Un nouveau mandat de négociation avec l’UE, aussi inacceptable que le défunt accord-cadre, et pour les mêmes raisons

Durant la campagne électorale pour les élections fédérales de cet automne, la plupart des partis politiques ont préféré éviter le sujet des relations entre la Suisse et l’UE. C’est que, depuis la décision prise unilatéralement par le Conseil fédéral d’enterrer l’accord-cadre il y a trente mois, la question est devenue explosive. Le défunt accord-cadre n’aurait manifestement eu aucune chance en votation populaire, parce qu’il a cumulé les oppositions. Mais la décision de quitter la table des négociations de la part du Conseil fédéral, sans alternative claire, a créé une impasse dans les relations entre la Suisse et l’UE. La Commission européenne a réagi de façon hostile, par des manœuvres de représailles, y compris sur des dossiers sans rapport avec le champ couvert par l’accord-cadre, et en refusant de renouveler les accords bilatéraux existants lorsqu’ils parviendraient à échéance, condamnant la voie bilatérale à l’effritement. 

 

Or, le 8 novembre Conseil fédéral a décidé d’annoncer que les entretiens exploratoires entre la Suisse et l’UE sont terminés, et qu’il allait adopter un nouveau mandat de négociation avant la fin de l’année – soit dans sa composition actuelle ; avant même d’attendre les changements dans sa composition suite à sa réélection – et le mettre en consultation auprès des commissions de politique étrangère des deux chambres fédérales et de la Conférence des gouvernements cantonaux. Le même Conseil fédéral qui a traîné les pieds jusqu’à présent devient tout à coup pressé.

Nonobstant, le Conseil fédéral préfère s’avancer prudemment sur ce dossier. Son communiqué de presse du 8 novembre est passablement sibyllin. Le ministre des affaires étrangères, Ignazio Cassis, a préféré ne pas se présenter face à la presse, pour éviter d’avoir à répondre à des questions trop précises. Cependant, si on connaît un peu le dossier, la langue de bois du communiqué devient parlante, et on peut saisir quelles seront les grandes lignes du mandat de négociation.

 

            Et la logique fondamentale du futur mandat de négociation sera globalement la même que celle du défunt accord-cadre. Une phrase du communiqué au moins est limpide : « le paquet prévoit l’inclusion de solutions institutionnelles dans les accords de participation au marché existants, y compris l’accord sur la libre circulation des personnes, afin de garantir leur fonctionnement à long terme. » L’objectif du paquet d’accords que le Conseil fédéral veut négocier est le même que celui de feu l’accord-cadre : une « solution institutionnelle » – soit, en langage eurocratique, la reprise unilatérale par la Suisse de l’ « acquis communautaire », le droit de l’UE, sous peine de représailles dûment spécifiées – afin de participer au marché commun.

 

Restent les trois points d’achoppement qui avaient rendu l’accord-cadre politiquement inacceptable en Suisse : deux critiqués à gauche, la protection des salaires et les aides d’État aux services publics ; et un critiqué à droite, la citoyenneté européenne, qui donneraient potentiellement le droit aux ressortissants de l’UE professionnellement inactifs de toucher des aides sociales. Sur ces trois points, le Conseil fédéral estime qu’au terme des entretiens exploratoires « une large partie de ces questions a pu être clarifiée de manière satisfaisante ». Nonobstant, il admet qu’il « reste toutefois des questions à approfondir ». C’est le moins qu’on puisse dire.

 

En effet, le Conseil fédéral ne donne à peu près aucun détail. Pour les aides d’État, c’est tout juste s’il se contente de dire « que le service public reste en dehors du périmètre des négociations ». Qu’elle est la portée concrète de cette restriction ? Mystère. Des accords doivent encore être négociés sur le transports terrestres et l’électricité. Et, pour l’UE, accord signifie trop souvent ouverture totale au marché. Le Conseil fédéral est tout aussi avare de détails sur comment il compte garantir la protection des salaires en Suisse. Tout juste sait-on que l’UE aurait accepté un principe « même salaire pour un même travail sur un même lieu », et une « clause de non régression » (la Suisse ne serait pas obliger de démanteler davantage son droit du travail si l’UE le faisait à l’avenir). Et rien sur l’éventuel rôle attribué à la Cour de Justice de l’Union Européenne pour trancher les différends. Ce qui serait inacceptable dans la mesure où il ne s’agit pas d’une instance neutre, mais du tribunal suprême d’une des deux parties contractantes.

 

Les syndicats ont exprimé leur opposition, à raison, contre la menace que fait planer sur les intérêts des travailleuses et travailleurs ce nouveau mandat de négociations. Ce la veille du communiqué de presse du Conseil fédéral, soit le 7 novembre. Car le résultat des entretiens exploratoires est loin d’être satisfaisant. Notamment, les frais de séjour des travailleurs détachés seraient alignés sur ceux du pays d’origine, ce qui fait une grande différence d’avec le coût de la vie en Suisse. Or, « la sous-enchère salariale et le travail précaire sont des réalités bien présentes en Suisse aujourd’hui, ce d’autant plus que le travail temporaire, qui a été libéralisé par l’accord sur la libre circulation, a été multiplié par cinq », a justement dénoncé Pierre-Yves Maillard, président de l’USS.

 

Les associations patronales de ce pays sont toutes d’accord pour soutenir une position opposée à celle des syndicats, de soutien au mandat de négociations tel qu’il se dessine.  Elles s’acharnent également sur les syndicats, qu’elles accusent de torpiller indûment le fameux « consensus » et de compliquer inutilement la tâche du Conseil fédéral. Au travers de l’accord unanime des associations patronales, c’est la voix de la bourgeoisie qui s’exprime. Pour ou contre le mandat de négociation tel que voulu par le Conseil fédéral, c’est une question de classe. Il est clair que ce mandat de négociation serait dans l’intérêt avant tout des industries d’exportation et de la finance, pas des travailleuses et travailleurs.

 

La position originale du PST-POP sur la question des relations avec l’UE ne fut guère entendue durant la campagne électorale. Ce qui est bien dommage, vu que c’était le seul parti qui non seulement avait formulé une critique élaborée de l’UE, des accords bilatéraux et du défunt accord-cadre, mais également une alternative politiquement crédible. Une position qu’on peut résumer par : pas de solution institutionnels, accords plus limités, de coopération plutôt que de marché, pour sortir à terme d’une logique de marché et construire une autre société. Une voie difficile à suivre certes, mais qui pourrait amener un réel progrès.

 

A contrario, la gauche réformiste demeure européiste, pour des raisons difficiles à comprendre. Ce n’est pas le moindre des paradoxes que de voir les deux principaux partis de la gauche réformiste de ce pays, le PSS et les Verts, continuer à soutenir officiellement l’objectif d’une adhésion à terme de la Suisse à l’UE, alors que celle-ci interdirait de fait la réalisation d’une grande partie de leur programme, une politique autre que néolibérale.

 

Certes, les européistes de gauche ont raison sur un point : la Suisse d’aujourd’hui n’est pas moins néolibérale que l’UE. Mais, sans refuser d’entrer dans le carcan de l’UE et de son « acquis communautaire » au seul service du marché, ou sans en sortir, il ne sera jamais possible de bâtir une autre Suisse. Ni une autre Europe.

La démocratie (et le partenariat social), c’est quand ça les arrange !

Paraît-il que la Suisse est le pays le plus démocratique de la planète, si ce n’est de la galaxie tout entière, que la volonté du peuple est sacrée chez nous, que le monde entier nous envie notre démocratie semi-directe…Oui, mais tout ça, ce n’est qu’une partie de la vérité, et c’est seulement quand ça les arrange. Eux ? Les représentants politiques de la bourgeoisie, classe sociale qui détient la réalité du pouvoir politique en Suisse, par-delà les contrepoids démocratiques et les droits populaires, comme dans n’importe quel pays capitaliste.

 

Et actuellement, ça ne les arrange plus du tout. C’est que le peuple a voté dans plusieurs cantons – Genève, Neuchâtel, Jura, Bâle-Ville, Tessin – pour l’introduction d’un salaire minimal interprofessionnel cantonal. La droite a fait campagne contre, et a perdu. Mais le patronat et ses relais politiques ne comptent nullement accepter ce résultat, ni s’arrêter devant un « détail » aussi insignifiant qu’un scrutin démocratique.

 

Aussi, le conseiller aux États obwaldien Erich Ettlin, du Centre, a déposé une motion pour démanteler les salaires minimaux cantonaux. Ce au nom d’un argument des plus spécieux : le partenariat social. La motion Ettlin implique que les Conventions collectives nationales, soit un contrat privé entre « partenaires sociaux », primeraient sur les salaires minimaux légaux cantonaux. Certes, rien ne changerait pour les secteurs non conventionnés, mais beaucoup de travailleuses et travailleurs parmi les plus modestes à Genève pourraient voir leur salaire baisser, et perdre de l’ordre de 1000,- par an !

 

C’est tellement scandaleux que même le Conseil fédéral était opposé à cette honteuse motion. 

 

Pourtant, contre l’avis du Conseil fédéral, les deux chambres ont voté la motion Ettlin. Le Conseil fédéral devra donc revenir avec un projet de loi, d’abord mis en consultation, et qu’il faudra combattre par référendum s’il est finalement adopté.

 

Tous les conseillers nationaux genevois du PLR, du Centre (ex-PDC) et de l’UDC ont voté pour cette scandaleuse motion (ceux de gauche et des verts’libéraux ayant voté non), qui est passée à deux voix près ; s’ils avaient au minimum respecté la volonté clairement exprimée de leurs électeurs, celle-ci aurait été enterrée.

 

En pleine crise du coût de la vie, la droite ne trouve donc pas d’autre combat que celui de baisser des salaires déjà très modestes. Les différences salariales d’un canton à l’autre engendreraient une « insécurité juridique », à ce qu’il paraît. Quelle insécurité terrible que de devoir payer dignement les travailleuses et travailleurs ! Quant à l’insécurité matérielle que représente les fins de mois difficiles, ces gens-là n’en savent rien, ni n’en veulent rien savoir.

 

Ils prétendent tenir au partenariat social, mais en réalité, ils n’y pensent que quand cela les arrange. Rappelons que le patronat de la construction avait fait du chantage du type : vous acceptez de travailler 50 heures par semaine en plein été, ou on ne renouvelle pas la CCT. Seules les grèves l’ont fait reculer. Magnifique partenariat social ! Quant à la démocratie, l’UDC s’époumonne à hurler que la volonté du peuple est sacrée, lorsqu’il s’agit de l’une de ses initiatives ; mais lorsqu’il est question de cette scandaleuse motion, de l’achat des FA35 alors qu’une initiative populaire venait d’être déposée, de l’article constitutionnel sur l’AVS toujours pas pleinement appliqué depuis 1947, c’est autre chose…

 

Mais foin de démagogie et de faux prétextes. Ce honteux combat de la droite pour baisser les salaires les plus bas rappelle qu’elle n’en a rien à faire en réalité ni de la démocratie ni du partenariat social, et que, derrière toutes ses belles paroles, sa seule raison d’être est de servir les intérêts égoïstes de la classe qu’elle représente : la bourgeoisie.

 

Ce qui rappelle, s’il le fallait vraiment, que la lutte des classes n’est pas une invention des marxistes mais une réalité objective, et que, de son côté, la bourgeoisie la mène, avec une brutalité consommée et un cynisme sans bornes. Les travailleuses et travailleurs doivent en faire de même, sous peine de se faire piétiner.  Ils doivent être capables de voir dans le patronat et les partis bourgeois, non des « partenaires sociaux », mais ce qu’ils sont objectivement : des ennemis de classe. Pour les combattre, ils disposent de leur propre Parti, qui a été fondé dans ce but : le Parti du Travail.

Initiative sur la justice : NON à l’initiative privée d’un multimillionnaire, qui n’apporte au-cune avancée démocratique

 

Actuellement, le Tribunal fédéral (TF) est élu par l’Assemblée fédérale, les postes de juges étant répartis au prorata de la représentation des principaux partis au parlement (ce qui exclut donc le membres des petits partis, comme les juristes sans appartenance politique, de la possibilité de siéger au Tribunal fédéral). Ces juges sont élus pour des mandats de six ans, renouvelables. L’initiative propose que les juges au TF soient tirés au sort, parmi des candidats sélectionnés par une commission nommée à cette fin par le Conseil fédéral. Les juges désignés pourraient siéger jusqu’à l’âge de 70 ans de façon inamovible, et ne pourraient être révoqués que pour manquements graves, ou incapacité manifeste à continuer d’exercer leur fonction.

 

N’ayant aucun juge fédéral issu de ses rangs, le Parti du Travail n’a aucun intérêt propre à défendre dans cette affaire. Nous appelons néanmoins à voter NON à cette initiative. Ce, pour trois raisons.

 

Une initiative oligarchique

 

L’initiative pour la justice ne vient pas d’une revendication populaire un tant soit peu massive. Aucune organisation représentative ne la porte. Il s’agit de la lubie d’un seul homme, un multimillionnaire, Adrian Gasser, qui a payé des entreprises de récolte de signatures pour faire aboutir son initiative. C’est aussi lui qui paye pour un affichage massif pour son initiative. Qu’un bourgeois puisse ainsi se payer son initiative populaire fédérale – alors qu’en faire aboutir une de-mande des centaines de militants et un travail acharné pour des gens normaux – est non seulement un biais de la démocratie, mais foncièrement anti-démocratique, oligarchique en son essence. Une telle initiative mérite d’être rejetée pour cette seule raison. Les entreprises de récolte de signatures devraient d’ailleurs être interdites, comme biaisant la démocratie.

 

M. Gasser n’est pas non plus n’importe quel millionnaire. Nous lui devons une reconnaissance partielle du droit de grève. Mais c’est bien malgré lui. En 1994, il avait licencié la totalité de ses ouvriers en grève, pour les réembaucher à des conditions moins favorables. Même la droite avait trouvé que ça allait trop loin, aussi une loi fut votée pour interdire à l’avenir de telles pratiques. Cela permit qu’une partie de la droite finisse par voter l’inscription du droit de grève (même limité) dans la Constitution. Ce qui en fait un ennemi patenté de la classe ouvrière, dont toute proposition mérite d’être rejetée.

 

Dépolitiser la justice ?

 

Le but principal de l’initiative est de retirer le choix des juges fédéraux au parlement, pour dissocier cette fonction de l’appartenance à un parti politique. Ce afin de garantir la séparation des pouvoirs, et d’aboutir à une justice non-politique, soustraite aux pressions des partis sur « leurs » juges, pour qu’ils votent selon la ligne de leur parti. Comme exemple de « pression » on cite celui d’un juge UDC dont son parti a essayé d’empêcher la réélection…mais qui fut réélu malgré tout. Preuve que les « pressions » ne sont pas aussi fortes que ça.

 

Y a-t-il un problème de sépara-tion des pouvoirs avec le système actuel ? Peut-être. Est-ce que la séparation des pouvoirs est un principe essentiel ? Sans aucun doute. Certes, c’est un principe d’origine libérale, face auquel la tradition marxiste fut souvent sceptique ; arguant, justement, qu’en dernière instance, le pouvoir de la classe dirigeante demeure indivis. Les pays socialistes ont même théorisé comme exemple de supériorité de leur système politique sur le parle-mentarisme bourgeois la non-séparation des pouvoirs, leurs assemblées parlementaires n’étant pas seulement parlemen-taires, mais des assemblées agissantes, faisant appliquer les lois qu’elles votaient. Soit, mais l’histoire du socialisme réel, les violations de la légalité socialiste qui eurent malheureusement lieu, plaident en faveur du fait qu’il serait erroné de négliger des principes libéraux de l’État de droit et de la séparation des pouvoirs, pour la seule raison qu’ils sont libéraux. Même sous le socialisme, les individus doivent pouvoir être protégés contre l’arbitraire de la part de l’État. Et la séparation des pouvoirs consti-tue une prévention contre l’abus de pouvoir. Cela dit, y a-t-il un vrai problème de séparation des pouvoirs en Suisse ? D’un con-trôle abusif de l’Assemblée fédérale sur le Tribunal fédéral ? Pas vraiment.

 

Mais le problème serait en tout cas le même avec la commission spéciale nommée par le Conseil fédéral. Selon quels critères les membres de ladite commission seraient sélectionnés ? Il est difficile à imaginer qu’aucun critère de nature politique n’entrerait en jeu. Qui plus est, ces éventuels critères politiques – qui influenceraient certainement le choix des candidatures présélectionnées – serait soustrait à quelque con-trôle démocratique que ce soit, puisqu’il serait à la discrétion du Conseil fédéral. On risquerait donc d’aboutir à un tribunal réellement politisé – et pas dans le bon sens évidemment – ce d’autant que les juges y siègeraient quasiment à vie. Tout le contraire de la démocratie en somme, plutôt le type de technocratie autoritaire – et défendant des intérêts de classe bien déterminés – que le néolibéralisme affectionne. L’élection, par le parlement en l’occurrence, garantit au moins une certaine forme de légitimité démocratique. Une démocratie représentative véritable présuppose d’ailleurs non seulement l’élection des représentants, mais aussi une durée raisonnablement brève des mandats, et (c’est une revendication classique du mouvement ouvrier) le droit de révocation de la part des représentés.

 

En revanche, il est totalement faux de soutenir que l’exercice de la justice ne soit pas politique, qu’il faille le dépolitiser. Les tribunaux ne font pas qu’appliquer la loi. La loi ne peut jamais être totalement exhaustive, et laisse inévitablement aux juges une marge d’interprétation. La jurisprudence du Tribunal fédéral est d’ailleurs une des trois sources du droit, avec la loi et la doctrine. On peut difficilement considérer que les opinions politiques des juges n’y aient aucune part. L’exemple des USA est certes extrême, mais le fait que le droit étatsunien change du tout au tout selon la majorité au sein de la Cour suprême montre à quel point l’exercice du droit est politique. Il existe également différentes normes légales, parfois en contradictions entre elles, et la décision desquelles priment (au hasard, le droit de propriété ou les accords de libre-échange sur les droits humains) est profondément politique.

 

Le tirage au sort, une avancée démocratique ?

 

Il existe de nos jours à gauche une mode d’idéaliser le tirage au sort pour la désignation d’assemblées représentatives, en lieu et place de l’élection, comme – si ce n’est la panacée de la démocratie – du moins une avancée démocratique.

 

Cette mode s’appuie sur une idéalisation de la démocratie telle qu’elle existait dans l’Antiquité à Athènes. Passons sur l’objection facile : l’antique Athènes était une société esclavagiste, où seuls les hommes libres et athéniens d’origine étaient citoyens, soit 10% de la population seulement ; et ces citoyens pouvaient trouver le temps de s’adonner à la politique précisément parce que d’autres travaillaient pour eux. Mais peut-être que ce système serait universalisable, pour toutes et tous, et non une minorité ?

 

Il s’agit à notre avis d’une illusion, basée sur une méconnaissance de la façon dont le système athénien fonctionnait réellement. Il n’était pas aussi « démocratique » qu’il n’en avait l’air. Certes, la démocratie athénienne combinait la souveraineté en dernière instance de l’Assemblée populaire (où tous les citoyens votaient selon le principe « un homme une voix ») et du tirage au sort pour certaines fonctions à responsabilité. Cette combinaison était censée garantir la possibilité pour chaque citoyen de participer à l’exercice du pouvoir et d’empêcher qu’une élite politique ne se forme, confisquant le pouvoir à son profit. Remarquons que cette combinaison forme un tout : injecter du tirage au sort dans un système sans Assemblée populaire ne le rendra pas démocratique. Ensuite, les fonctions tirées au sort l’étaient parmi tous les citoyens, et pour des mandats très courts – un an généralement – et non renouvelables. Tout le contraire de juges nommés quasiment à vie, désignés parmi des candidats présélectionnés.

 

Et une élite politique existait malgré tout. Les véritables dirigeants de la démocratie athénienne, les stratèges, étaient élus, pour des mandats renouvelables. C’était tous des nobles, des eupatrides. Le véritable chef d’Athènes au sommet de sa gloire, Périclès, resta aux commandes de l’État jusqu’à son décès en cours de mandat des suites de la peste. Sa disparition laissa un vide, puisqu’il était aussi indispensable à sa démocratie que le Grand roi de Perse ne l’était à sa monarchie. Même l’Assemblée était moins démocratique qu’elle n’en avait l’air. Certes, c’était « un homme une voix ». Mais, en pratique, peu de citoyens y prenaient régulièrement la parole. C’étaient toujours les mêmes, qui avaient reçu une formation, coûteuse, en rhétorique. Inutile de préciser qu’ils étaient tous eupatrides. Quant aux tribunaux athéniens, ils étaient tirés au sort. Mais il s’agissait de jurys populaires, jugeant sur la base de lois simples et connues de tous, non d’une cour suprême établissant une jurisprudence. Athènes possédait une cour suprême, l’Aréopage (et non « Aéropage », mot qu’on entend parfois, mais qui n’existe pas), composée d’anciens magistrats, et donc au recrutement aristocratique. Mais il n’avait plus qu’une autorité morale durant l’âge d’or de la démocratie athénienne.

 

Bref, il est vain de chercher des solutions faciles aux problèmes d’aujourd’hui dans une Antiquité mal connue.

 

Une connaissance un tant soit peu sérieuse de l’histoire réelle nous incite plutôt et être pour le moins méfiant face à la mode du tirage au sort en vogue aujourd’hui à gauche. L’exemple athénien montre en effet que penser que le fait de tirer les assemblées représentatives au sort plutôt que de les élire, garantirait une expression démocratique véritable et nous débarrasserait d’une caste de politiciens au service de la bourgeoisie, et rendrait le pouvoir au peuple, est pour le mieux naïf. Le vrai problème est en effet que le suffrage universel n’empêche pas qu’une majorité de la population vote en pratique pour des partis qui ne représentent les intérêts que d’une infime minorité. Croire que le tirage au sort nous libérerait de l’hégémonie idéologique de la bourgeoisie est pour le mieux illusoire.

 

Cette mode est même contreproductive dans la mesure où elle serait de nature à faire négliger à la classe ouvrière sa principale et seule arme pour renverser ladite hégémonie : l’organisation en son propre parti politique, appelé à exercer le pouvoir et à changer la société. Comme l’écrivait Friedrich Engels : « Pour que le prolétariat soit suffisamment fort pour vaincre au moment décisif, il faut – Marx et moi-même avons défendu cette position depuis 1847, – il faut qu’il constitue un parti singulier, distinct de tous les autres et opposé à eux, un parti de classe conscient de l’être ». Cette mode est d’ailleurs surtout prônée par des milieux anarchisants.

 

L’initiative pour la justice aura au moins eu la vertu de servir d’occasion pour discuter toutes ces questions politiques. Pour le reste, elle n’en a aucune. C’est pourquoi il faut la rejeter.

Pour rétablir un peu de justice fiscale, oui à l’initiative 99%

 

Il en va de l’essence même du mode de production capitaliste de concentrer les richesses produites par le travail de la classe ouvrière entre les mains d’une minorité des maîtres du capital. Mais, depuis que la concentration du capital a fait naître des entreprises plus puissantes que certains États, et depuis la contre-révolution néolibérale, qui a mis fin à nombre de conquêtes sociales et démocratiques des travailleurs, cet accaparement a atteint des sommets proprement inouïs est sans équivalent dans l’histoire de l’humanité.

 

Aujourd’hui, les 1% les plus riches de Suisse possèdent plus de 43% des actifs totaux. L’un des principaux moteurs de cette évolution est le revenu du capital, c’est-à-dire les dividendes, les bénéfices des actions et les intérêts, qui font entrer chaque année des milliards dans les poches des plus riches. Les 300 personnes les plus riches de notre pays ont pu doubler leur fortune au cours des dix-sept dernières années, passant de 352 milliards à l’inimaginable 707 milliards de francs. Alors que la pandémie du Covid-19 a signifié une plongée dans la pauvreté pour beaucoup de gens, les plus fortunés ne se sont jamais aussi bien portés. La répartition de la richesse existante est une question politique, donc une partie de la lutte des classes. Une opposition souvent présentée comme celle des 99% face aux 1% les plus riches qui concentrent l’essentiel des richesses entre leurs mains. Notons que cette simplification n’a pas de valeur scientifique : le chiffre de 1% n’est guère un moyen exact pour définir l’oligarchie monopoliste, pas plus que le slogan de « nous sommes les 99% » n’est une formulation rigoureuse de l’objectif de construction d'un front antimonopoliste regroupant toutes celles et ceux qui subissent la domination de ladite oligarchie. Mais un slogan est un slogan. Pour ne pas être scientifiquement précis, il a au moins le mérite d’être parlant.

 

Pour mettre un frein à cette concentration croissante des richesses entre les mains d’une infime minorité, la Jeunesse socialiste a lancé une initiative populaire communément connue comme « initiative 99% », et dont le nom complet est « Alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital ».

 

Cette initiative prévoit d’introduire dans la Constitution fédérale un nouvel article, en trois alinéas :

 

1. Les parts du revenu du capital supérieures à un montant dé-fini par la loi sont imposables à hauteur de 150%.

 

2. Les recettes supplémentaires qui découlent de l’imposition à hauteur de 150% au lieu de 100% des parts du revenu du capital au sens de l’al.1 sont affectées à une réduction de l’imposition des personnes disposant de petits ou moyens revenus du travail ou à des paiements de transfert en faveur de la prospérité sociale.

 

3. La loi règle les modalités.

 

Pour le montant des revenus du capital à partir duquel interviendrait l’imposition rehaussée à 150%, les initiants articulent le chiffre de 100'000.-, chiffre sur lequel se basent également les opposants dans leur propagande. Mais le texte de l’initiative dit clairement que l’Assemblée fédérale aurait toute la latitude qu’elle veut pour fixer un montant de son choix dans la loi d’application le cas échéant.

 

Notons que les revenus du capital sont actuellement sous-imposés en Suisse. Les actionnaires qui possèdent plus de 10% des parts d’une société ne sont imposés que sur 70% de leurs revenus dus à ces actions (parce qu’ils seraient déjà touchés par l’impôt sur le bénéfice en tant que propriétaires de la société en question). Non seulement les revenus du travail sont imposés jusqu’au dernier centime, mais sont encore grevés de cotisations sociales, inexistantes pour les revenus du capital.

 

Une imposition à hauteur de 150% signifie qu’à partir du seuil défini, un franc de revenu est considéré comme s’il était un franc cinquante. Par exemple, pour un revenu provenant des gains du capital à hauteur de 150’000,- (supposant que le seuil fatidique est fixé à 100'000), l’impôt serait calculé comme s’il s’agissait d’un revenu de 175’000 (100’000,- imposés à 100%, et 50’000,- majorés à 150%, soit comme s’il s’agissait de 75’000,-). L’initiative ne dit rien en revanche du taux d’imposition, ni sur ce qui serait considéré comme un gain du capital. L’Assemblée fédérale aurait une marge d’interprétation importante pour la loi d’application.

 

Soutenue par toute la gauche et les syndicats – elle ne doit donc pas être aussi « extrême » que ses adversaires le prétendent – l’initiative 99% suscite l’ire de la droite et des milieux patronaux, qui se donnent de grands moyens pour la combattre, à base d’arguments spécieux à la limite des fake news.

 

En réalité, l’initiative 99% déplaît profondément aux milieux patronat et à leur représentation politique, les partis de droite, parce qu’elle s’attaque à leurs intérêts de classe, en exigeant une peu plus de répartition des richesses, à leur détriment – fût-ce un tant soit-peu.

 

L’argumentaire du Conseil fédéral et de la majorité de droite de l’Assemblée fédérale est un condensé d’idéologie libérale. Ils disent tout d’abord que l’initiative répondrait à un problème inexistant, puisque la répartition des revenus serait équitable en Suisse, et la répartition des richesses d’ores et déjà satisfaisante. Ah bon ? De leur point de vue peut-être…Ils poursuivent avec un éloge de l’épargne que l’initiative découragerait. Les revenus du capital ne seraient pas obtenus sans rien faire, vu qu’il a fallu travailler dur et épargner pour amasser ledit capital. C’était peut-être vrai du temps de Jean Calvin. Mais cela n’a aucun rap-port avec le capitalisme d’aujourd’hui. Simple écho d’une idéologie bourgeoise périmée depuis longtemps. L’imposition trop forte du capital découragerait les investissements, ce qui nuirait aux intérêts de tout le monde ? C’est un simple avatar de la théorie du ruissellement, motif idéologique néolibéral qui a justifié des cadeaux fiscaux répétés aux plus riches. Avec toujours le même résultat : l’argent a bien toujours ruisselé…dans la poche des 1%. Quant aux « investissements », les cadeaux fiscaux aux riches n’ont jamais eu de résultat tangible en termes d’investissements productifs et d’apport pour l’économie réelle, et ont surtout alimenté la spéculation. Si on les impose plus, les riches vont partir ? Jusqu’à quand acceptera-t-on leur chantage ? On est en démocratie ou bien ? La Suisse deviendrait moins concurrentielle ? La Suisse est déjà un paradis fiscal, c’en est bien assez comme ça. Il est difficile d’estimer les effets réels de l’initiative, et il n’est pas certain qu’elle ferait rentrer plus d’impôts ? Mais si c’est vrai, pourquoi la craignent-ils ?

 

Mais nous ne sommes plus à l’époque de Reagan et de That-cher. La droite de ce pays a cette manie singulière de ne jamais dire ouvertement qu’elle défend avant tout les intérêts des plus riches et des grandes entreprises, et quand elle le fait, utilise toujours deux arguments phares, qui tiennent plus de la manipulation émotionnelle que de l’argumentation honnête : 1) la défense des « classes moyennes », 2) « et nos PME ». Ces deux arguments sont utilisés à tort et à travers, y compris lorsqu’ils sont manifestement hors de propos, sans aucun rapport avec le sujet concerné. « Et nos PME » est même devenu un meme…

 

Pour cette votation également, la droite utilise ces deux motifs argumentatifs à outrance, et avec une évidente mauvaise foi. La classe moyenne serait concernée ? Si l’on se base sur le chiffre de 100'000,- de revenus du capital, il faudrait investir un capital de pas moins de trois mil-lions pour pouvoir toucher un tel revenu de ses gains. Vous connaissez beaucoup de personnes de la classe moyenne qui possèdent une telle somme ?

 

Quant aux PME, des politiciens de droite ont beau parler de leur situation la larme à l’œil (ils pensent d’ailleurs aux PME surtout quand ils sont en train de défendre leurs intérêts véritables), les « PME » qui seraient touchées sont des entreprises certes « familiales », mais quant au fond des grandes entreprises, dont le capital est suffisamment conséquent pour rapporter des gains importants. Pas spécialement les petites épiceries ou les paysans. En vérité, ce qui écrase surtout les PME, c’est le libre-échange, la concurrence intenable face au grand capital. Mais, lorsqu’il est question de ces enjeux-là, les politiciens de droite ne se rappellent guère leur amour pour les PME…En outre, s’ils ne veulent surtout pas toucher aux classes « moyennes » et aux PME, ils auraient toute latitude le cas échéant de fixer le montant à partir duquel les gains du capital seraient imposés à hauteur de 150%.

 

Les gains du capital ne sont certes pas obtenus « sans rien faire » (si le Conseil fédéral y tient), mais sont extorqués aux travailleurs au travers de la plus-value. Toute richesse est pro-duite par le travail. Le capital ne produit rien. Les « investisseurs » ne font qu’investir du travail passé, pour lequel ils n’ont en rien contribué, pour exploiter du travail vivant, et empocher la plus-value au passage. L’accumulation proprement stratosphérique des fortunes entre quelques mains suffit à montrer que le taux d’exploitation est devenu réellement scandaleux. Pendant que l’ancien patron d’Amazon s’amuse à s’envoyer dans la haute atmosphère pour son seul plaisir, sur l’argent extorqué à ses employés par de méthodes dignes du XIXème siècle, et se permet encore de donner des pseudo-leçons d’écologie au monde, alors qu’il n’est pas le dernier responsable de la peu engageante situation actuelle, des centaines de millions de personnes ne mangent pas à leur faim, des milliards vivent dans la pauvreté. En Suisse même, un million de personnes vivent dans la pauvreté ou dans le risque d’y tomber. Trop de personnes vivent avec des salaires trop bas, ou de petites retraites. Les primes d’assurance maladie sont insoutenables, et les services publics depuis trop longtemps au régime sec. L’argent pour résoudre tous ces problèmes est là…il s’est accumulé dans les poches des 1%. Cette situation est intolérable, et ne saurait durer. Et il ne peut exister de démocratie véritable quand un tel pouvoir économique, aisément convertible en pouvoir tout court, est incompatible avec une démocratie véritable.

 

Le Parti du Travail soutient résolument l’initiative 99%, en tant qu’exigence d’un minimum de justice sociale. Il ne saurait pour nous s’agir que d’un premier pas. La lutte devra continuer jusqu’à la dépossession de la bourgeoisie de son pouvoir économique, jusqu’à la construction d’une société socialiste.

Non à un nouveau vol des rentes ! Non à une nouvelle attaque contre la retraite des femmes !

 

Combien de fois faudra-t-il qu’on vote pour qu’ils comprennent que non ça veut dire non ? Le peuple a clairement refusé la hausse de l’âge de départ à la retraite des femmes. Tout comme il a refusé les tentatives de démantèlement du système de retraites, les attaques contre les prestations.

 

Mais, de la volonté du peuple, la Commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil des États (CSSS-E) n’en a cure. Elle revient à la charge. Le peuple a rejeté la réforme PV 2020 en 2017 ? Qu’est-ce que ça peut bien faire ? La CSSS-E remet une nouvelle mouture de ce projet à l’ouvrage : AVS 21. Cette commission – composée de neuf hommes, et de seulement quatre femmes – souhaite revenir avec pas moins que la disposition la plus décriée de PV 2020 : la hausse de l’âge de départ à la retraite des femmes, à 65 ans (contre 64 aujourd’hui).

 

Ainsi, deux ans après la grève des femmes, alors que l’égalité salariale n’est toujours pas réalisée, qu’un tiers des femmes qui partent à la retraite aujourd’hui n’ont pas de deuxième pilier, que les femmes assument encore aujourd’hui l’essentiel du travail de garde, de soins et d’assistance, mais que ces tâches caractérisant le travail de reproduction sociale ne sont pas prises en compte pour leurs retraites, la CSSS-E ne veut faire rien de moins qu’une réforme de l’AVS sur le dos des femmes !

 

Les services du conseiller fédéral Alain Berset (qui est, paraît-il, un socialiste) ont concocté plusieurs variantes pour compenser quelque peu cette régression : facilitations pour la retraite anticipée, possibilité pour les femmes qui ne gagnent pas plus de 56'880,- par an de partir à la retraite à 64 ans sans réduction des prestations, hausse des prestation pour celles qui ont un bas revenu et choisiraient de travailler jusqu’à 65 ans, voire au-delà…Mesures de compensations qui coûteraient 700 millions. La hausse de l’âge de départ à la retraite à 65 ans, elle, rapporterait 1’4 milliards de francs d’économie par an.

 

C’était pourtant encore trop généreux pour la majorité de droite à la CSSS-E, qui a décidé de restreindre les mesures de compensation, de limiter les possibilités de prendre une retraite anticipée, de façon à limitée le coût des mesures de compensation à 440 millions de francs. Par ailleurs, le Conseil fédéral voulait relever la TVA de 0,7% pour financer l’AVS, ce que la CSSS-E a jugé excessif (ce en quoi elle n’a pas tort, s’agissant d’une taxe fondamentalement antisociale).

 

Cette attaque est inacceptable. Et il ne faut en aucun cas se laisser duper par leur bavardage sur la « nécessité d’assainir l’AVS ». Il est tout à fait possible de financer un système de retraites par répartition garantissant des rentes décentes, si tant est qu’on en ait la volonté politique. Seulement, la droite néolibérale rejette l’État social en son principe. Aussi, à ses yeux, l’AVS ne sera jamais « assainie ». Si elle arrive à imposer la hausse de l’âge de départ à la retraite pour les femmes à 65 ans, elle reviendra à la charge avec une hausse de l’âge de départ à la retraite à 67 ans pour toutes et tous, ensuite avec de nouvelles baisses des rentes, et ainsi de suite, jusqu’à ce que d’un système de sécurité sociale il ne reste plus rien.

 

Non pas que le système des trois piliers soit satisfaisant. Mais, dans cet édifice, c’est le deuxième pilier, véritable usine à gaz, beaucoup plus cher, moins sûr et moins social que l’AVS qui pose problème. Une réforme structurelle est indispensable. Mais la vraie solution est l’intégration du deuxième pilier dans une AVS renforcée, pour avoir enfin un système de retraites populaires, par répartition intégrale, efficace et socialement juste, tel que le prône le Parti du Travail. En aucun cas un nouveau vol des rentes.

 

Pour l’instant, il ne s’agit que d’un projet de la CSSS-E. Le texte n’a pas encore été discuté en plénum du Conseil des États, encore moins par le Conseil national. On ne sait pas encore ce que sera la loi au final, ni si elle trouvera une majorité à l’Assemblée fédérale. Mais ce n’est certainement pas le moment de baisser la garde ! Il faut étouffer ce projet inadmissible dans l’œuf !

 

Un appel urgent, « Pas touche aux rentes des femmes ! », lancé par l’USS, a fait plus de 200,000 signatures en quelques jours. Nous vous invitons à le signer si ce n’est pas encore fait : https://appel.rentes-des-femmes.ch/signer

 

Si l’Assemblée fédérale finit par voter une réforme des retraites sur le dos des femmes, un référendum sera nécessaire. Il faut se préparer pour cette bataille.

Interdiction de se dissimuler le visage – NON à une initiative démagogique !

 

L’initiative fédérale « Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage » émane du Comité d’Egerkingen – celui qui a fait aboutir l’initiative pour l’interdiction des minarets – composé de membres de l’UDC et de l’UDF (un parti protestant fondamentaliste d’extrême-droite). Elle vise l’interdiction du voile intégral. Le terme utilisé habituellement par les initiants est « burka » (un voile intégral de couleur bleue, avec un grillage recouvrant les yeux, et porté en Afghanistan), alors que leurs visuels montrent plutôt des femmes vêtues d’un niqab (voile intégral de couleur noire, et sans grillage, porté dans les pays du golfe). Mais, pour les démagogues d’extrême-droite, la rigueur intellectuelle est purement optionnelle, de même que la vérité. En second lieu, cette initiative vise les antifascistes, qui dissimulent leur visage avec un foulard lors des manifestations, brutalement assimilés à la délinquance et au hooliganisme (les fascistes dérangent sans doute beaucoup moins à l’UDC).

 

Le Parti du Travail est fermement opposé à cette initiative. Bien entendu, nous ne saurions être favorables au voile intégral et à ce qu’il représente. Le wahhabisme est une idéologie profondément réactionnaire, une véritable plaie pour le monde musulman. Et cette idéologie doit être combattue. Rappelons toutefois que la dynastie de Saouds fut mise sur le trône par le Royaume-Uni – avec le calcul exprès qu’un régime aussi rétrograde ne saurait passer pour une alternative souhaitable aux yeux peuples arabes qui se sont retrouvés sous mandat britannique. Rappelons que le wahhabisme a été massivement diffusé dans le monde musulman par l’Arabie saoudite avec l’appui des USA – en tant qu’arme idéologique face au socialisme et au nationalisme arabe. Rappelons que les talibans furent soutenus par les USA contre la République démocratique d’Afghanistan. Et qu’encore aujourd’hui les contempteurs habituels de l’islam n’ont aucun scrupule à traiter avec le régime saoudien.

 

Mais le combat contre le wahhabisme ne peut en aucun cas être un combat contre les femmes musulmanes. Et ces messieurs du comité d’Egerkingen – il y a peu de femmes dans les hauts échelons de l’extrême-droite – ne sont en aucun cas qualifiés pour défendre l’émancipation de quelque femme que ce soit. Ils sont d’ailleurs pour le moins tièdes quant aux questions d’égalité, et ce n’est pas peu dire. En matière de fondamentalisme, l’UDF n’a du reste rien à envier aux dignitaires religieux du royaume saoudien.

 

La seule raison pourquoi l’extrême-droite lance cette initiative, c’est pour imposer un débat sur l’islam, présenté comme danger pour une Suisse éternelle, blanche et chrétienne. Leur initiative leur sert à imposer leurs propres problématiques dans le débat public, celles d’une prétendue invasion étrangère, source d’insécurité, de plus ou moins tous les problèmes de la Suisse, et menace pour son identité. Leurs affiches ne parlent nullement de la libération des femmes, mais d’une menace représentée par les musulmans, ou plus simplement par les Arabes.

 

Dans l’idéologie contemporaine d’extrême-droite en Europe, les musulmans sont le bouc-émissaire désigné, la menace existentielle (comme l’étaient les Juifs dans le discours d’extrême-droite d’autrefois). S’il y a si souvent une ressemblance frappante entre les visuels de l’UDC et la propagande fasciste de naguère, ce n’est pas une coïncidence, mais tient à une réelle homologie dans le discours.

 

Cette initiative s’inscrit dans la droite ligne de toutes les initiatives xénophobes de l’UDC, elle est conçue expressément pour stigmatiser les musulmans. Aussi, elle ne peut être soutenue d’un point de vue féministe. La stigmatisation n’a jamais contribué à l’émancipation de personne.

 

En Suisse, une trentaine de femmes porteraient le voile intégral. Les autres sont des touristes issues des pays du golfe. Ce n’est certainement pas cette initiative démagogique qui libérera une seule des femmes en question. Du reste, penser que c’est en légiférant sur la tenue portée par les femmes – qui plus est s’agissant d’un texte écrit par des hommes – que l’on contribue à leur libération est bien étrange. 

 

Contrairement à un absurde lieu commun, l’extrême-droite n’apporte pas de mauvaises réponses à de bonnes questions. Elle vient avec ses réponses xénophobes et réactionnaires préconçues, et cherche à imposer des pseudo-questions bricolées sur mesure (de polémiques sur des faits divers montés en épingle à des fake news éhontées) pour faire passer ses réponses. Car, en imposant les questions, on impose déjà les réponses. Cette initiative s’inscrit dans une démarche de ce type. C’est pourquoi, il faut résolument voter NON.

NON à un passeport numérique délivré par des sociétés privées !

 

Cet objet fédéral – dont l’intitulé exact est « Modification de la loi sur les services d’identification électronique (LSIE) » – suscite moins le débat que l’initiative sur la burka ou l’élection complémentaire au Conseil d’État. Pourtant, il est extrêmement important. Car il ne concerne pas moins que les modalités futures d’identification en ligne pour tout citoyen suisse.

 

Actuellement, nous sommes amenés à faire nombre de démarches en lignes : achats en ligne, ouverture d’un compte, assurances, démarches administratives… Toutes ces démarches exigent de s’identifier, généralement au moyen d’un login et d’un mot de passe. Nous en possédons tous un grand nombre, dispersé un peu partout sur le web. La sécurité de ce modus operandi est aléatoire. Parfois, il nous est demandé de transmettre un scan d’un document d’identité. Mais aucune loi fédérale n’encadre jusque-là ces procédures.

 

Pour remédier à cette situation, l’Assemblée fédérale a voté une modification de la loi sur les services d’identification électronique (LSIE). Le but : créer une sorte de « passeport électronique » – le terme de « passeport » était usuel, avant que la conseillère fédérale Karin Keller-Suter n’essaye de le délégitimer pour désamorcer la polémique née du référendum – individuel, comprenant les données personnelles de chacun (nom, prénom, lieu et date de naissance, sexe, état civil, nationalité(s), photo), permettant de s’identifier pour toute démarche en ligne. La possession de ce « passeport » ne serait pas obligatoire, mais il pourrait vite devenir difficile de s’en passer.

 

Le hic, c’est que ce « passeport » ne serait pas délivré par l’État, mais par des entreprises privées. Un consortium nommé SwissSign (formé de sociétés en mains publiques, comme la Poste, les CFF et Swisscom, d’assurances, dont des assurances maladie, d’UBS, de Crédit Suisse…que des sociétés au-dessus de tout soupçon, on dira) a déjà fait part de son intérêt pour délivrer ledit « passeport ».

 

La procédure de délivrance dudit document fonctionnerait selon une bureaucratie invraisemblable. Lorsqu’un particulier souhaite se procurer le nouveau « passeport », il devrait en faire la demande auprès d’un fournisseur privé, qui transférerait sa demande auprès de la police fédérale. Après vérification que la demande a bien été faite par la personne concernée, la police fédérale transfèrerait ses données au fournisseur, qui pourrait alors délivrer le « passeport électronique ». Il serait bien plus logique, et bien plus simple, que l’État délivre directement ce document…

 

Mais, une fois les données personnelles communiquées, l’État sort de l’équation. A chaque fois que le détenteur de ce « passeport » souhaite l’utiliser, la confirmation de son identité serait du seul ressort de l’entreprise émettrice. La loi prévoit trois niveaux de sécurité différents : « faible », « substantiel » et « élevé ». Il n’est pas encore clair quelle serait la différence de coût (car ce serait, évidemment, payant), ni si ces trois niveaux de sécurité permettraient d’accéder aux mêmes démarches en ligne…

 

C’est le fait que ce « passeport » serait délivré par des entreprises privées qui a motivé le référendum. Et à raison. La privatisation d’une tâche régalienne aussi fondamentale que l’émission de documents d’identité est un scandale absolu. Parce que ces entreprises vont s’enrichir dessus. Mais aussi et surtout parce qu’il y a là un grave danger pour la sécurité de ces données, pour la protection de la vie privée, pour les droits individuels et démocratiques.

 

Alors que l’on se rend compte comme jamais du danger que représente la puissance des multinationales du web, et de l’usage abusif qu’elles font des données personnelles qu’elles récoltent, sous-traiter à un consortium formé de caisses maladie et de banques la délivrance de documents d’identité est totalement inadmissible…

 

Non pas que la police fédérale soit parfaitement digne de confiance bien sûr. Nous n’avons aucunement oublié le scandale des fiches. Mais sous-traiter des compétences régaliennes aux banques et aux assurances serait bien pire : une menace majeure pour les droits individuels et la démocratie.

Non à l’accord de libre-échange avec l’Indonésie

 

Le 7 mars 2021, le peuple suisse devra se prononcer sur l’accord de libre-échange conclu entre l’Indonésie et l’AELE (Association européenne de libre-échange, dont font partie la Suisse, le Liechtenstein, l’Islande et la Norvège). Le Parti du Travail appelle résolument à voter NON, tant par opposition de principe à ce que sont les accords de libre-échange, qu’étant données les conséquences socialement dévastatrices et écocidaires qu’occasionnerait cet accord-là.

 

Les accords de libre-échange, tels qu’ils existent actuellement, entendent cette notion en un sens plus large que celui, classique, du XIXème siècle : suppression des barrières douanières et « laissez-faire » économique. Les accords de libre-échange devraient plutôt être qualifiés d’accords de protection des investissements. Outre la levée de barrières douanières, l’abolition de mesures protectionnistes, l’harmonisation des normes (généralement par le bas), ces accords prévoient des garanties aux entreprises contre tout « retour en arrière » qui pourrait léser leurs intérêts. Ils instituent des tribunaux arbitraux, composés d’avocats d’affaires, auxquels les multinationales n’hésitent pas à recourir contre des États, et gagnent souvent, décourageant, par des indemnités scandaleusement élevées, toute velléité de politiques progressistes qui diminueraient un tant soit peu leurs profits. Ces accords instituent de fait une véritable tyrannie des multinationales. Ils instaurent une logique dévastatrice tant au plan social qu’à celui de l’environnement : mise en concurrence généralisée des travailleurs à l’échelle mondiale, nivellement des salaires et des droits sociaux vers le bas. Il est économiquement irrationnel et écologiquement catastrophique d’importer de très loin des marchandises qu’il serait possible de produire localement, tout cela pour le seul enrichissement d’une infime minorité. Loin de favoriser la « diversité » et la « liberté », le libre-échange détruit au contraire des petites entreprises locales, et conduit à la domination sans partage de quelques monopoles. Le libre-échange détruit l’agriculture paysanne, pour imposer l’agroalimentaire industriel. Et ces accords de libre-échange interdisent toute rupture avec cette voie délétère. Pour empêcher la catastrophe imminente, il est donc indispensable de briser le carcan du libre-échange.

 

Ce sont là les raisons de principe de s’opposer à tout accord de libre-échange. Il y a de toutes aussi bonnes raisons de s’opposer à cet accord-là en particulier. Le slogan le plus connu contre cet accord est « Stop huile de palme ». La monoculture de l’huile de palme – huile végétale la moins chère et la plus utilisée dans l’agroalimentaire industriel – est en effet un désastre tant pour la santé des consommateurs, l’environnement, les droits des travailleurs, les paysans suisses, et les paysans indonésiens. L’accord de libre-échange susmentionné prévoit d’abaisser de près de 35% les tarifs douaniers sur l’huile de palme. Ce qui impliquera une concurrence ruineuse pour les producteurs suisses d’huile de colza. Cela favorisera surtout la poursuite de la déforestation à large échelle. Des centaines de milliers d’hectares de forêts tropicales – et la biodiversité irremplaçable qu’elles abritent – seraient anéanties, pour laisser place à des latifundiae, où des travailleurs triment pour des salaires misérables, dans des conditions déplorables, et où le travail des enfants est fréquent. Les paysans indonésiens sont massivement expulsés de leurs terres, et forcés d’abandonner leur agriculture vivrière pour travailler sur les plantations de palmier à huile. Leurs conditions de vie et leur sécurité alimentaire sont gravement menacées. Les communautés autochtones sont brutalement expulsées de leurs terres ancestrales. Et le prétendu label de durabilité vanté par la bourgeoisie suisse n’est que de la poudre aux yeux…

 

Et il n’y a pas que l’huile de palme. L’Indonésie possède d’immenses richesses minérales, exploitées par des multinationales occidentales de façon scandaleusement non durable, dans des conditions atroces, écocidaires et sans aucun égard pour les populations locales. La plus grande mine d’or au monde se trouve en territoire indonésien, sur l’île de la Nouvelle-Guinée, en Papouasie occidentale. Un territoire occupé par l’Indonésie depuis son indépendance – une occupation coloniale peu connue, et rarement dénoncée – et dont sa clique dirigeante livre les ressources naturelles à un véritable pillage, utilisant sans scrupules les méthodes du temps de la dictature de Suharto contre un peuple qui lutte courageusement pour son autodétermination. Aujourd’hui, ce sont les forêts tropicales de Papouasie occidentale qui sont menacées, ainsi que les peuples autochtones qui y vivent depuis des temps immémoriaux.

 

Pour dire stop à une logique de libre-échange antisociale et écocidaire, pour freiner la méga-machine extractiviste, pour soutenir les paysans de Suisse et d’Indonésie, et par solidarité avec le peuple de Papouasie occidentale, il faut résolument voter NON à cet accord de libre-échange !

Oui à l’interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre

 

Lancée par le GSsA, cette initiative vise à interdire à la Banque nationale suisse (BNS), aux fondations et aux caisses de retraite de financer les producteurs de matériel de guerre. Par « producteurs de matériel de guerre », il faut entendre les entreprises dont plus de 5% du chiffre d’affaire annuel provient de la production de matériel de guerre (les équipements de déminage humanitaire, les armes de chasse et de sports, ainsi que les munitions correspondantes, n’étant pas considérés comme du matériel de guerre). Par « financement », il faut entendre l’octroi d’un prêt, d’une donation, ou d’un avantage financier équivalent ; la prise de participation et l’achat de titre émis par un producteur de matériel de guerre ; ou encore l’acquisition de produits financiers qui contiennent des titres émis par des producteurs de matériel de guerre.

 

Si l’initiative devait passer, les acteurs financiers tels que les banques privées, les fonds de placement, etc., auraient toujours le droit à se livrer à toutes ces activités. La Confédération serait tout de même obligée de s’engager, au plan national et international, pour étendre cette interdiction aux banques et aux compagnies d’assurance. De là à s’attendre à ce qu’elle le fasse concrètement, et qu’elle y mette du cœur…

 

C’en était trop pour la droite, la majorité à l’Assemblée fédérale, et le Conseil fédéral, qui combattent avec virulence une initiative « néfaste pour l’économie », nuisant à la « compétitivité de la place financière suisse », « ruineuse pour nos PME ». En outre, ce serait – scandale suprême ! – une façon détournée d’affaiblir l’armée suisse, en s’en prenant au financement de ses fournisseurs de matériel d’armement. Ce n’est pourtant pas forcément une raison d’être contre cette initiative…

 

On reconnaît bien là les « valeurs » de la droite…le profit d’abord et à tout prix ; pour les vies humaines, tant pis ! Remarquons que nous parlons de chiffres considérables. Des institutions financières suisses financent, à hauteur de 15,3 milliards de $, des entreprises d’armements. La BNS à elle seule investit plus de 2 milliards de $ dans des producteurs de matériel de guerre (dont 1,5 milliards de $ dans des entreprises productrices d’armes nucléaires). Des sommes considérables, qui financent des entreprises internationales de l’armement, dont les armes sont utilisées dans les conflits armés un peu partout. L’argent suisse tue.

 

Il est choquant que l’argent de nos retraites soit investi dans des producteurs d’armes, et anormal que le peuple n’ait pas son mot à dire là-dessus.

 

Surtout qu’il s’agit d’un investissement qui n’est absolument pas nécessaire. Certains agents financiers en Suisse excluent d’ores et déjà les investissements dans les entreprises d’armement, et ne s’en portent pas plus mal. Des caisses de pension choisissent d’ores et déjà de ne recourir qu’à des placements durables, excluant notamment l’armement, et ont des rendements équivalents, voire supérieurs à ceux des caisses qui ne le font pas. La BNS n’a nul besoin d’investir dans l’armement. Les banques et les assureurs trouveront bien d’autres champs d’investissements que les marchands de canons.

 

Les opposants ont un argument un peu plus persuasif que le cynisme pur et simple. C’est que, disent-ils, la définition de « producteurs de matériel de guerre » de l’initiative serait floue et arbitraire, et qu’énormément de PME suisses tomberaient sous cette définition : toutes celles qui produisent à peu près n’importe quel matériel utilisé par l’armée, ainsi que tous les fournisseurs desdits producteurs. Pour résumer, pas seulement les producteurs de chars d’assaut, mais plein d’entreprises de métallurgie, d’électronique…qui fournissent les producteurs de chars d’assaut. L’argument serait plausible, s’il n’était pas fallacieux. Dans l’ordonnance sur le matériel de guerre, la notion de « matériel de guerre » est très précisément définie. Et la très grande partie du matériel utilisé par l’armée n’est pas classée dans cette liste. Les Pilatus par exemple, même si on peut leur ajouter des armements, ne sont pas classés comme du matériel de guerre…C’est dire si l’argument tombe à l’eau.

 

Il ne faut pourtant pas se faire d’illusions. Il n’y aura pas de capitalisme pacifique, pas plus que vert ou durable. Comme l’a dit Jean Jaurès, « le capitalisme porte en lui la guerre, comme la nuée l’orage ». Cette initiative ne constitue qu’un premier pas, modeste – c’est interdire totalement le financement (pas seulement pour les entités publiques) et l’exportation de matériel de guerre qu’il aurait fallu – mais un premier pas bien réel vers une économie de paix, et pour la paix dans le monde. C’est pourquoi nous la soutenons.

Oui à l’initiative pour des multinationales responsables

 

L’initiative « Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement », lancée par une coalition d’ONG, vise à ce que les entreprises ayant leur siège, leur administration centrale ou leur établissement principal en Suisse respectent les droits humains et l’environnement aussi à l’étranger. Par « droits humains » et « environnement », il faut entendre les droits et normes internationalement reconnus, inscrits dans des conventions que la plupart des pays du monde, dont la Suisse, ont signées. Elles devraient non seulement respecter elles-mêmes ces droits et normes, mais également veiller à leur respect par les entreprises qu’elles contrôles, que ce soit juridiquement (leurs filiales), ou de fait (un contrôle effectif grâce au pouvoir économique, même si l’entreprise contrôlée est juridiquement indépendante). Les entreprises seraient en outre tenues de faire preuve d’une « diligence raisonnable » : examiner les répercussions effectives et potentielles de leurs activités sur les droits humains et l’environnement, prévenir toute violation, mettre fin aux violations existantes, rendre compte des mesures prises. Ce devoir de diligence raisonnable s’appliquerait à toutes leurs relations d’affaire, proportionnellement aux risques encourus en matière de violation desdits droits et normes. Les entreprises seraient responsables des dommages et violations commises par elles, ou par les sociétés qu’elles contrôlent, et seraient passibles de poursuites au civil, devant les tribunaux suisses, par les victimes de leurs agissements à l’étranger. Elles devraient le cas échéant verser des dédommagements, à moins qu’elles n’arrivent à prouver qu’elles ont fait preuve de diligence raisonnable, ou qu’elles n’auraient pas pu empêcher le dommage.

 

Cette initiative est soutenue par toute la gauche et les syndicats bien sûr, mais aussi par les églises, et même une partie, minoritaire mais importante, de la droite, et une fraction du patronat. Elle est en revanche combattue par l’Assemblée fédérale, par une majorité de la droite, et par la plupart des organisations patronales.

 

Mensonges et démagogie des opposants

 

Ce que cette initiative demande – que les entreprises suisses respectent les droits humains et l’environnement aussi à l’étranger – semblerait relever de l’évidence, voire de la décence élémentaire. C’est pourquoi sans doute elle rencontre autant de succès. Les drapeaux oranges sont nombreux sur les balcons de notre pays. Les milieux patronaux habituels pourtant la combattent, et ne manquent pas d’arguments pour ce faire, dont certains semblent prima facie non dénués de plausibilité. Examinons cela.

 

Ils affirment premièrement que, en permettant à des victimes étrangères de poursuivre des entreprises devant des tribunaux suisses, on imposerait une application extraterritoriale du droit de notre pays, ce qui serait en outre peu respectueux des institutions des pays concernés. Cet argument mérite d’être balayé sans autre forme de procès : il n’y a pas d’extra-territorialité, le droit appliqué serait le droit international, dont et la Suisse et quasiment tous les pays du monde (hormis les USA, qui ne signent quasiment aucune convention internationale, pour qu’aucun droit ne soit au-dessus du leur). Faire une sorte de parallèle implicite entre l’application du droit international et les mesures extraterritoriales scandaleuses et illégales (tel le blocus de Cuba par les USA) est démagogique et honteux.

 

Les opposants prétendent que cette initiative renverserait le fardeau de la preuve, rendant les entreprises coupables d’office, à moins qu’elles n’arrivent à prouver qu’elles ont fait preuve de diligence raisonnable. Evidemment, personne de sensé ne souhaiterait rétablir la procédure à charge, typique de la sainte Inquisition. Sauf que c’est faux. Il n’y a aucune inversion du fardeau de la preuve, puisque ce serait au plaignant de prouver qu’il a subi un dommage, et que l’entreprise qu’il poursuit est bien responsable du dommage en question.

 

Ils affirment encore que les partisans mentiraient en affirmant que l’initiative cible spécifiquement les multinationales, alors qu’elle s’applique à toutes les entreprises, et poserait d’inextricables problèmes, imposerait une tâche écrasante aux PME. Cette propagande est si typique des représentants du patronat suisse. Dès que quoi que ce soit menace leurs intérêts à eux, ils se font les défenseurs des PME. Et ce généralement de mauvaise foi. En outre, ce qui ruine avant tout les petites entreprises, c’est la concurrence du grand capital. En l’occurrence, l’argument est mensonger. Il est textuellement spécifié dans l’initiative que « le législateur tient compte des besoins des petites et moyennes entreprises qui ne présentent de tels risques que dans une moindre mesure ». Les PME qui seraient tout de même visées par l’initiative, c’est celles qui sont actives dans des domaines « à risque », comme le commerce des métaux précieux …activité souvent sulfureuse, et parfois criminelle. Il n’est que normal que ces PME là doivent répondre le cas échéant de leurs méfaits.

 

Et, bien entendu, l’inévitable argument de la peur. Vous comprenez, si l’initiative devait passer, des entreprises quitteraient en masse la Suisse (même si nombre d’entreprises concernées ont assuré du contraire …Cet argument se réduit à ceci : le peuple souverain ne devrait pas se sentir en droit de décider, fût-ce pour de bonnes raisons, quelque chose qui déplairait aux multinationales, sous peine de subir leur colère. Cela signifierait que ce n’est pas le peuple qui décide, mais les multinationales. En un mot, que la Suisse n’est pas une démocratie, mais une oligarchie. Certes, c’est ainsi que les choses fonctionnent sous le capitalisme. C’est une raison pour rompre avec ce système, pas pour s’incliner devant les moindres désidérata de l’oligarchie.

 

On en vient à leur vraie raison : cette initiative, en posant des contraintes aux entreprises, serait désavantageuse pour elles. Plus clairement dit, elle nuirait à leurs profits. Les milieux patronaux, et leurs relais politiques, défendent donc leur droit à continuer à bafouer allègrement les droits humains et l’environnement, pour leur seul enrichissement. C’est un de ces combats, égoïstes et cyniques, qui définissent la classe bourgeoise pour ce qu’elle est essentiellement.

 

La palme de l’indignité revient à la conseillère nationale vert’libérale Isabelle Chevalley, qui est venue, le plus sérieusement du monde en conférence de presse, vêtue d’une tenue africaine et une houe à la main, expliquer que l’initiative serait « néocolonialiste », et que, en faisant partir les multinationales suisses, elles aggraverait la pauvreté en Afrique. On peut se demander quelle est la prochaine étape dans l’abjection : venir en tenue d’Indien d’Amazonie pour défendre la déforestation encouragée par Jair Bolsonaro ? Un keffieh pour défendre la colonisation israélienne ?

 

Un contre-projet alibi

 

Personne n’assume de ne défendre cyniquement que ses profits à tout prix. Les opposants disent ainsi qu’ils sont, eux aussi, pour le respect des droits humains et de l’environnement, et que, pour cette raison, ils soutiennent le contre-projet indirect voté par l’Assemblée fédérale, et qui entrerait en vigueur si l’initiative devait être refusée. Mais que prévoit ce contre-projet ? L’obligation pour les grandes entreprises – et pour toutes les entreprises dans les domaines « à risque » – de faire preuve de diligence, et de rendre compte publiquement de leurs efforts pour respecter les droits humains et l’environnement. Elles risqueraient jusqu’à 100'000,- d’amende si elles ne le font pas. Mais cela n’ouvre aucune possibilité pour leurs victimes de les poursuivre. En clair : le parlement imposerait aux entreprises de se livrer à une opération de relations publiques. Beaucoup le font déjà. Les effets sur le terrain sont inexistants, ou à peu de choses près.

 

Une initiative indispensable

 

Cette initiative est indispensable. C’est même la moindre des choses. Les méfaits des multinationales établies en Suisse sont bien connus et innombrables : non-respect des normes environnementales, usage de technologies dépassées dans un but de rentabilité au prix de pollutions massives et endémiques, rivières polluées, régions entières contaminées, collaboration avec des sous-traitants qui pratiquent des conditions de travail proches de l’esclavage et n’hésitent pas à exploiter des enfants, assassinats de syndicalistes…

 

Il est indispensable que les victimes de tels agissements puissent poursuivre ces entreprises en Suisse même. Il ne s’agit nullement de mépris pour les institutions des pays pauvres. Seulement il faut être conscient qu’un Etat de droit n’existe pas forcément dans tous ces pays ; et que le rapport de force entre des multinationales et les pays pauvres est tellement inégal que la justice ne s’y risquerait pas à trancher en leur défaveur. N’en déplaise à Isabelle Chevalley, ce sont les pratiques des multinationales qui sont néocolonialistes, certainement pas une initiative qui veut y mettre fin.

 

Une initiative à portée limitée

 

Notre OUI à l’initiative, bien que sans restrictions, reste toutefois critique. C’est le spectre large des soutiens à cette initiative, en fait, qui, s’il en fait le succès, constitue aussi un bon indice de la limitation de sa portée. Une initiative soutenue par une partie notable de la droite, et même par une fraction du patronat, ne saurait être très radicale, encore moins tendanciellement anticapitaliste. Certains de ses partisans sèment l’illusion, de nature réformiste, qu’il suffirait que les multinationales dussent rendre des comptes devant des tribunaux suisses de leurs méfaits partout dans le monde pour qu’elles deviennent respectueuses des droits humains et de l’environnement. Ces droits et ces normes ne sont même pas toujours respectés en Suisse. Il serait parfaitement illusoire de rêver à ce que les ogres capitalistes que sont les multinationales deviennent un jour respectueuses de droits humains et de l’environnement. Cela irait à l’encontre de leur seule finalité : le profit maximum à tout prix. Mais, si l’initiative passe, elle nous offrirait au moins un moyen de lutte supplémentaire, et un instrument de solidarité concrète avec les peuples de la planète. Le combat internationaliste pourrait aussi être mené devant les tribunaux. C’est pourquoi nous appelons à voter OUI.