moins à l’UDC).

 

Le Parti du Travail est fermement opposé à cette initiative. Bien entendu, nous ne saurions être favorables au voile intégral et à ce qu’il représente. Le wahhabisme est une idéologie profondément réactionnaire, une véritable plaie pour le monde musulman. Et cette idéologie doit être combattue. Rappelons toutefois que la dynastie de Saouds fut mise sur le trône par le Royaume-Uni – avec le calcul exprès qu’un régime aussi rétrograde ne saurait passer pour une alternative souhaitable aux yeux peuples arabes qui se sont retrouvés sous mandat britannique. Rappelons que le wahhabisme a été massivement diffusé dans le monde musulman par l’Arabie saoudite avec l’appui des USA – en tant qu’arme idéologique face au socialisme et au nationalisme arabe. Rappelons que les talibans furent soutenus par les USA contre la République démocratique d’Afghanistan. Et qu’encore aujourd’hui les contempteurs habituels de l’islam n’ont aucun scrupule à traiter avec le régime saoudien.

 

Mais le combat contre le wahhabisme ne peut en aucun cas être un combat contre les femmes musulmanes. Et ces messieurs du comité d’Egerkingen – il y a peu de femmes dans les hauts échelons de l’extrême-droite – ne sont en aucun cas qualifiés pour défendre l’émancipation de quelque femme que ce soit. Ils sont d’ailleurs pour le moins tièdes quant aux questions d’égalité, et ce n’est pas peu dire. En matière de fondamentalisme, l’UDF n’a du reste rien à envier aux dignitaires religieux du royaume saoudien.

 

La seule raison pourquoi l’extrême-droite lance cette initiative, c’est pour imposer un débat sur l’islam, présenté comme danger pour une Suisse éternelle, blanche et chrétienne. Leur initiative leur sert à imposer leurs propres problématiques dans le débat public, celles d’une prétendue invasion étrangère, source d’insécurité, de plus ou moins tous les problèmes de la Suisse, et menace pour son identité. Leurs affiches ne parlent nullement de la libération des femmes, mais d’une menace représentée par les musulmans, ou plus simplement par les Arabes.

 

Dans l’idéologie contemporaine d’extrême-droite en Europe, les musulmans sont le bouc-émissaire désigné, la menace existentielle (comme l’étaient les Juifs dans le discours d’extrême-droite d’autrefois). S’il y a si souvent une ressemblance frappante entre les visuels de l’UDC et la propagande fasciste de naguère, ce n’est pas une coïncidence, mais tient à une réelle homologie dans le discours.

 

Cette initiative s’inscrit dans la droite ligne de toutes les initiatives xénophobes de l’UDC, elle est conçue expressément pour stigmatiser les musulmans. Aussi, elle ne peut être soutenue d’un point de vue féministe. La stigmatisation n’a jamais contribué à l’émancipation de personne.

 

En Suisse, une trentaine de femmes porteraient le voile intégral. Les autres sont des touristes issues des pays du golfe. Ce n’est certainement pas cette initiative démagogique qui libérera une seule des femmes en question. Du reste, penser que c’est en légiférant sur la tenue portée par les femmes – qui plus est s’agissant d’un texte écrit par des hommes – que l’on contribue à leur libération est bien étrange. 

 

Contrairement à un absurde lieu commun, l’extrême-droite n’apporte pas de mauvaises réponses à de bonnes questions. Elle vient avec ses réponses xénophobes et réactionnaires préconçues, et cherche à imposer des pseudo-questions bricolées sur mesure (de polémiques sur des faits divers montés en épingle à des fake news éhontées) pour faire passer ses réponses. Car, en imposant les questions, on impose déjà les réponses. Cette initiative s’inscrit dans une démarche de ce type. C’est pourquoi, il faut résolument voter NON.

NON à un passeport numérique délivré par des sociétés privées !

 

Cet objet fédéral – dont l’intitulé exact est « Modification de la loi sur les services d’identification électronique (LSIE) » – suscite moins le débat que l’initiative sur la burka ou l’élection complémentaire au Conseil d’État. Pourtant, il est extrêmement important. Car il ne concerne pas moins que les modalités futures d’identification en ligne pour tout citoyen suisse.

 

Actuellement, nous sommes amenés à faire nombre de démarches en lignes : achats en ligne, ouverture d’un compte, assurances, démarches administratives… Toutes ces démarches exigent de s’identifier, généralement au moyen d’un login et d’un mot de passe. Nous en possédons tous un grand nombre, dispersé un peu partout sur le web. La sécurité de ce modus operandi est aléatoire. Parfois, il nous est demandé de transmettre un scan d’un document d’identité. Mais aucune loi fédérale n’encadre jusque-là ces procédures.

 

Pour remédier à cette situation, l’Assemblée fédérale a voté une modification de la loi sur les services d’identification électronique (LSIE). Le but : créer une sorte de « passeport électronique » – le terme de « passeport » était usuel, avant que la conseillère fédérale Karin Keller-Suter n’essaye de le délégitimer pour désamorcer la polémique née du référendum – individuel, comprenant les données personnelles de chacun (nom, prénom, lieu et date de naissance, sexe, état civil, nationalité(s), photo), permettant de s’identifier pour toute démarche en ligne. La possession de ce « passeport » ne serait pas obligatoire, mais il pourrait vite devenir difficile de s’en passer.

 

Le hic, c’est que ce « passeport » ne serait pas délivré par l’État, mais par des entreprises privées. Un consortium nommé SwissSign (formé de sociétés en mains publiques, comme la Poste, les CFF et Swisscom, d’assurances, dont des assurances maladie, d’UBS, de Crédit Suisse…que des sociétés au-dessus de tout soupçon, on dira) a déjà fait part de son intérêt pour délivrer ledit « passeport ».

 

La procédure de délivrance dudit document fonctionnerait selon une bureaucratie invraisemblable. Lorsqu’un particulier souhaite se procurer le nouveau « passeport », il devrait en faire la demande auprès d’un fournisseur privé, qui transférerait sa demande auprès de la police fédérale. Après vérification que la demande a bien été faite par la personne concernée, la police fédérale transfèrerait ses données au fournisseur, qui pourrait alors délivrer le « passeport électronique ». Il serait bien plus logique, et bien plus simple, que l’État délivre directement ce document…

 

Mais, une fois les données personnelles communiquées, l’État sort de l’équation. A chaque fois que le détenteur de ce « passeport » souhaite l’utiliser, la confirmation de son identité serait du seul ressort de l’entreprise émettrice. La loi prévoit trois niveaux de sécurité différents : « faible », « substantiel » et « élevé ». Il n’est pas encore clair quelle serait la différence de coût (car ce serait, évidemment, payant), ni si ces trois niveaux de sécurité permettraient d’accéder aux mêmes démarches en ligne…

 

C’est le fait que ce « passeport » serait délivré par des entreprises privées qui a motivé le référendum. Et à raison. La privatisation d’une tâche régalienne aussi fondamentale que l’émission de documents d’identité est un scandale absolu. Parce que ces entreprises vont s’enrichir dessus. Mais aussi et surtout parce qu’il y a là un grave danger pour la sécurité de ces données, pour la protection de la vie privée, pour les droits individuels et démocratiques.

 

Alors que l’on se rend compte comme jamais du danger que représente la puissance des multinationales du web, et de l’usage abusif qu’elles font des données personnelles qu’elles récoltent, sous-traiter à un consortium formé de caisses maladie et de banques la délivrance de documents d’identité est totalement inadmissible…

 

Non pas que la police fédérale soit parfaitement digne de confiance bien sûr. Nous n’avons aucunement oublié le scandale des fiches. Mais sous-traiter des compétences régaliennes aux banques et aux assurances serait bien pire : une menace majeure pour les droits individuels et la démocratie.

Non à l’accord de libre-échange avec l’Indonésie

 

Le 7 mars 2021, le peuple suisse devra se prononcer sur l’accord de libre-échange conclu entre l’Indonésie et l’AELE (Association européenne de libre-échange, dont font partie la Suisse, le Liechtenstein, l’Islande et la Norvège). Le Parti du Travail appelle résolument à voter NON, tant par opposition de principe à ce que sont les accords de libre-échange, qu’étant données les conséquences socialement dévastatrices et écocidaires qu’occasionnerait cet accord-là.

 

Les accords de libre-échange, tels qu’ils existent actuellement, entendent cette notion en un sens plus large que celui, classique, du XIXème siècle : suppression des barrières douanières et « laissez-faire » économique. Les accords de libre-échange devraient plutôt être qualifiés d’accords de protection des investissements. Outre la levée de barrières douanières, l’abolition de mesures protectionnistes, l’harmonisation des normes (généralement par le bas), ces accords prévoient des garanties aux entreprises contre tout « retour en arrière » qui pourrait léser leurs intérêts. Ils instituent des tribunaux arbitraux, composés d’avocats d’affaires, auxquels les multinationales n’hésitent pas à recourir contre des États, et gagnent souvent, décourageant, par des indemnités scandaleusement élevées, toute velléité de politiques progressistes qui diminueraient un tant soit peu leurs profits. Ces accords instituent de fait une véritable tyrannie des multinationales. Ils instaurent une logique dévastatrice tant au plan social qu’à celui de l’environnement : mise en concurrence généralisée des travailleurs à l’échelle mondiale, nivellement des salaires et des droits sociaux vers le bas. Il est économiquement irrationnel et écologiquement catastrophique d’importer de très loin des marchandises qu’il serait possible de produire localement, tout cela pour le seul enrichissement d’une infime minorité. Loin de favoriser la « diversité » et la « liberté », le libre-échange détruit au contraire des petites entreprises locales, et conduit à la domination sans partage de quelques monopoles. Le libre-échange détruit l’agriculture paysanne, pour imposer l’agroalimentaire industriel. Et ces accords de libre-échange interdisent toute rupture avec cette voie délétère. Pour empêcher la catastrophe imminente, il est donc indispensable de briser le carcan du libre-échange.

 

Ce sont là les raisons de principe de s’opposer à tout accord de libre-échange. Il y a de toutes aussi bonnes raisons de s’opposer à cet accord-là en particulier. Le slogan le plus connu contre cet accord est « Stop huile de palme ». La monoculture de l’huile de palme – huile végétale la moins chère et la plus utilisée dans l’agroalimentaire industriel – est en effet un désastre tant pour la santé des consommateurs, l’environnement, les droits des travailleurs, les paysans suisses, et les paysans indonésiens. L’accord de libre-échange susmentionné prévoit d’abaisser de près de 35% les tarifs douaniers sur l’huile de palme. Ce qui impliquera une concurrence ruineuse pour les producteurs suisses d’huile de colza. Cela favorisera surtout la poursuite de la déforestation à large échelle. Des centaines de milliers d’hectares de forêts tropicales – et la biodiversité irremplaçable qu’elles abritent – seraient anéanties, pour laisser place à des latifundiae, où des travailleurs triment pour des salaires misérables, dans des conditions déplorables, et où le travail des enfants est fréquent. Les paysans indonésiens sont massivement expulsés de leurs terres, et forcés d’abandonner leur agriculture vivrière pour travailler sur les plantations de palmier à huile. Leurs conditions de vie et leur sécurité alimentaire sont gravement menacées. Les communautés autochtones sont brutalement expulsées de leurs terres ancestrales. Et le prétendu label de durabilité vanté par la bourgeoisie suisse n’est que de la poudre aux yeux…

 

Et il n’y a pas que l’huile de palme. L’Indonésie possède d’immenses richesses minérales, exploitées par des multinationales occidentales de façon scandaleusement non durable, dans des conditions atroces, écocidaires et sans aucun égard pour les populations locales. La plus grande mine d’or au monde se trouve en territoire indonésien, sur l’île de la Nouvelle-Guinée, en Papouasie occidentale. Un territoire occupé par l’Indonésie depuis son indépendance – une occupation coloniale peu connue, et rarement dénoncée – et dont sa clique dirigeante livre les ressources naturelles à un véritable pillage, utilisant sans scrupules les méthodes du temps de la dictature de Suharto contre un peuple qui lutte courageusement pour son autodétermination. Aujourd’hui, ce sont les forêts tropicales de Papouasie occidentale qui sont menacées, ainsi que les peuples autochtones qui y vivent depuis des temps immémoriaux.

 

Pour dire stop à une logique de libre-échange antisociale et écocidaire, pour freiner la méga-machine extractiviste, pour soutenir les paysans de Suisse et d’Indonésie, et par solidarité avec le peuple de Papouasie occidentale, il faut résolument voter NON à cet accord de libre-échange !

OUI à la loi sur l’indemnisation des travailleurs et travailleuses précarisées

 

La loi sur l’indemnisation pour pertes de revenus liée aux mesures de lutte contre le coronavirus, votée par le Grand Conseil le 25 juin 2020, visait à apporter un soutien vitalement nécessaire aux oubliés de la première vague, ces travailleurs précarisés – majoritairement des travailleuses – qui pour une raison ou une autre, passaient entre les mailles du filet social mis en place par la Confédération, et n’étaient éligibles ni au chômage partiel ni à l’assurance pour perte de gains. Principalement des travailleurs indépendants, ou qui n’ont pas cotisé suffisamment longtemps à l’assurance-chômage, ou des travailleurs dépourvus de contrat de travail stable (travail temporaire, contrats atypiques).

 

Pour éviter une catastrophe sociale, le Grand Conseil a voté la création d’un fond de 15 millions, destiné à indemniser les travailleurs en question. Pour pouvoir toucher 4'000,- par mois, pour la période allant du 17 mars au 16 mai – versement unique et non répétable – la condition était de séjourner à Genève depuis mars 2019, d’être en emploi sur la période concernée, de pouvoir attester d’une perte de revenu et de n’avoir touché aucune autre aide.

 

Si nous votons aussi tardivement sur cette loi, c’est à cause du référendum de la honte – le plus infâme jamais lancé à Genève – de l’UDC et du MCG. C’est que, même si les conditions pour toucher cette aide étaient stricte, et qu’il ne s’agissait que d’une mesure ponctuelle, elle n’était pourtant pas conditionnée à la légalité du statut de séjour. Il n’en fallait pas plus à l’extrême-droite pour hurler à la « prime au travail illégal ». Ils récoltèrent des signatures sous des slogans mensongers – prétendant faire signer « contre le travail au noir », plutôt que contre l’aide aux plus précaires – et auraient payé une entreprise pour récolter des signatures à leur place. Voter OUI est une évidence, et une question de justice sociale. Des travailleurs qui ont subi une perte de revenu du fait de la politique sanitaire des autorités doivent pouvoir être indemnisés par ces mêmes autorités. Une indemnisation qui doit être un droit, pas de la charité. La gestion de la pandémie par les autorités a été une gestion de classe, beaucoup plus empressées qu’elles étaient de répondre aux exigences du patronat que des travailleurs. Il est temps de changer cela.

 

Et il n’est que normal que tous les travailleurs puissent être justement indemnisés, qu’ils aient ou pas les bons papiers. Les travailleurs qui n’ont pas de statut de séjour légal sont des travailleurs comme les autres, qui accomplissent un travail indispensable pour notre canton. La meilleure solution face au travail au noir est la légalisation. Quant à la démagogie xénophobe de l’extrême-droite, à quoi conduit-elle, si ce n’est de diviser les travailleurs entre Suisses et étrangers, entre ceux qui ont les bons papiers et ceux qui ne les ont pas, pour au final refuser une indemnisation indispensable à tout le monde, pour le seul bénéfice d’une mince couche de possédants, qui profite du travail au noir et de son exploitation ? Plus que jamais, la solidarité de classe est indispensable aux travailleurs, une solidarité de classe inconditionnelle, qui ne se laisse contaminer par aucune démagogie xénophobe.

 

Par son honteux référendum, l’extrême-droite aura forcé des travailleurs précarisés à attendre des mois avant de pouvoir toucher une indemnisation dont ils avaient vitalement et urgemment besoin. On parle de gens qui n’ont pas d’économies, et pour qui une perte de revenu implique de s’endetter, le risque d’être expulsé de leur logement faute de pouvoir payer leur loyer, de devoir renoncer à se soigner pour des raisons financières. La crise ouverte par la pandémie a révélé une précarité de masse en Suisse, une précarité qui n’a fait que croître. Le nombre de personnes contraintes de faire la queue pour recevoir une aide alimentaire est en hausse constante. Par son scandaleux référendum, l’extrême-droite rappelle qu’elle est le pire ennemi des travailleurs et des classes populaires, et que sa démagogie xénophobe ne vise qu’à s’attaquer à toute redistribution des richesses, même minimale, au seul bénéfice des plus riches dont ces forces défendent en pratique les intérêts. Ce n’est pas un hasard si l’UDC est le parti le plus réticent en Suisse à une politique ambitieuse face à la crise. L’essentiel serait de ne pas creuser trop la dette, quant au reste, il suffit de laisser faire le marché. Que la conséquence en soit une cascade de faillites de PME et une catastrophe sociale garantie, tant pis. A qui profiterait une telle politique, si ce n’est aux monopoles ?

 

Une indemnisation unique et ponctuelle n’est pas une réponse suffisante à l’urgence sociale. Elle est néanmoins indispensable. C’est pourquoi, il faut voter OUI.

Liberté de vote pour la création d’une zone industrielle sur la commune d’Avusy

 

Contrairement à ce que l’intitulé du second objet cantonal en votation le 29 novembre prochain laisserait penser, il ne s’agit pas de changer l’affectation de terrains agricoles, pour y construire quelque chose. L’objet en question est un peu particulier.

 

L’objectif de ce projet de loi est de déclasser trois hectares de zones agricole en zone industrielle, au lieu dit « Sous-Forestal », situé sur le territoire de la commune d’Avusy, à la frontière des communes de Cartigny, Laconnex et Soral. Bien que situé en zone agricole, ce terrain n’est plus utilisé depuis une trentaine d’années pour l’agriculture. Il était exploité comme carrière de sable, jusqu’à son épuisement. Ensuite, le Conseil d’Etat permit à l’entreprise exploitante, la société Sablière du Cannelet SA, de se reconvertir dans le recyclage de déchets de chantier, en lui promettant une légalisation de son activité. Cela aurait impliqué de déclasser le terrain en zone industrielle, ce qui ne fut pas fait jusqu’à présent. L’activité de recyclage se poursuivait donc illégalement, mais était tolérée en pratique. Une majorité du Grand Conseil veut aujourd’hui légaliser cette situation, en déclassant ces trois hectares en zone industrielle.

 

Le projet de loi fut voté par la majorité des partis au Grand Conseil, à l’exception d’Ensemble à Gauche et d’une moitié des Verts. Ce sont les communes concernées qui sont à l’origine du référendum. La droite appelle à voter OUI, et la gauche, majoritairement, à voter NON. Les associations de défense de l’environnement sont divisées sur la question.

 

Il y a des arguments sérieux pour le OUI. La Sablière du Cannelet est responsable du recyclage de 25% des déchets de chantier du canton. Une cinquantaine d’emplois, socialement et écologiquement utiles, sont en jeu. Ils pourraient disparaître si la Sablière du Cannelet devait cesser ses activités. Si l’entreprise devait fermer – à moins que les autorités n’arrivent à lui trouver un nouveau terrain – ces déchets pourraient être exportés en France, pour y être recyclés puis ré-importés à Genève, ce qui constituerait une aberration écologique. Il est impossible de régulariser les activités de l’entreprise sans déclassement en zone industrielle. Alors, même si c’est légalement discutable, il faudrait tout de même le faire au nom du recyclage et de l’emploi. Selon les autorités, il n’existe pas de terrain disponible suffisamment grand dans une zone industrielle existante pour que l’entreprise puisse y déménager.

 

Mais il y a également de sérieux arguments en sens contraire. L’activité de recyclage implique des nuisances (passage de nombreux camions, poussière) et consomme beaucoup d’eau. Surtout, la transformation d’un terrain agricole en carrière, puis en zone de recyclage, s’est faite malgré les habitants, qui ont donc de bonnes raisons d’être mécontents. La politique du fait accompli est détestable. Ce que propose une majorité du Grand Conseil, ce n’est rien moins que la régularisation d’une activité illégale, ce qui est de nature à créer un dangereux précédent, et une incitation au grignotage de la zone agricole. Le Parti du Travail est profondément attaché au maintien de la zone agricole et contre son mitage, pour préserver la nature, et au nom de la souveraineté alimentaire. Les opposants pointent également le fait qu’il existe d’autres entreprises de recyclage dans le canton, qui auraient la capacité de traiter 100% des déchets de chantier, et que la Sablière du Cannelet a refusé de déménager lorsqu’un terrain de rechange lui avait été proposé (il y aurait donc bien des terrains disponibles), préférant poursuivre ses activités dans l’illégalité. Toutefois, en cas de NON, rien ne garantit la renaturation de ces trois hectares, ou leur retour à l’agriculture. Celui-ci prendrait en tout cas du temps. La préservation des emplois n’est pas garantie non plus.

 

L’Assemblée générale du Parti du Travail, qui devait prendre position sur les différents objets soumis en votation le 29 novembre, a estimé que la pesée du pour et du contre n’était pas évidente concernant cet objet. En majorité, elle décida de ne pas prendre position sur la question. Il importe toutefois de signaler que ce point fut débattu en profondeur. Une minorité significative vota pour le NON. En revanche, personne ne se prononça pour le OUI.