Sens des réalités ?

Le PLR fera campagne pour les élections cantonales du 2 avril 2023 au nom du « sens des réalités ». Admettons. Mais de quelles « réalités » parle le PLR. Il s’agit d’une réalité plus que partielle, abordée au travers d’un prisme déformant.

 

Le PLR dit ainsi que sa priorité est de défendre les « classes moyennes ». C’est un grand classique, un peu éculé tout de même. Tous les partis bourgeois prétendent défendre les classes moyennes lors des élections, parce que la bourgeoisie représente trop peu d’électeurs, et parce qu’ils ne peuvent décemment prétendre être du côté de la classe ouvrière. Prétendre se préoccuper des PME alors qu’on veut éviter aux seules multinationales de voir leurs privilèges un tout petit peu réduits, c’est classique aussi. Les propositions du PLR pour les classes moyennes : des baisses d’impôts, et plus de PPE pour moins de logements sociaux, afin de favoriser l’accès à la propriété. Ce même sens des réalités amène le PLR à défendre avec véhémence la place de la voiture en ville, et de s’opposer à toute mesure qui gênerait un tant soit peu les entreprises ou perturberait l’économie capitaliste. Un sens des réalités profondément conservateur, dont le seul réalisme est de toucher le moins possible à l’ordre établi.

 

Ce prétendu « sens des réalités » est en revanche totalement aveugle, volontairement aveugle aux conséquences du réalisme préconisé sur les classes populaires, et même les classes moyennes qu’on prétend défendre lors des campagnes électorales. Car ce prétendu réalisme est réaliste pour les seuls qui sont réellement censés en profiter : la bourgeoisie ; c’est à cette classe que bénéficieront les baisses d’impôts et un plus grand pourcentage de PPE. A la limite, ce serait faire un mauvais procès au PLR que de le lui reprocher. En menant une lutte de classe du côté de la bourgeoisie, il est dans son rôle. Celui de la gauche devrait être de mener une lutte de classe avec la même fermeté contre lui, du côté de la classe ouvrière, plutôt que de chercher le « compromis ». 

 

Le problème c’est qu’il serait plus exact de qualifier de sens du déni ce prétendu réalisme. Un déni aux conséquences désastreuses si on n’y met pas fin. Car, la défense des seuls intérêts de la bourgeoisie conduit à rendre la planète inhabitable dans un avenir proche. Le business as usual est pur aveuglement, une forme de climatoscepticisme plus dangereux car plus pernicieux que la négation ouverte des acquis scientifiques. Seul un changement radical de cette société est aujourd’hui réalisme. 

 

Le Parti du Travail est également mu par un sens des réalités, mais fondamentalement différent de celui du PLR. Nous partons de la réalité matérielle, de celle que vivent les travailleuses et travailleurs, les classes populaires, une réalité dont les partis de la bourgeoisie n’en savent rien ni n’en veulent rien savoir. La raison d’être de notre Parti est de mener une lutte de classe sans concessions, du côté de la classe ouvrière et contre la bourgeoisie, pour changer cette société, pour remplacer le capitalisme par une nouvelle société socialiste, qui assurera la justice sociale et environnementale. L’urgence climatique ne rend que plus indispensable ce changement de société pour lequel nous luttons.

 

C’est au nom de ce sens des réalités que nous nous présentons pour les élections cantonales, sur une liste commune Ensemble à Gauche, avec nos partenaires de solidaritéS et le DAL. Notre alliance n'est pas purement de circonstance, mais se base sur une réelle convergence politique et sur des bases saines. Nos trois organisations proviennent du reste des diverses recompositions du mouvement ouvrier à partir de la I^ère Internationale, elles appartiennent à des traditions politiques apparentées. Notre alliance comprend toutes les organisations significatives de la gauche radicale genevoise. Que quelques individus aux méthodes néfastes, et qui ne représentent qu’eux-mêmes, n’y soient pas, n’est pas une rupture de l’unité, bien au contraire.

 

Notre slogan de campagne – « On n’a plus le temps, créons le changement ! » – reflète le véritable réalisme qui porte notre lutte. Si nous voulons avoir des élus au parlement, et éventuellement au Conseil d’État, ce n’est pas pour gérer cette société dans le compromis sans en toucher les bases, mais pour utiliser la marge de manœuvre que ces institutions permettent pour la transformer radicalement. Cet objectif mérite qu’on se batte pour lui.

« Si l’on veut apporter des changements concrets y compris au sein de l’appareil d’État, on se doit également de mener ce combat dans les exécutifs »

 

Alexander Eniline a été désigné par l’Assemblée générale du Parti du Travail genevois du 10.10.22 candidat au Conseil d’État sur la liste Ensemble à Gauche. Il répond à nos questions.

 

Les personnes qui tiennent cet Encre Rouge entre les mains savent certainement déjà qui tu es. Mais peux-tu quand même te présenter en quelques mots ? Que peux-tu dire de ton parcours au Parti du Travail notamment ?

 

Alexander Eniline : Je suis adhérent du Parti depuis l’âge de mes 16 ans, il y a… 16 ans. J’ai été successivement secrétaire cantonal, président de la section genevoise et depuis peu co-président du Parti Suisse du Travail. Dans la vie, je termine une thèse de doctorat en philosophie médiévale. Aujourd’hui, je suis candidat au Conseil d’État suite à une demande de plusieurs camarades, que j’ai accepté.

 

Durant ces 16 ans, le Parti a traversé beaucoup de péripéties. Quand je suis arrivé, il était dans une situation meilleure que ce qu’il a pu être entre deux. Il y avait encore quelques sections locales, qui étaient un peu au bout, le Parti était affaibli, mais avait néanmoins un dynamisme, un potentiel bien réel. La politique des alliances n’a pas toujours été un exercice facile, ni toujours bien maîtrisé, d’où des conséquences négatives sur le Parti. Un début de reconstruction avait démarré, qui fut malheureusement saboté par quelques individus ayant pu s’introduire au Parti et faire des dégâts considérables. En 2010, quand j’ai été élu secrétaire cantonal, le Parti sortait de cette crise dévasté. Durant une dizaine d’années, on s’est employé à le rebâtir, à étoffer ses rangs, à en renforcer l’unité idéologique, le potentiel politique et organisationnel, pour arriver au point où on en est aujourd’hui. Le résultat n’est pas totalement à la hauteur des objectifs que nous nous étions fixés, mais les progrès accomplis sont indéniables.

 

Tu viens de faire le rappel d’une situation encore compliquée pour l’organisation, malgré des progrès notables. Sur le plan externe, nous vivons aussi une situation sociale qui mêle stagnation des salaires, explosion des dividendes, inflation, pénuries, le tout sur une planète qui subit les affres du changement climatique… Que portes-tu dans ta candidature par rapport à tout cela ?

 

Pour notre Parti la situation est, loin d’être idéale sans doute, mais bien plus favorable que les années précédentes. Notre renforcement fait que les rapports de force avec nos alliés sont devenus plus équilibré. Et plus globalement, la situation politique a changé de façon notable. Lorsque j’avais adhéré, la crise financière de 2008 n’avait pas encore eu lieu, la vague du néolibéralisme n’était pas encore retombée, et la gauche radicale apparaissait à beaucoup de gens comme un vestige du siècle passée. Aujourd’hui, après que les crises ses soient succédés, peu de gens considèrent encore que le système soit bienfaisant, et une aspiration à en changer grandit. L’urgence climatique ne fait que le rendre plus perceptible. La vague verte est venue de ce besoin, mais les Vert-e-s ne sont pas en mesure d’honorer leurs promesses de changement. Si j’avais adhéré au Parti du Travail, c’est parce que nos idées, notre héritage politique et organisationnel, représentent, à mon avis, la seule perspective pour un vrai changement de société. Nos réponses peuvent avoir d’autant plus d’impact aujourd’hui.

 

Du fait de l’urgence climatique, notre combat pour une rupture avec le capitalisme devient une exigence d’un avenir immédiat, il ne peut plus être remis à plusieurs décennies à l’avenir. Si l’on veut réaliser effectivement cette transformation sociale à laquelle nous aspirons, nous devons apporter des changements concrets y compris au sein de l’appareil d’État, donc on se doit également de mener ce combat dans les exécutifs. C’est le sens de la présentation d’une candidature du Parti du Travail au Conseil d’État : pour y mener une politique de lutte de classe. Car les représentants de la bourgeoisie, eux, mènent ce combat de classe, de leur côté naturellement, et avec virulence. Leur position est que les riches paient encore trop d’impôts et qu’il faudrait les baisser si on veut qu’ils restent. Le PS et les Vert-e-s, pour l’essentiel, n’ont pas une position de classe claire, et préfèrent rechercher un compromis avec la bourgeoisie, ce qui conduit au mieux à un aménagement du système à la marge, au pire à l’accompagnement des contre-réformes. Nous ne voulons pas de ce type de compromis, qui ne sont en tout cas pas à la hauteur des réponses que les multiples crises du capitalisme exigent. Même si le PS et les Verts sont des alliés, il est aisé de constater nos différences politiques d’avec eux. Ainsi, nous estimons qu’il faut imposer une redistribution des richesses, sans rechercher de compromis avec la bourgeoisie, sans s’arrêter à des hésitations que les réformistes éprouvent trop souvent. Nous sommes clairement pour des transports publics gratuits. Les Vert-e-s ne sont pas pour, le PS l’est à moitié. D’autres exemples montrent la Différence entre notre ligne et celle de la gauche réformiste.

 

Le Conseil d’État dans sa composition actuelle est souvent dépeint comme étant «de gauche», avec quatre représentants du PS et des Vert-e-s. Es-tu d’accord avec ça et quel bilan pourrais-tu tirer de cette législature?

 

Il y a certes une majorité de gauche au gouvernement depuis deux ans, depuis que Fabienne Fischer a remplacé Pierre Maudet, mais le « changement de cap » dont parlent le PS et les Vert-e-s, on ne l’a pas trop ressenti. Certes, la majorité au Grand Conseil est de droite, mais, malgré tout, dans l’application des lois et dans la gestion des départements, la marge de manœuvre des magistrats aurait pu être davantage utilisée. Je ne dis pas que tout est mauvais dans ce qui a été fait, je pense par exemple à l’indexation des prestations sociales au renchérissement du coût de la vie, ou des objectifs plus ambitieux qu’ailleurs en matière de rénovation des bâtiments, assortis de mesures contraignantes. Mais la droite est extrêmement agressive, organisée et rétrograde. Le PLR est à fond pour baisser encore les impôts des plus riches, couper dans les dépenses, défendre la voiture un peu partout, au mépris de la nécessité de sortir des énergies fossiles… Et ce Conseil d’État n’est pas assez offensif, alors qu’il pourrait l’être davantage.

 

Sur les droits démocratiques, la pratique de Mauro Poggia va même contre le droit international. Elle vise à dissuader les mouvements sociaux par un pur excès de zèle au-delà de ce que la loi exige, et le fait, par exemple, de demander des émoluments pour organiser des manifestations est arbitraire. Les quatre conseiller d’État de gauche pourraient bloquer cette pratique, mais rien n’est fait.

 

Sur leurs bilans respectifs : Anne Emery-Torracinta s’est principalement limitée à la gestion de son département, d’ailleurs plutôt mal si l’on en croit les scandales et graves problèmes devenus de notoriété publique. Thierry Apothéloz n’en a en tout cas pas fait assez pour un conseiller d’État de gauche pour répondre à l’urgence sociale. Il a fini par lancer un projet de réforme de l’Hospice général qui va dans le bon sens, mais ça lui aura pris du temps. Antonio Hodgers, au vu des projets d’aménagement réalisés ou qui vont sortir de terre, est objectivement du côté des promoteurs. D’ailleurs le bétonnage à l’extrême et l’abattage d’arbres à large échelle, ce n’est pas vraiment ce qu’on attendrait d’un magistrat vert. Difficile aussi de voir ce qu’a fait Fabienne Fischer, à part donner des conseils aux entreprises pour se verdir, même s’il faut reconnaître que deux ans ce n’est pas beaucoup pour juger d’un bilan. Sur le dossier Uber, elle a cherché le compromis avec l’entreprise et a avalé un arrangement désavoué par les syndicats et le dossier est loin d’être fini. De l’extérieur, on n’a en tout cas pas l’impression qu’ils font bloc pour utiliser la marge de manœuvre à leur disposition. Si le bloc de gauche était plus ferme sur les principes, le changement de cap se verrait un peu plus.

 

Sur l’avenir du Grand Conseil, il y a beaucoup d’inconnues, d’autant plus que le dépôt des listes n’est pas encore ouvert. Le PS pourra probablement se maintenir et les Vert-e-s pourront peut-être encore profiter de leur vague. On parle beaucoup des multiplications de listes à gauche, mais il y a aussi à droite une multitude de listes en concurrence, plus ou moins sérieuses, dont toutes n’atteindront pas le quorum. Selon le nombre de listes éliminées, la composition du Grand Conseil pourrait être très différente, et potentiellement éloignée du résultat réel du vote populaire (ce qui montre une fois de plus le caractère antidémocratique de ce quorum à 7%).

 

La coalition Ensemble à Gauche lance également deux autres candidats : Françoise Nyffeler et Téo Frei. Aux côtés de ton profil de co-président du PST, on retrouve donc des personnes connues notamment pour leurs activismes dans la Grève Féministe et dans la Grève pour le Climat. Cette variété des lignes est-elle une force?

 

C’est effectivement une bonne chose que d’avoir des représentants de ces mouvements sociaux du côté de solidaritéS, et nos trois candidatures sont complémentaires. Il est par ailleurs naturel que nos composantes portent des lignes différentes. Le Parti du Travail, solidaritéS et le DAL sont bien trois réalités différentes. Sinon, il n’y aurait pas de raisons que nous ne soyons pas un seul parti.

 

Plusieurs obstacles pourraient poser problème à EàG pour atteindre le quorum. Nous pouvons notamment penser à la présence probable de Résistons dans la course électorale. Qu’en penses-tu?

 

C’est certes un problème, d’ailleurs issu d’une crise interne douloureuse que solidaritéS avait traversée. Au point où on en est, je vois difficilement un accord avec ces gens. Mais au fond, on leur accorde beaucoup d’importance car nombre d’entre eux sont des élus, alors qu’il n’y a rien derrière. Le PdT, solidaritéS et le DAL existeraient sans participation parlementaire. Résistons, c’est un petit état-major sans base. Ils ont de l’argent, mais plus personne ne consentirait à remarquer leur existence s’ils n’étaient plus élus. Nous avons les moyens de passer le quorum sans eux, même si ça ne sera pas simple.

 

Il ne faut du reste pas surestimer les dégâts qu’ils sont encore en mesure de causer. Il y a quatre ans et demi, nous étions confrontés à trois listes rivales, avec déjà une décomposition d’EàG. La Liste pour Genève était composée de gens, qui jouaient un rôle extrêmement nuisible au sein de la coalition ; heureusement qu’ils l’ont quitté du reste. On les a oubliés depuis.

 

Propos recueillis par Balmain Badel

Oui au développement des réseaux thermiques structurants, et à leur monopole public

 

Cette loi constitutionnelle, proposée par le Conseil d’Etat et votée par une majorité du Grand Conseil, vise à accorder le monopole à une entité publique – qui serait en pratique les SIG – du déployement des réseaux thermiques structurants dans le canton de Genève. Par « réseaux thermiques », il faut comprendre des grandes conduites d’eau chaude, tiède ou froide, servant au chauffage, la préparation d’eau chaude sanitaire ou à la climatisation. Par « structurants », les grandes conduites : le chauffage et la climatisation à l’échelle de l’immeuble individuel resterait soumis à la concurrence, et le maître d’œuvre aurait toujours le droit de choisir l’entreprise avec laquelle ils travaillent ; ce qui peut se justifier, dans la mesure où chaque immeuble à un concept de chauffage ou de climatisation particulier, correspondant à ses caractéristiques particulières.

 

Il existe déjà plusieurs de ces réseaux, certains appartenant aux SIG, d’autres privés, d’autres mixtes. Ces réseaux permettent d’exploiter la chaleur de la géotermie, de l’incinération des déchets, ou la chaleur résiduaire de l’industrie, ou au contraire la froideur de l’eau du lac. Le développement de ces réseaux est essentiel pour décarbonner le chauffage des bâtiments et la production d’eau chaude sanitaire – qui fonctionne encore à 90% aux énergies fossiles à Genève, ainsi que la climatisation – dont le bilan écologique est actuellement désastreux – ainsi que de réutiliser la chaleur produite par la combustion des déchets et l’industrie.

 

Le Conseil d’Etat a voulu instaurer un monopole public du déployement de ces réseaux structurants, car celui-ci est indispensable pour garantir leur développement cohérent, en fonction d’objectifs globaux et écologiques, et avec des tarifs raisonnables pour les usagers ; plutôt que de le laisser parasiter par une concurrence désorganisatrice et le seul critère de rentabilité. Ce monopole est en revanche combattu par le PLR, l’UDC et la FER, qui voudraiet l’ouvrir à la concurrence, au privé, au marché. Ces gens sont prêts à privatiser notre air, notre eau, tant qu’ils peuvent s’y enrichir…quelles qu’en soient les conséquences. Le Parti du Travail se rallie à la position du Conseil d’Etat en l’occurrence, dont il espère qu’il sera systèmatique en la matière. Les services publics exigent par nature le monopole public. L’ouverture au marché n’est jamais que prédation organisée, au détriment du bien commun.

Non à la loi antisociale et discriminatoire de priorité au logement

 

Parce que c’est bientôt les élections cantonales, le MCG a tenu à retrouver un peu de son aura poujadiste en renouant avec la démagogie qui avait fait son succès au début : défendre soi-disant les résidants contre les frontaliers. Il a ainsi fait passer au Grand Conseil, avec l’appui de la droite – preuve que toute préoccupation sociale en est absente – une modification de la Loi générale sur le logement et la protection des locataires. Une modification dont la teneur est de faire passer le délai pour avoir le droit à postuler pour un logement social de deux années consécutives de résidence préalable dans le canton à quatre, ce pour « accorder la priorité aux résidents ». Ce durcissement a été contesté par référendum par une vaste coalition rassemblant les partis de gauche, les syndicats et les associations de défense de locataires.

 

Nul doute que des électeurs se laisseront tenter par cette manœuvre, pour des raisons tout à fait compréhensibles. La pénurie de logements sociaux à Genève est en effet criante, le taux de vacance excessivement bas, et les loyers scandaleusement élevés.

 

Mais cette loi ne rémédiera à aucun de ces problèmes. Elle ne contribuera à créer aucun logement social, et ne raccourcira même pas réellement le délai d’attente. Il faut savoir en effet que 80% des demandeurs actuellement inscrits sur les listes pour un logement social ont habité sur le canton pendant au moins cinq ans au cours des huit dernières années.

 

Mais elle instaurera une discrimination injustifiée et antisociale envers un grand nombre de personnes précaires, qui ont réellement besoin d’accéder à un logement social, et qui sont contraintes actuellement de vivre dans des logements exigus et insalubres, ou bien de s’expatrier en France voisine ou dans le canton de Vaud.

 

Si le MCG et la droite se préoccupaient réellement des locataires, ils ne feraient pas obstruction à la construction de logements sociaux, au profit de logements en PPE, de villas ou de bureaux, dans le seul intérêt des promoteurs immobiliers. Cette alliance hypocrite rappelle ce que vaut la démagogie « sociale » de l’extrême-droite, dirigée contre les étrangers, les frontaliers et autres boucs-émissaires, plutôt que contre les maîtres du capital : un appât pour mobiliser les classes populaires contre leurs intérêts réels, et pour ceux de leurs oppreseurs.

L’initiative pour une contribution temporaire de solidarité sur les grandes fortunes déposée avec 6'873 signatures à l’appui

 

Ce mardi 1er février, à un mois du délai légal, l’initiative populaire cantonale « pour une contribution temporaire de solidarité sur les grandes fortunes » fut déposée au Service des votations. Elle a d’ores et déjà abouti, et sera soumise au peuple. Initiative commune des partis de gauche et des syndicats – Parti du Travail, Parti socialiste, les Verts, solidaritéS, DAL, Résistons, CGAS, Cartel intersyndical, SIT, SSP, UNIA – elle avait été lancée sur proposition de notre Parti, qui avait fait la démarche de formuler la proposition initiale et de réunir toutes les forces qui se sont engagées dans ce combat – le texte définitif étant le fruit d’un travail collectif entre toutes les organisations concernées. La constitution de ce front commun et l’aboutissement de l’initiative constituent un grand succès politique pour le Parti du Travail.

 

Rappelons que notre initiative propose d’instaurer un impôt de solidarité limité dans le temps (10 ans) sur les très grandes fortunes. Il s’agit d’un impôt de 5 pour mille (0.5%) sur la part de la fortune imposable supérieure à 3 millions de francs. En outre, elle réduit les manques à gagner dus au « bouclier fiscal », qui permet aux très grosses fortunes d’échapper à une partie de l’impôt et qui fait actuellement perdre 173 millions de francs à l’État et 40 millions aux communes (chiffres de 2018). Enfin, afin de ne pas pénaliser les petit-es propriétaires et les artisan-es, nous avons prévu de tripler le montant des déductions sociales. Cette initiative renforce de ce fait le principe de progressivité de l’impôt tel que le prévoit notamment l’initiative « Zéro pertes » acceptée par le peuple en septembre 2020.

 

Tous nos partenaires ne voyaient pas nécessairement les choses en ces termes, mais à nos yeux cette initiative constitue essentiellement une contre-offensive de classe, une façon de reprendre l’offensive sur un terrain où la bourgeoisie est, depuis la contre-révolution néolibérale, largement hégémonique, et où ses victoires successives ont des conséquences dévastatrices : celui de la fiscalité.

 

Les idéologues du néolibéralisme ont réussi à persuader une trop grande partie de l’opinion que les politiques redistributives, pourtant limitées, que la bourgeoisie fut obligée de concéder après la Deuxième Guerre mondiale, étaient inefficaces, que les riches méritaient de garder leur argent, qu’il faut baisser les impôts pour rester compétitif, que les riches et les entreprises vont partir sous des cieux plus cléments si on ne baisse par leurs impôts…

 

S’en sont succédées trois décennies de baisses d’impôts continues pour la classe possédante : RIE I, RIE II, RFFA, baisse d’impôts sur le revenu, concurrence fiscale entre cantons, entre communes, attaques sur l’impôt sur la fortune…l’argent a bien fini par « ruisseler », dans la seule direction où il devait en fait le faire : dans les poches des 1%. Jamais la richesse sociale n’a été autant concentrée en aussi peu de mains. Une concentration indécente, qui s’est encore accrue pendant la pandémie. Le patrimoine des milliardaires a cru de 3'600,- € durant cette période, pendant que 100 millions de personnes supplémentaires tombaient dans la pauvreté.

 

Cette tendance se vérifie aussi dans notre canton. A Genève plus que partout en Suisse, les inégalités sont en nette augmentation. Les fortunes privées ont crû de 7.7% par année depuis quinze ans, alors qu’elles n’ont crû « que » de 4.7% en moyenne dans le reste de la Suisse. La précarité, en revanche, s’est encore accrue pendant la pandémie. Selon l’OCSTAT, le risque de pauvreté touche 18.5% de la population à Genève, alors qu’il est de 15.7% en moyenne en Suisse.

 

Les baisses d’impôts pour les riches et le capital a creusé le déficit de l’État, dont la droite tire prétexte pour démanteler des prestations et des services publics indispensables. Et les privilégiés n’en ont toujours pas assez, continuent de prôner de nouvelles baisses d’impôts pour eux. Ne seront-ils satisfaits que lorsqu’ils ne payeront plus d’impôts du tout ?

 

Notre initiative permet de mettre un stop à cette sous-enchère. Les recettes supplémentaires qu’elle générerait permettraient de combler le déficit de l’État, de financer les prestations, les services publics, la transition écologique. Les montants demeurent certes modestes, ce d’autant plus que l’initiative ne prévoit qu’une contribution temporaire, sur dix ans. Mais c’est à nos yeux un premier pas indispensable, le début de la contre-offensive, une victoire qui en sera suivie d’autres.

Pas d’ouverture prolongée des magasins sur le dos du personnel : NON à la LHOM !

 

C’est bien certes d’avoir de la suite dans les idées et de ne pas baisser les bras trop vite, mais parfois cela confine à l’acharnement. Le terme d’acharnement, pour ne pas dire de déni de démocratie, est juste dans le cas de la droite genevoise, qui revient une nouvelle fois à la charge – alors que le peuple a dit NON à réitérées reprises ! – avec un projet de modification de la Loi sur les horaires d’ouverture des magasins, la LHOM, dans le sens d’une extension des horaires d’ouverture. Avec la nouvelle loi, les magasins ouvriraient leurs portes jusqu’à 19h00 les jours de semaine (19h30 le vendredi), ainsi que le samedi (au lieu de 18h00 aujourd’hui). Cerise sur le gâteau, les magasins pourraient ouvrir trois dimanches par an, sans devoir conclure de convention collective de travail (CCT), contrairement à ce que prévoit la loi actuelle. Les syndicats ont déposé un référendum contre cette modification de la loi. Un référendum que le Parti du Travail soutient. C’est pourquoi, nous vous appelons résolument à voter NON.

 

Depuis des années, le secteur du commerce de détail a évolué, selon la volonté du patronat, dans le sens d’une exploitation accrue du personnel. Il est bien connu que les salaires dans la vente sont généralement scandaleusement bas. Ce alors qu’ils sont payés pour un travail non seulement épuisant, mais dont la dureté a augmenté au cours des années. En 2010, ce secteur employait à Genève 20'249 per-sonnes. Ce chiffre est passé à seulement 14'331 personnes en 2019. Pendant ce temps, non seulement la quantité de travail n’a pas diminué, mais s’est accrue, de même que le nombre de tâche exigée pour chaque employé-e (parmi lesquels une majorité de femmes). Le personnel est aujourd’hui soumis non seulement à des pressions accrues, mais à des horaires irréguliers, sans jours de congés fixes ; des horaires communiqués souvent moins de 15 jours à l’avance. La fameuse « flexibilité », dans l’affreux jargon managérial. Autant dire que les salaires n’ont pas suivi. Grâce à cette exploitation record, le patronat fait des profits également records dans ce secteur, même pendant la période du Covid. Ce alors que le personnel de la vente, en première ligne pendant la pandémie, a souvent été au chômage partiel, ne touchant que 80% de salaires déjà trop bas, et n’a reçu que des applaudissements en guise remerciement.

 

Mais le patronat n’en a jamais assez, et veut faire travailler le personnel encore plus, en rallongeant la journée de travail le sa-medi. Ils affirment que ce n’est en réalité pas une hausse de la charge de travail, vu que la nocturne du jeudi soir serait supprimée. Mais cette pseudo compensation n’en est pas une, vue que la nocturne n’est pas rentable, car presque aucun client n’y vient. Le samedi, cependant, est le jour le plus chargé de la semaine. Étendre les horaires d’ouverture le samedi reviendrait non seulement à rendre ce travail encore plus fatigant, mais à compliquer davantage la vie de famille et la vie sociale, pour des personnes qui rentreraient trop tard le soir, et complètement épuisées. Rappelons d’ailleurs que les horaires ont d’ores et déjà augmenté ces dernières années. On en parle moins, mais les magasins ouvrent en moyenne plus tôt le matin qu’auparavant, sans engagement de personnel supplémentaire, mais en flexibilisant et en pressurant encore plus le personnel existant. Une tendance qui ne ferait que s’aggraver avec cette modification de la LHOM.

 

Le secteur du commerce de détail n’est absolument pas en difficulté, bien au contraire même. Pourtant le patronat prétend que cette extension des horaires d’ouverture serait indispensable pour pouvoir lutter contre la con-currence du tourisme d’achat et du commerce en ligne. Mais les horaires d’ouverture n’y sont pour rien (honnêtement, qui va faire ses courses en France le samedi entre 18h00 et 19h00 ?). La cause principale des achats en France voisine ou en ligne est la différence de prix. Si le pouvoir d’achat de la population n’augmente pas, elle ne renoncera pas (ni ne pourra guère se le permettre) à cette marge d’économies. Le secteur auquel le grand patronat de la vente pourra en revanche faire concurrence avec cette modification de la LHOM serait…le petit commerce, qui peut ouvrir sur des horaires plus étendus. Qu’en disent les prétendus défenseurs des PME de la droite ? Combien d’emplois perdus ?

 

Et, parlons-en du commerce en ligne. Les profits indécents d’Amazon sont dus, comme il est universellement connu, à une exploitation de son personnel digne du XIXème siècle. Ce qui a permis à Jeff Bezos d’amasser une fortune proprement vertigineuse, pour pouvoir ensuite s’envoyer dans l’espace, pour se permettre encore à son retour de nous donner des leçons de pré-servation de la planète, alors que peu d’entreprises sont aussi écocides que la sienne. Le patronat voudrait imposer ce « modèle Amazon », ce retour au capitalisme sauvage d’avant toutes les conquêtes de la classe ouvrière, à toutes les travailleuses et à tous les travailleurs. Parce que nous n’en voulons pas, il faut refuser cette modification de la LHOM.

L’initiative pour une contribution temporaire de solidarité sur les grandes fortunes est enfin lancée, une lutte importante pour le Parti du Travail

 

L’initiative pour une contribution temporaire de solidarité sur les grandes fortunes est officiellement lancée.

 

Cette initiative est l’œuvre commune de tous les partis de gauche et des syndicats de ce canton. Il convient de le dire, cette initiative est à l’origine une idée du Parti du Travail, qui l’a proposé à tous ses alliés naturels, et s’est engagé activement pour que cette initiative soit lancée. Le texte de l’initiative effectivement lancée est toutefois issu d’un travail collectif, sérieux, approfondi et constructif de toute la gauche et des syndicats. Le texte de l’initiative a été travaillé dans le détail, sous toutes les coutures. Aussi est-il politiquement solide et techniquement sérieux.

 

Ce n’est pas que le Parti du Travail n’aurait pas été capable de faire aboutir cette initiative par ses seules forces. Nous avions, après tout, déposé dans un passé récent l’initiative pour le remboursement des soins dentaires avec plus de 18'000 signatures, et celle pour une caisse maladie publique genevoise à but social avec 14'000 signatures. Mais il était à nos yeux important que ce combat soit mené par un front commun rassemblant toutes les forces politiques et syndicales représentatives des classes populaires. Cette unité ne rendra que plus fort le projet qu’elle porte ; et pourra servir de socle à des luttes communes futures pour un changement durable des rapports de force dans l’intérêt des classes populaires et du progrès social.

 

Vous trouverez tous les détails sur l’initiative, ses tenants et aboutissants dans les pages qui suivent. Au-delà des aspects techniques, dont la complexité est réelle, nous voudrions insister sur une question de principe, beaucoup plus simple et nette que toutes les subtilités légales : la fiscalité est un enjeu central de la lutte des classes.

 

Depuis la contre-révolution néolibérale, ce sont les forces de droite qui mènent ce combat, et qui ont remporté des succès politiques et idéologiques malheureusement considérables. Cette offensive idéologique a été massive, et trop bien connue : les riches ont le droit de garder leur argent ; le problème de l’État, ce n’est pas le manque de revenus, mais l’excès de dépenses, qu’il faut réduire ; en général, il faut « dégraisser le mammouth » dans un souci d’ « efficacité » (paraît-il) ; le problème c’est la dette, face à laquelle sont nécessaires politique d’austérité et frein à l’endettement ; la politique économique par excellence c’est la « théorie du ruissellement » – il faut réduire les impôts sur les entreprises, ce qui favorisera l’activité économique, qui finira par profiter à tout le monde ; on doit imposer moins les plus riches, qui sinon partiraient sous des cieux fiscalement plus cléments…

 

Ces recettes empoisonnées ont été mises en application politiquement, avec des conséquences prévisibles : la seule chose qui a « ruisselé », c’est la richesse sociale…dans les poches de l’oligarchie. Les plus riches ne l’ont jamais été autant, dans toute l’histoire de l’humanité. Cette toute mince couche de privilégiés qui concentre entre ses mains plus de la moitié des richesses de la planète peut se réunir dans une salle, pas très grande de surcroît. Un niveau aussi abyssal des inégalités est indécent, et insoutenable.

 

L’efficacité économique de cette pseudo-théorie est en revanche des plus douteuse. Cette colossale répartition des richesses au profit du capital n’a permis de créer qu’une croissance financiarisée et spéculative, source d’instabilités, de désindustrialisation, de chômage. La grande majorité de la population n’en a connu que la la dégradation de ses conditions de vie et de ses services publics. Le néolibéralisme a donné une société moins vivable et moins humaine. Et cette politique de classe détruit à toute vitesse les conditions d’habitabilité de notre planète.

 

Et ce discours néolibéral au sujet de la fiscalité est entré dans le sens commun, ce qui permet à la droite de garder l’hégémonie dans ce domaine. Aurait-elle appris quelque chose de la crise du Covid ? Point du tout ! Avec la suppression du droit de timbre – avatar tardif de la pseudo théorie du ruissellement –, c’est un nouveau cadeau fiscal scandaleux qu’elle veut faire au capital. Jusqu’à ce jour, la gauche compte peu de victoires à son actif dans le domaine de la fiscalité. L’initiative « zéro pertes » a été un grand succès, mais son impact reste en pratique surtout symbolique. Avec cette initiative, ce serait la première fois que nous parviendrions à imposer de nouvelles rentrées fiscales. Ce serait une victoire majeure, et une occasion de passer à la contre-offensive sur ce terrain central de la lutte des classes.

L’initiative pour une contribution temporaire de solidarité sur les grandes fortunes : en quoi consiste-t-elle et quels en sont les tenants et aboutissants ?

 

Que prévoit concrètement l’initiative ?

 

Actuellement, l’impôt sur la fortune est de 1% à Genève. C’est certes le taux le plus élevé en Suisse, mais on ne peut pas dire non plus qu’il s’agisse d’un taux élevé. Un impôt qui n’a en tout cas rien de « confiscatoire », puisque les plus riches ne l’ont jamais été autant.

 

L’initiative pour une contribution temporaire de solidarité sur les grandes fortunes prévoit d’ajouter une taxation supplémentaire de 0,5% (en fait, entre 0,45% et 0,5% selon la commune ; montant obtenu en additionnant une hausse de 0,25% et le centime additionnel) sur la part de fortune imposable supérieure à 3 millions de francs ; sur la fortune nette, après déduction des dettes. Une contribution temporaire : elle prendrait fin au bout de dix ans. Ce qui rapporterait par année 350 millions de francs à l’État et 85 millions aux communes, dont 35 millions à la Ville de Genève.

 

Une initiative, on le voit, très loin d’être révolutionnaire. Plutôt particulièrement modérée, ne demandant qu’une contribution de solidarité modeste de la part des plus riches, qui sentiraient à peine la différence. Mais les recettes générées suffiraient à combler le déficit structurel des finances cantonales, et éviter ainsi le chantage aux « nécessaires » mesures d’économie.

 

Solution pour pallier au bouclier fiscal

 

Introduit en 2001, le bouclier fiscal est un dispositif dont le but est officiellement de garantir le caractère non confiscatoire de l’impôt. Un privilège protégeant les intérêts des plus riches en pratique. Le bouclier fiscal implique qu’un contribuable ne peut payer – pour tous ses impôts – que l’équivalent au plus de 60% de son revenu. Avant la contre-révolution néolibérale, les plus riches avaient pourtant dû consentir, face à la pression des luttes populaires et des succès de l’édification du socialisme par un tiers de l’humanité, à devoir payer plus, voir beaucoup plus. Le bouclier fiscal fait actuellement perdre 173 millions de francs par année de recettes fiscales à l’État, et 40 millions aux communes (chiffres de 2018). Et le bouclier fiscal est un redoutable outil d’optimisation fiscale. En 2011, 2000 contribuables en bénéficiaient. Ils sont près de 7000 aujourd’hui. A l’évidence, les avocats fiscalistes et fiduciaires ont appris à faire « bon » usage de ce dispositif pour faire de l’optimisation fiscale…un procédé qui n’est certes pas illégal, mais n’a assurément rien de très honnête.

 

Alors, ne faudrait-il pas supprimer, purement et simplement, le bouclier fiscal ? Certes, c’est ce qu’il faudrait faire, et c’est aussi un combat important mené par les forces de gauche. Dans le cadre de cette initiative-ci, toutefois, nous avons préféré ne pas introduire de suppression du bouclier fiscal, pour ne pas courir le danger de perte de l’unité de la matière, et pour ne pas trop charger le bateau, au risque de multiplier les angles d’attaque de la part des adversaires. Plus une initiative populaire est simple et claire, mieux c’est.

 

A défaut de le supprimer, le bouclier fiscal, l’initiative prévoit néanmoins d’en atténuer les effets. Pour le calcul du bouclier fiscal, on prend en compte la fortune, et le rendement supposé de la fortune. Pour ce calcul, le rendement net de la fortune est évalué à 1% aujourd’hui. Qu’est-ce que cela veut dire ? Prenons l’exemple, fictif, d’un contribuable possédant un million de francs de fortune, et 100’000 francs de revenu par an. Le bouclier fiscal implique qu’il ne peut pas être imposé à plus de l’équivalent de 60% de son revenu : soit 60% de cent mille francs, plus 10'000 francs de rendement sur la fortune. Ce qui lui fait un revenu annuel estimé à 110’00,-. Il pourrait payer donc au maximum 66'000,- par année. Ces calculs sont bien entendu grossièrement simplifiés, et ne visent qu’à faire comprendre le principe.

 

Le rendement de la fortune, un revenu fictif ? Un revenu réel sous-évalué plutôt. Une fortune ne dort en effet pas de nos jours dans des coffres (à l’exception de la fortune immobilière dans le cas de son propre logement), mais est toujours placée, que ce soit en actions, en obligations, en produits financiers divers…et rapporte des rendements généralement supérieurs à 5%. Mais avec un rendement de la fortune fixé à 1%, le bouclier fiscal s’active vite, et notre initiative serait quasiment neutralisée.

 

Pour éviter ce scénario, l’initiative prévoit que le rendement de la fortune soit relevé à 2%. Le contribuable fictif précité verrait donc son bouclier fiscal calculé sur un revenu de 120’000,-, et pourrait payer au plus 72'000,- d’impôts par an.

 

Cette atténuation des effets du bouclier fiscal serait permanente, et ne prendrait pas fin au bout de dix ans comme la contribution temporaire de solidarité.

 

Pourquoi une hausse des déductions fiscales ?

 

L’atténuation des effets du bouclier fiscal pourrait avoir pour effet que des contribuables possédant moins de trois millions de fortune verraient nonobstant leur impôt sur la fortune augmenter. La droite ne manquerait pas d’agiter le spectre de la menace pesant sur les « classes moyennes », d’une insupportable hausse de l’impôt sur la fortune à laquelle seraient confrontés les petits propriétaires immobiliers et les PME. Ces arguments sont passablement démagogiques, et les cas avancés largement fictifs, mais enfin, il faut éviter de donner prise à cet angle d’attaque…

 

C’est pourquoi, en contrepartie le texte de l’initiative prévoit d’augmenter d’un facteur 3 (plus ou moins) les déductions so-ciales. Le seuil à partir duquel on doit payer un impôt sur la fortune serait rehaussé à 250'000,- pour une personne seule (contre 82'000,- aujourd’hui), à 500'000 pour un couple (contre 164'000,-), à 125'000,- (contre 42'000,-) pour chaque personne à charge supplémentaire, et à 1'500'000,- (contre 500'000,-) pour la fortune investie dans l’outil de travail.

 

Cette hausse des déductions permet de protéger les petits propriétaires, les artisans, les paysans…bref les « vraies » PME contre une ponction fiscale supplémentaire et potentiellement lourde. Elle forcera aussi nos adversaires à trouver de meilleurs arguments que le petit paysan qui devra mettre la clé sous la porte (ce qui arrive déjà trop souvent, en grande partie du fait des politiques de la droite, qui ne s’en soucie pourtant guère), ou du couple de retraités avec une retraite très modeste mais qui par ailleurs vivent dans une villa qui a pris de la valeur au fil des années.

 

Des arguments qui sont démagogiques au possible. Pour n’être pas inexistants, de tels cas de personnes modestes ou de « vraies » PME qui pourraient être ruinées par une petite hausse de l’impôt sur la fortune sont en tout cas très rares. Et la droite ne se soucie de toute manière de ces catégories de la population que dans le cas où elle peut les utiliser comme arguments pour combattre une initiative qui s’attaque aux seuls intérêts qu’elle défend vraiment…ceux de la grande bourgeoisie.

 

Quant à la hausse de la déduction pour la fortune investie dans l’outil de travail, remarquons que le cas est en réalité très rare. Peu sont de nos jours les indépendants qui possèdent leur outil de travail à titre de fortune personnelle, puisqu’il est fiscalement beaucoup plus intéressant d’en faire une SARL ou une SA, y compris dans le cas d’une entreprise individuelle.

 

Ne le nions pas, cette hausse des déductions aurait le bénéfice collatéral de recueillir le soutien d’une partie des classes moyennes, parce qu’elles payeraient moins d’impôts sur la fortune.

 

Cet aspect de l’initiative pourrait sembler quelque peu démagogique, un cadeau fiscal à des gens certes pas richissimes, mais qui n’en ont pas besoin non plus, une alliance politiquement douteuse avec une partie de la petite bourgeoisie.

 

A cela, on peut répondre que dans tous les cas cette hausse des déductions n’est financièrement pas problématique. La fortune est de nos jours tellement concentrée entre les mains d’une infime minorité, que l’essentiel de l’impôt sur la fortune est perçu sur les grandes fortunes, la part des petites fortunes étant fiscalement infime (cf. tableau ci-dessus). Sans hausse des déductions sociales, les recettes fiscales seraient sans doute un peu supérieures, mais pas beaucoup.

 

Et ce n’est pas seulement acceptable fiscalement, mais juste politiquement. A l’époque du capitalisme monopoliste d’État, quand la richesse et le pouvoir sont concentrées comme jamais auparavant entre les mains d’une toute petite oligarchie, dont la domination opprime non seulement la classe ouvrière, mais également la petite bourgeoisie, la tactique juste pour isoler, et à terme vaincre ladite oligarchie, est celle du front commun anti-monopoliste, de rassemblement de toutes les forces sociales qui ont intérêt au renversement de ce joug. En l’occurrence, il est politiquement juste de faire plus porter le fardeau fiscal sur les épaules des plus riches, qui ont à leur disposition déjà trop de moyens, plus ou moins légaux, de s’y soustraire, que sur celles d’une classe moyenne qui est obligée de payer sur chaque centime qu’elle gagne.

 

De même que l’atténuation des effets du bouclier fiscal, la hausse des déductions serait permanente, et ne prendrait pas fin au bout de dix ans. Difficile d’articuler des chiffres exacts, mais le manque à gagner et les recettes supplémentaires induites par ces deux mesures devraient plus ou moins s’équilibrer. Ce qui signifierait un rééquilibrage du système existant, en le rendant plus progressif, ce qui n’est pas un mal.

 

Pourquoi à partir de trois millions ?

 

Pourquoi avoir fixé le seuil à partir duquel la contribution temporaire de solidarité serait prélevée à trois millions ? Pourquoi pas plus, ou moins ? Si on voulait cibler le 1% des plus riches, il aurait fallu taxer au-dessus de cinq millions. Et si on veut faire contribuer les riches, n’est-on pas riche déjà avec deux millions ? avec un seul million ?

 

Disons-le d’emblée, le chiffre de trois millions n’a pas de valeur scientifique particulière pour circonscrire le périmètre de l’oligarchie capitaliste (mais celui des 1% n’en a pas plus, malgré la force du symbole qu’il possède indiscutablement). Mais il fallait bien s’entendre sur un chiffre. Et celui choisi a en tout cas le double avantage d’épargner les « classes moyennes » (quelle que soit la définition qu’on s’en fasse), les petits propriétaires, les « vraies » PME, et de définir une assiette fiscale suffisamment large, incluant suffisamment de contribuables, pour garantir des recettes fiscales raisonnablement stables – et donc prévisibles – moins sensibles aux fluctuations dues au déménagement hypothétique de quelques contribuables.

 

Il faut comprendre également que par « fortune » la loi n’entend pas seulement un compte en banque ou des actifs financiers, mais aussi la fortune immobilière. Or la fortune immobilière, dans le cas où il s’agit de son propre logement, ne rapporte aucun revenu, mais est quand même imposée. Or des gens relativement modestes peuvent être propriétaires de leur logement. Fixer le seuil à trois millions permet de ne prendre en compte que les biens immobiliers suffisamment luxueux pour que leurs propriétaires puissent être indiscutablement considérés comme fortunés.

 

Est-ce que ce seuil de trois millions fait que des gens qu’il serait raisonnable de considérer comme « riches » soient indûment épargnés par un effort de solidarité qu’ils auraient pu supporter ? La question se discute, mais il faut être capable de penser en termes politiques, et non moralisants.

 

Pourquoi une contribution temporaire ?

 

Le déficit structurel de l’État est un problème permanent. De la même façon, les cadeaux fiscaux aux plus riches devraient être supprimés définitivement, et la concentration des richesses entre les mains de quelques-uns exigerait un correctif permanent.

 

Alors, pourquoi introduire une contribution temporaire de solidarité, limitée dans le temps pour une période de dix ans seulement – ce qui est infime eu égard au temps de l’histoire, et même modeste pour celui de la politique ? N’aurait-il pas été plus logique de rendre cette hausse de l’imposition des grandes fortunes permanente ?

 

C’est une question qui s’est posée au groupe de travail réunissant les partis de gauche et les syndicats chargé de la rédaction du texte de l’initiative, et qui a été sérieusement débattue. Si au final la solution d’une mesure temporaire l’a emportée, c’est pour rendre politiquement plus facile l’acceptation d’une telle initiative par le peuple, et réduire les résistances à son introduction. Le caractère temporaire permet de mieux relier l’initiative à la crise du Covid, de la porter comme solution politique à celle-ci.

 

Ce serait dans tous les cas un grand succès, la première fois que les forces de progrès gagnent une initiative sur le sujet de la fiscalité générant des rentrées fiscales effectives. Le fait que les objectifs de l’initiative soient modestes ne change rien au fait que son acceptation serait une véritable rupture. Une grande victoire sur laquelle nous pourrions nous appuyer pour poursuivre la lutte, vers des objectifs plus ambitieux.

 

Pourquoi cette initiative ? Une concentration des richesses inouïe

 

L’initiative vise à, sinon corriger réellement, du moins à mettre un frein à la concentration des richesses entre les mains d’une infime minorité. Cet accaparement dépasse aujourd’hui toute mesure : le 1% le plus riche de Suisse possède près de la moitié de la richesse totale. Cette inégalité est particulièrement prononcée dans notre canton.

 

À Genève, au cours de ces 15 dernières années, les fortunes privées ont crû de 7,7% par an. Leur répartition y est la plus inégalitaire de toute la Suisse : 2,5% des contribuables, soit environ 6 000 foyers fiscaux déclarent une fortune imposable (après déductions sociales et pour l’outil de travail) de plus de 3 millions F, tandis que 71% des contribuables, soit 213'000 foyers fiscaux, disposent d’une fortune si réduite qu’elle ne peut être imposée.

 

Pourquoi cette initiative ? Une réponse à la crise née du Covid

 

Le projet initial, proposé par le Parti du Travail à ses partenaires de gauche et syndicats, visait avant tout à apporter une réponse politique à la crise née du Covid. Il est clair en effet que celle-ci est loin d’être terminée, même s’il est difficile de prévoir comment elle va évoluer. Le désastre social est en revanche patent.

 

Les inégalités ont été encore exacerbées par la crise. Alors que les grandes fortunes n’ont pas souffert de la crise – ou, pour certaines en sont ressorties renforcées – la pauvreté n’a quant à elle jamais été aussi présente dans notre canton. Le nombres de bénéficiaires de l’aide sociale a fortement augmenté et la durée de prise en charge de ceux et celles-ci s’est allongée. De plus en plus de personnes doivent faire appel aux subsides pour payer leurs primes d’assurance maladie. Les ménages s’endettent pour continuer à payer leurs factures alors que leurs revenus ont fondu. Le chômage a augmenté, en particulier chez les jeunes. Les élèves en difficultés ont très fortement souffert de la fermeture des écoles et des milliers de personnes ont dû faire appel à l’aide alimentaire offerte par le tissu associatif pour nourrir leur famille. Selon l’OCSTAT, le risque de pauvreté touche 18.5% de la population à Genève, alors qu’il est de 15.7% en moyenne en Suisse.

 

La question se pose : qui va payer pour cette crise. La bourgeoisie voudrait faire payer le peuple, par des mesures d’austérité. Nous disons : c’est aux riches, qui se sont encore enrichis pendant la crise, de payer.

 

Pourquoi cette initiative ? Des recettes fiscales indispensables

 

La crise a aussi mis en lumière l’urgence de renforcer les services publics, tant les besoins ont augmenté au sein de la population. Les budgets plongent dans le rouge pour répondre aux besoins croissants. Aux effets de la crise viennent s’ajouter les effets des baisses successives d’impôts, dont la RFFA n’était que le point d’orgue. Ces vingt dernières années, les Genevois-e-s ont dû avaler nombre de couleuvres, sous forme de cadeaux fiscaux faits aux plus riches et aux entreprises. La suppression de l’impôt sur les successions, du droit des pauvres, l’augmentation de la déductibilité des donations, ou encore les réformes de l’imposition des entreprises RIE2 et RFFA, n’en sont que des exemples. Ces réformes, dont le contenu de classe est patent, ont fait perdre au bas mot un milliards de recettes fiscales par année. Sans ce manque à gagner, il n’y aurait aucune trace de déficit structurel.

 

Les revenus des collectivités publiques sont insuffisants, alors même que les prestations ont besoin d’être renforcées. Quand la droite propose de faire de la fonction publique une variable d’ajustement en supprimant des postes et en attaquant leurs conditions de travail, nous proposons au contraire de reconnaître le rôle essentiel de la fonction publique et renforcer les prestations, afin de répondre aux besoins engendrés par cette crise. Renforcer les prestations, cela signifie aussi renforcer la protec-tion des salarié-e-s du secteur privé. Un service public fort profite à toutes et tous les salarié-e-s et pas uniquement aux employé-e-s de la fonction publique. Il est donc essentiel de trouver de nouvelles sources de revenus plutôt que de chercher à raboter des services déjà sous tension et surexploités. Aller chercher l’argent là où il y en a, et dégager de nouvelles recettes fiscales qui permettront à notre canton de sortir solidairement et dignement de cette crise.

 

Le rejet de l’initiative 99%, un problème gênant ?

 

L’initiative 99% a été refusée par le peuple, et par tous les can-tons, à une majorité certes pas écrasante (a fortiori à Genève), mais tout de même nette. C’est certainement une déception, une occasion manquée de rétablir un peu de justice sociale, et c’est sans doute un problème pour notre initiative. Il n’empêche que l’initiative 99% a au moins eu le mérite de lancer un vrai débat, et n’a pas recueilli un score à tout prendre trop mauvais. Une initiative plus ciblée, dont les objectifs sont précisément définis, et les conséquences exactement chiffrables, qui ne laisse pas de marge d’interprétation, et rend par conséquent plus difficile une campagne de fake news de la part des adversaires – or notre initiative remplit toutes ces conditions – garde toutes ses chances.

 

Si on augmente les impôts, les riches vont partir ?

 

C’est l’argument que ressort invariablement la droite à chaque projet de hausse d’impôts, même infime, touchant les plus riches ou les grandes entreprises ; ou pour faire passer de nouveau cadeaux fiscaux : on ne peut pas faire ça, car tous les riches partiraient alors, et les recettes fiscales qu’ils apportent par la même occasion.

 

D’une part, c’est faux. Cela fait des années que la droite nous raconte que Genève serait un véritable « enfer fiscal », avec les impôts les plus élevés de Suisse (si ce n’est de la galaxie), que les riches vont tous partir…Sauf que les chiffres disent le contraire. Entre 2011 et 2018, les recettes d’impôt sur la fortune sont pas-sées de 254 millions à 517, soit une augmentation de 102%, le double. Les fortunes imposables de plus de 3 millions ont passé de 21 milliards à 60, soit une augmentation de 177% ou de 16,5% par an. Les riches ne partent pas de Genève, très loin de là même. La fiscalité, pour les maîtres de ce monde, n’est qu’un paramètre parmi d’autre, et loin d’être le principal, du choix de leur lieu de résidence. Et ils ont bien d’autres raisons de venir habiter à Genève que de payer un tout petit peu moins d’impôt sur la fortune : un écosystème économique très particulier où ils font leurs affaires (pas toujours très honorables), les écoles privées pour leurs enfants, la sécurité, la qualité de vie (due notamment aux services publics pour financer lesquels il faut bien qu’ils payent des impôts).

 

D’autre part, même si c’était vrai, réfléchissons aux implications de cet argument. Il faudrait céder au moindre chantage des plus riches, sous peine des pires conséquences. Ça voudrait dire que la démocratie n’existe pas, que l’oligarchie a tous les pouvoir. Et où cela nous mènerait-il ? à un alignement unilatéral de tous les pays sur les paradis fiscaux, à la disparition de tous les acquis sociaux, à une véritable dystopie où une infime minorité ferait subir un joug tyrannique à tous les autres. Le caractère de classe de cet argument saute aux yeux. Qu’ils s’en aillent tous donc, s’ils le veulent !

 

Le combat pour infléchir le ruissellement des richesses entre les mains de l’oligarchie n’est donc pas seulement un combat pour la justice sociale, mais aussi pour la démocratie. Car quand une infime minorité concentre un tel pouvoir économique entre ses mains, elle le convertit en pouvoir tout court, et la démocratie n’est plus qu’un mot creux. C’est aussi un combat écologique. Car tant que le pouvoir demeure concentré entre les mains de l’oligarchie, aucune mesure ne sera prise qui limiterait sa soif de profit à tout prix. Bref, une lutte de classe fondamentale.

OUI à la loi sur l’indemnisation des travailleurs et travailleuses précarisées

 

La loi sur l’indemnisation pour pertes de revenus liée aux mesures de lutte contre le coronavirus, votée par le Grand Conseil le 25 juin 2020, visait à apporter un soutien vitalement nécessaire aux oubliés de la première vague, ces travailleurs précarisés – majoritairement des travailleuses – qui pour une raison ou une autre, passaient entre les mailles du filet social mis en place par la Confédération, et n’étaient éligibles ni au chômage partiel ni à l’assurance pour perte de gains. Principalement des travailleurs indépendants, ou qui n’ont pas cotisé suffisamment longtemps à l’assurance-chômage, ou des travailleurs dépourvus de contrat de travail stable (travail temporaire, contrats atypiques).

 

Pour éviter une catastrophe sociale, le Grand Conseil a voté la création d’un fond de 15 millions, destiné à indemniser les travailleurs en question. Pour pouvoir toucher 4'000,- par mois, pour la période allant du 17 mars au 16 mai – versement unique et non répétable – la condition était de séjourner à Genève depuis mars 2019, d’être en emploi sur la période concernée, de pouvoir attester d’une perte de revenu et de n’avoir touché aucune autre aide.

 

Si nous votons aussi tardivement sur cette loi, c’est à cause du référendum de la honte – le plus infâme jamais lancé à Genève – de l’UDC et du MCG. C’est que, même si les conditions pour toucher cette aide étaient stricte, et qu’il ne s’agissait que d’une mesure ponctuelle, elle n’était pourtant pas conditionnée à la légalité du statut de séjour. Il n’en fallait pas plus à l’extrême-droite pour hurler à la « prime au travail illégal ». Ils récoltèrent des signatures sous des slogans mensongers – prétendant faire signer « contre le travail au noir », plutôt que contre l’aide aux plus précaires – et auraient payé une entreprise pour récolter des signatures à leur place. Voter OUI est une évidence, et une question de justice sociale. Des travailleurs qui ont subi une perte de revenu du fait de la politique sanitaire des autorités doivent pouvoir être indemnisés par ces mêmes autorités. Une indemnisation qui doit être un droit, pas de la charité. La gestion de la pandémie par les autorités a été une gestion de classe, beaucoup plus empressées qu’elles étaient de répondre aux exigences du patronat que des travailleurs. Il est temps de changer cela.

 

Et il n’est que normal que tous les travailleurs puissent être justement indemnisés, qu’ils aient ou pas les bons papiers. Les travailleurs qui n’ont pas de statut de séjour légal sont des travailleurs comme les autres, qui accomplissent un travail indispensable pour notre canton. La meilleure solution face au travail au noir est la légalisation. Quant à la démagogie xénophobe de l’extrême-droite, à quoi conduit-elle, si ce n’est de diviser les travailleurs entre Suisses et étrangers, entre ceux qui ont les bons papiers et ceux qui ne les ont pas, pour au final refuser une indemnisation indispensable à tout le monde, pour le seul bénéfice d’une mince couche de possédants, qui profite du travail au noir et de son exploitation ? Plus que jamais, la solidarité de classe est indispensable aux travailleurs, une solidarité de classe inconditionnelle, qui ne se laisse contaminer par aucune démagogie xénophobe.

 

Par son honteux référendum, l’extrême-droite aura forcé des travailleurs précarisés à attendre des mois avant de pouvoir toucher une indemnisation dont ils avaient vitalement et urgemment besoin. On parle de gens qui n’ont pas d’économies, et pour qui une perte de revenu implique de s’endetter, le risque d’être expulsé de leur logement faute de pouvoir payer leur loyer, de devoir renoncer à se soigner pour des raisons financières. La crise ouverte par la pandémie a révélé une précarité de masse en Suisse, une précarité qui n’a fait que croître. Le nombre de personnes contraintes de faire la queue pour recevoir une aide alimentaire est en hausse constante. Par son scandaleux référendum, l’extrême-droite rappelle qu’elle est le pire ennemi des travailleurs et des classes populaires, et que sa démagogie xénophobe ne vise qu’à s’attaquer à toute redistribution des richesses, même minimale, au seul bénéfice des plus riches dont ces forces défendent en pratique les intérêts. Ce n’est pas un hasard si l’UDC est le parti le plus réticent en Suisse à une politique ambitieuse face à la crise. L’essentiel serait de ne pas creuser trop la dette, quant au reste, il suffit de laisser faire le marché. Que la conséquence en soit une cascade de faillites de PME et une catastrophe sociale garantie, tant pis. A qui profiterait une telle politique, si ce n’est aux monopoles ?

 

Une indemnisation unique et ponctuelle n’est pas une réponse suffisante à l’urgence sociale. Elle est néanmoins indispensable. C’est pourquoi, il faut voter OUI.

Liberté de vote pour la création d’une zone industrielle sur la commune d’Avusy

 

Contrairement à ce que l’intitulé du second objet cantonal en votation le 29 novembre prochain laisserait penser, il ne s’agit pas de changer l’affectation de terrains agricoles, pour y construire quelque chose. L’objet en question est un peu particulier.

 

L’objectif de ce projet de loi est de déclasser trois hectares de zones agricole en zone industrielle, au lieu dit « Sous-Forestal », situé sur le territoire de la commune d’Avusy, à la frontière des communes de Cartigny, Laconnex et Soral. Bien que situé en zone agricole, ce terrain n’est plus utilisé depuis une trentaine d’années pour l’agriculture. Il était exploité comme carrière de sable, jusqu’à son épuisement. Ensuite, le Conseil d’Etat permit à l’entreprise exploitante, la société Sablière du Cannelet SA, de se reconvertir dans le recyclage de déchets de chantier, en lui promettant une légalisation de son activité. Cela aurait impliqué de déclasser le terrain en zone industrielle, ce qui ne fut pas fait jusqu’à présent. L’activité de recyclage se poursuivait donc illégalement, mais était tolérée en pratique. Une majorité du Grand Conseil veut aujourd’hui légaliser cette situation, en déclassant ces trois hectares en zone industrielle.

 

Le projet de loi fut voté par la majorité des partis au Grand Conseil, à l’exception d’Ensemble à Gauche et d’une moitié des Verts. Ce sont les communes concernées qui sont à l’origine du référendum. La droite appelle à voter OUI, et la gauche, majoritairement, à voter NON. Les associations de défense de l’environnement sont divisées sur la question.

 

Il y a des arguments sérieux pour le OUI. La Sablière du Cannelet est responsable du recyclage de 25% des déchets de chantier du canton. Une cinquantaine d’emplois, socialement et écologiquement utiles, sont en jeu. Ils pourraient disparaître si la Sablière du Cannelet devait cesser ses activités. Si l’entreprise devait fermer – à moins que les autorités n’arrivent à lui trouver un nouveau terrain – ces déchets pourraient être exportés en France, pour y être recyclés puis ré-importés à Genève, ce qui constituerait une aberration écologique. Il est impossible de régulariser les activités de l’entreprise sans déclassement en zone industrielle. Alors, même si c’est légalement discutable, il faudrait tout de même le faire au nom du recyclage et de l’emploi. Selon les autorités, il n’existe pas de terrain disponible suffisamment grand dans une zone industrielle existante pour que l’entreprise puisse y déménager.

 

Mais il y a également de sérieux arguments en sens contraire. L’activité de recyclage implique des nuisances (passage de nombreux camions, poussière) et consomme beaucoup d’eau. Surtout, la transformation d’un terrain agricole en carrière, puis en zone de recyclage, s’est faite malgré les habitants, qui ont donc de bonnes raisons d’être mécontents. La politique du fait accompli est détestable. Ce que propose une majorité du Grand Conseil, ce n’est rien moins que la régularisation d’une activité illégale, ce qui est de nature à créer un dangereux précédent, et une incitation au grignotage de la zone agricole. Le Parti du Travail est profondément attaché au maintien de la zone agricole et contre son mitage, pour préserver la nature, et au nom de la souveraineté alimentaire. Les opposants pointent également le fait qu’il existe d’autres entreprises de recyclage dans le canton, qui auraient la capacité de traiter 100% des déchets de chantier, et que la Sablière du Cannelet a refusé de déménager lorsqu’un terrain de rechange lui avait été proposé (il y aurait donc bien des terrains disponibles), préférant poursuivre ses activités dans l’illégalité. Toutefois, en cas de NON, rien ne garantit la renaturation de ces trois hectares, ou leur retour à l’agriculture. Celui-ci prendrait en tout cas du temps. La préservation des emplois n’est pas garantie non plus.

 

L’Assemblée générale du Parti du Travail, qui devait prendre position sur les différents objets soumis en votation le 29 novembre, a estimé que la pesée du pour et du contre n’était pas évidente concernant cet objet. En majorité, elle décida de ne pas prendre position sur la question. Il importe toutefois de signaler que ce point fut débattu en profondeur. Une minorité significative vota pour le NON. En revanche, personne ne se prononça pour le OUI.

Oui à une garantie de l’exercice des droits politiques pour toutes et tous

 

Le premier objet cantonal mis en votation le 29 novembre prochain – intitulé « loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Mise en œuvre de l’article 29 de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées – CDPH) » – vise à abroger l’article 48, alinéa 4, de l’actuelle Constitution (introduit par la Constituante, dont le bilan est globalement déplorable). Cet alinéa 4 de l’article 48 permet de suspendre, par décision judiciaire, les droits politiques des personnes estimées « durablement incapables de discernement ». Par « droits politiques », il faut entendre le droit de vote, d’éligibilité, de signer initiatives et référendums. Les personnes qui se sont vues retirer leurs droits politiques conformément à l’article 48, alinéa 4, les récupéreraient. Cela représente un peu plus de 1'200 personnes – soit moins de 0,5% du corps électoral – à qui leurs droits politiques seraient rendus. A noter que les conditions relatives au retrait des droits politiques sont différentes sur le plan fédéral, si bien que l’on en arrive à l’absurde situation qui voit des personnes privées de leurs droits politiques au plan cantonal et communal, mais pouvant les exercer au plan fédéral.

 

Une majorité du Grand Conseil décida d’abolir cette disposition, pour mettre fin à une discrimination injustifiée, mais aussi pour se mettre en conformité avec le droit international. Une minorité du Grand Conseil, formée de l’UDC et d’une partie du PLR, s’y opposa. S’agissant d’une modification de la Constitution, l’approbation par le peuple est obligatoire. Seuls l’UDC et les Jeunes Libéraux-Radicaux appellent à voter NON. Le PLR s’abstient. Tous les autres partis politiques appellent à voter OUI.

 

Le Parti du Travail appelle résolument à voter OUI. Pour une question de principe tout d’abord. Les droits politiques se doivent en effet d’être inaliénables. De ce fait, leur exercice doit être garanti, sans conditions. Si certains se voient privés de leurs droits, sans raison absolument impérative, qui plus est s’il y a comme un parfum d’arbitraire autour de cette privation, alors ces droits ne sont plus vraiment inaliénables, et leur négation pour certains peut être le début de leur négation pour tous.

 

Ensuite, pour mettre fin à une discrimination, aussi injuste qu’injustifiée. Les quelques 1'200 personnes privées actuellement de leurs droits politiques d’après l’article 48, alinéa 4, de l’actuelle Constitution, présentent des profils très divers : un millier sous curatelle, personnes ayant un handicap mental, des troubles psychiques, des personnes âgées, personnes souffrant d’addictions, ou bien ayant besoin d’assistance dans leur vie quotidienne.

 

Selon quels critères se sont-elles vu retirer leurs droits politiques par décision de justice ? Pourquoi certaines personnes et non d’autres ont-elles fait l’objet d’une telle procédure ? Ce n’est pas clairement défini, et la décision a tout pour être arbitraire. Elle semble en outre souvent découler d’un préjugé défavorable envers les personnes handicapées, tant il est vrai que nombre des personnes concernées sont tout à fait capables de se former une opinion éclairée, et avoir un avis cohérent sur les affaires de la Cité. Ce n’est pas parce qu’une personne n’est pas capable de gérer toute seule ses affaires privées qu’elle ses droits politiques doivent lui être retirés. En outre, les personnes handicapées sont aujourd’hui trop souvent infantilisées par notre société – plus rétrograde qu’elle ne voudrait le croire – qui échoue à traiter trop de ses membres dans le respect de leur dignité.

 

Les arguments des opposants à cette mesure en faveur de l’égalité sont profondément rétrogrades. Ils défendent l’héritage déplorable de la Constituante et son travail calamiteux. Soit, c’est leur droit. Plus grave, ils s’opposent à ce que des personnes « durablement incapables de discernement » puissent exercer leurs droits politiques, car, soi-disant, elles n’en seraient pas capables, et ce seraient leurs proches qui décideraient de facto à leur place. Ce type d’argument ne rappelle que trop celui que leurs ancêtres spirituels avaient en leur temps opposé au droit de vote des femmes…Il n’est que tristement symptomatique qu’un parti d’extrême-droite s’oppose une nouvelle fois aux droits des personnes handicapées. Malheureusement, l’histoire n’apprendra jamais rien à ces gens…Le PLR, parti se voulant sans doute éclairé, se révèle aussi particulièrement perméable aux pires idées réactionnaires…

 

Parce que les droits politiques sont inaliénables, pour mettre fin à une discrimination injustifiée, Nous vous appelons à voter OUI !